Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale, du 25 janvier 1972 portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment l'article 4 du décret sus-visé;

Vu la demande déposée le 25 juin 1971, et enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les numéros 177.470 à 187.740 incluse, demande par laquelle Monsieur Paul Smith Jr., représentant la Société Mobil Oil Tunisia INC., ci-après dénommée Mobil, faisant élection de domicile à Tunis Avenue Mohamed V n° 66, agissant au nom et pour le compte de la dite Société, sollicite l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, comprenant Dix Mille Deux Cent Quatre Vingts (10.280) permis élémentaires d'un seul tenant soit Quarante et un Mille Cent Vingt (41.120) Km2 dit « Permis de Médenine », situé dans les Gouvernorats de Médenine, Gabès, Gafsa et Sfax;

Ce permis est défini conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;

Vu la convention, le cahier des charges et leurs annexes signés en date du 31 décembre 1971, par l'État Tunisien d'une part et la Société Mobil d'autre part;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines, lors de sa séance tenue le 30 décembre 1971;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie, duquel il résulte que cette demande est conforme aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique pendant une durée d'un mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande déposée par « Mobil », faisant élection de domicile à Tunis Avenue Mohamed V n° 66, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur un permis de dix mille deux cent quatre vingt (10.280) périmètres élémentaires d'un seul tenant soit quarante et un mille cent vingt (41.120) Km2, situé dans les Gouvernorats de Médenine, Gabès, Gafsa et Sfax.

Ce permis est défini par les numéros de repère des sommets indiqués dans le tableau ci-après (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les Mines) :

Toutefois il est précisé que la limite du permis vers l'Ouest, entre sommets 45 et 46 définis par les intersections de la frontière Tuniso-Algérienne avec respectivement les parallèles 378 et 532, est représentée par la frontière Tuniso-Algérienne.

De la même manière la limite du permis vers l'Est, entre les sommets 45 et 46 définis par les intersections de la frontière Tuniso-Lybienne avec respectivement le méridien 468 et le parallèle 330, est représentée par la frontière Tuniso-Lybienne.

150 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 4-8 Février 1972

ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête aux sièges des Gouvernorats de Medénine, Gabès, Gafsa et Sfax.

ART. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteraient sur la propriété du permis devront sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) Elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête.

b) Signification par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au Directeur des Mines et de l'Energie.

Les opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extra-judiciaire.

Tunis, le 25 janvier 1972

Le Ministre de l'Économie Nationale
TIJANI CHELLI

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

ABATTAGE