Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 10 janvier 1972 portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;

Vu la convention et le cahier des charges y annexés, signée le 5 avril 1971, entre l'État Tunisien et les Sociétés Canadian Industrial Gas And Oil Limited, ci-après désignée « Cigol » et Th. Weisser K. O., ci-après désignée « Weisser »;

Vu l'arrêté en date du 12 août 1971, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne instituant, au profit des Sociétés Cigol et Weisser, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit permis du Golfe de Tunis;

Vu la pétition en date du 5 avril 1971, enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie le 13 mai 1971, sur le registre des transcriptions d'actes, au volume n° 1, sous le numéro 1364, présentée par la « Cigol » et « Weisser », et contrasignée par les Sociétés « Murphy Oil Company » ci-après dénommée « Murphy » et Ocean Drilling And Exploration Company, ci-après dénommée « Odeco » pétition par laquelle Cigol et Weisser demandent en vertu de l'article 8 de la convention sus-visée, l'agrément de l'État Tunisien, pour la cession partielle de leurs droits et obligations relatifs au permis du Golfe de Tunis, au profit des Sociétés « Murphy » et « Odeco » et ce, sous la condition suspendue.

sive de l'admission des Sociétés « Murphy » et « Odeco », suivant les modalités de l'article premier du décret du 13 décembre 1948, au régime spécial institué par le dit décret;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines, lors de sa réunion du 4 octobre 1971;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie duquel il résulte que cette pétition est conforme aux décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et aux obligations stipulées par le cahier des charges annexé à la Convention précitée;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique pendant une durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, de la demande présentée par les Sociétés « Murphy » et « Odeco », faisant élection de domicile à Tunis, 124 Rue de Yougoslavie, représentées en Tunisie par Monsieur Harry P. Blank Jr., demande visant l'obtention du bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances du second groupe, et ce pour le permis du Golfe de Tunis, actuellement détenu par « Cigol » et « Weisser ». Ce permis, constitué par 731 périmètres élémentaires d'un seul tenant est défini par les numéros des repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les Mines).

ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête aux sièges des Gouvernorats de Tunis, de Bizerte et de Nabeul.

ART. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis, devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) Elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié aux demandeurs pendant la durée de l'enquête;
b) Signification par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au Directeur des Mines et de l'Energie avant la fin de l'enquête.

Les opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions aux demandeurs par vote extra-judiciaire.

Tunis, le 10 janvier 1972

Le Ministre de l'Economie Nationale

TIANI CHELLI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA