Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 10 janvier 1972, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe dit « Permis Cap-Bon - Golfe de Hammamet » au profit de la Société Buttes Ressources Tunisie LTD et la Société Italiana Resine

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le loi n° 58-36 du 15 mars 1958, portant modification du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé;

Vu la demande déposée le 10 septembre 1969, et enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les n°s 165.631 à 166.735 inclus, demande par laquelle Monsieur Harry P. Blank Jr. représentant la Société Buttes Ressources Tunisie LTD et ci-après dénommée « Buttes », faisant élection de domicile à Tunis, Rue de Yougoslavie n° 124, agissant au nom et pour le compte de la

dite Société, sollicite l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe comprenant Mille Cent Cinq (1.105) périmètres élémentaires d'un seul tenant, soit Quatre Mille Quatre Cent Vingt (4.420) Km2 entièrement situés en mer dit « Permis marin Cap-Bon - Golfe de Hammamet », situé dans le Gouvernorat de Nabeul;

Ce permis est défini conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu la demande rectificative déposée le 23 mars 1970, et enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les n°s 169.851 à 170.030 inclus, demande par laquelle la même Société sollicite Cent Quatre Vingt (180) périmètres élémentaires supplémentaires situés partiellement en mer et sur terre pour faire partie intégrante du permis déjà demandé, de sorte que le nombre total de périmètres élémentaires soit porté à Mille Deux Cent Quatre Vingt Cinq (1.285) soit Cinq Mille Cent Quarante (5.140) Km2;

Vu la lettre en date du 19 juin 1971, par laquelle la Société Italiana Revine ci-après dénommée « Sir » a exprimé son intérêt de s'associer avec Buttes pour la recherche et l'exploitation du permis sus-visé;

Vu la lettre en date du 28 juin 1971, enregistrée le même jour à la Direction des Mines et de l'Energie sur le registre des transcriptions d'actes au volume n° 1 sous le numéro 1.365, lettre par laquelle Buttes sollicite l'autorisation d'associer Sir à la demande du permis sus-visé;

Vu la Convention, le cahier des charges et leurs annexes signés en date du 28 juillet 1971, par l'État Tunisien d'une part et par les Sociétés Buttes et Sir d'autre part;

Vu les avis favorables émis par le Comité Consultatif des Mines lors des séances tenues le 20 septembre 1969, le 26 mai 1970, et le 4 octobre 1971;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie, duquel il résulte que ces demandes sont conformes aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, aux Sociétés BUTTES et SIR, agissant conjointement et solidairement, et faisant élection de domicile à Tunis Rue de Yougoslavie N° 124, sous réserve des résultats de l'enquête publique visée à l'article 2 ci-dessous, un permis de recherche de substances minérales du second groupe, situé dans le Gouvernorat de Nabeul, composé de mille deux cent quatre vingt cinq (1.285) permis élémentaires d'un seul tenant soit cinq mille cent quarante (5.140) km2 partiellement situés en mer et sur terre.

Ce permis dit « Permis Cap-Bon — Golfe de Hammamet » est défini par les numéros des repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après : (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

ART. 2. — Les conditions, droits et obligations afférents au présent permis de recherche, sont fixés par la Convention, le cahier des charges et leurs annexes, relatifs à ce permis et par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les mines, auxquelles s'ajouteraient celles du décret du 13 décembre 1948, si toutefois, les pétitionnaires sont admis, après enquête réglementaire, au bénéfice des dispositions générales prévues par ce dernier décret.

Le présent permis est accordé pour une période initiale de quatre ans; il peut être renouvelé pour des périodes successives de deux ans et demi, conformément aux conditions fixées dans la Convention et le cahier des charges relatifs à ce permis.

ART. 3. — Le minimum des dépenses que les pétitionnaires s'engagent à effectuer sur le permis considéré, est indiqué dans la Convention et le cahier des charges.

ART. 4. — Faute d'observer les prescriptions ci-dessus rappelées, et trois mois après l'envoi d'une lettre de mise en demeure, restée sans effet, le permis de recherche sera annulé.

Tunis, le 10 janvier 1972

Le Ministre de l'Économie Nationale

TIJANI CHELLI

Vu

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

118 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 25-28 Janvier-1er Février 1972

Nomination