Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale, du 10 janvier 1972, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948, relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe

Le Ministre de l'Économie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment l'article 4 de ce décret;

Vu la demande déposée le 10 septembre 1969, et enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les numéros 165.631 à 166.735 inclus, demande par laquelle Monsieur Harry P. Blank, Jr., représentant la Société Buttes Ressources Tunisie LTD, ci-après dénommée « Buttes », faisant élection de domicile à Tunis, Rue de Yougoslavie n° 124, agissant au nom et pour le compte de la dite Société, sollicite l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, comprenant Mille Cent Cinq (1.105) périmètres élémentaires d'un seul tenant, soit Quatre Mille Quatre Cent Vingt (4.420) Km2 - entièrement situés en mer, dit permis marin Cap-Bon - Golfe de Hammamet - situé dans le Gouvernorat de Nabeul;

Ce permis est défini conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu la demande rectificative déposée le 23 mars 1970, et enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les numéros 169.851 à 170.030 inclus, demande par laquelle la même Société sollicite Cent Quatre Vingt (180) périmètres élémentaires, situés partiellement en mer et sur terre, pour faire partie intégrante du permis déjà demandé de sorte que le nombre total de périmètres élémentaires soit porté à Mille Deux Cent Quatre Vingt Cinq (1.285), soit une superficie de Cinq Mille Cent Quarante (5.140) Km2;

Vu la lettre en date du 19 juin 1971, par laquelle la Société Italiana Resine, ci-après dénommée « Sir », a exprimé son intérêt de s'associer avec Buttes pour la recherche et l'exploitation sur le permis sus-visé;

Vu la lettre en date du 28 juin 1971, enregistrée la même jour à la Direction des Mines et de l'Energie, sur le registre des transcriptions d'actes, au volume n° 1, sous le numéro 1365, lettre par laquelle Buttes sollicite l'autorisation d'associer Sir à la demande de permis sus-visé;

116 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 25.28 Janvier-1er Février 1972

Vu la Convention, la cahier des charges et leurs annexes signés en date du 28 juillet 1971, par l'État Tunisien, d'une part, et les Sociétés Buttes et Sir, d'autre part;

Vu les avis favorables émis par le Comité Consultatif des Mines lors des séances tenues les 20 septembre 1969, 26 mai 1970, et 4 octobre 1971;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie, duquel il résulte que ces demandes sont conformes aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique pendant une durée d'un mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande déposée conjointement et solidairement par BUTTES et SIR faisant élection de domicile à Tunis, Rue de Yougoslavie N° 124, représentées par Monsieur Harry P. Blank Jr. visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et portant sur un permis de mille deux cent quatre vingt cinq (1.285) périmètres élémentaires d'un seul tenant - soit cinq mille cent quarante (5.140) km² partiellement en mer et sur terre situé dans le Gouvernorat de Nabeul.

Ce permis est défini par les numéros des repères des sommets figurant dans le tableau ci-après (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au siège du Gouvernorat de Nabeul.

ART. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) — elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié aux demandeurs pendant la durée de l'enquête;

b) — signification par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au Directeur des Mines et de l'Energie.

Les opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions aux demandeurs, par voie extra-judiciaire.

Tunis, le 10 janvier 1972

Le Ministre de l'Economie Nationale

TIJANI CHELLI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA.