Suivant procès verbal dressé le 10 mars 1970 à 10 h au Bureau de la Propriété Industrielle Mme Victoria B. Toma 32 rue de Hammamet le Bardo Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour : Deux équerres rectangulaires à double faces, munies d'un bec qui servent pour la coupe de la couture et pour le développement des modèles à cet effet. Ces équerres rectangulaires portent le nom de « V.B. Toma ».
Cette invention est caractérisée, par la forme et les dimensions de ces équerres rectangulaires aussi bien que par la forme et les dimensions des échelles se trouvant sur leurs faces doubles. Et en fin par les distances entre les numéros - numéros de taille - qui sont expérimentés perfectionnés et adaptés aux tailles et forme anatomique de la population tunisienne.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.