Le Premier Ministre,
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicable aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, des Travaux Publics et de l'Habitat et aux Postes, Télégraphes et Téléphones;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Pour la construction de la ligne de 30 KV reliant Djébeniana à Chabba, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'Entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés, en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 19 juin 1971 au Gouvernorat de Sfax.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du Gouvernorat de Sfax et notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur de l'Economie Nationale, des Travaux Publics et de l'Habitat et aux Postes, Télégraphes et Téléphones, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 5 février 1972
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA