Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi n° 59-97 du 20 août 1959, portant organisation de l'enseignement agricole telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 64-22 du 28 mai 1964;
Vu la loi n° 70-9 du 10 mars 1970, portant création de l'Office National des Oeuvres Universitaires;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971, et notamment ses articles 38 et 39 portant création de l'Institut de Génie Rural et de Machinisme Agricole, de l'Institut de Formation de Directeurs d'Exploitation Agricole et des Comptables Agricoles et de l'Institut Sylvo-Pastoral de Tabarka;
Vu la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972, et notamment ses articles 21 et 23;
Vu le décret n° 65-147 du 24 mars 1965, relatif à l'Ecole Nationale Supérieure d'Agriculture de Tunis;
Vu le décret n° 71-186 du 10 mai 1971, relatif au régime transitoire des études à l'Institut National Agronomique de Tunis;
Vu le décret n° 71-361 du 7 octobre 1971, fixant les conditions d'attribution d'une bourse d'études supérieures au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-51 du 19 février 1972;
Vu l'arrêté du 1er mars 1969, fixant les montants et les modalités d'attribution de la bourse nationale au profit des étudiants de l'enseignement supérieur;
p. 230230 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 22-25 Février 1972
Vu l'arrêté du 7 octobre 1971, relatif à la composition et aux attributions du jury national des bourses;
Arrête :
Article Premier. — La bourse d'études supérieures allouée aux élèves de l'Institut National Agronomique de Tunis est servie durant 12 mois; celle allouée aux élèves des Instituts Techniques Spécialisés est servie durant 10 mois de l'année scolaire, avec possibilité de prolongation d'un à deux mois pour les élèves devant effectuer des stages à caractère obligatoire et entrant dans le cadre de leur scolarité.
Art. 2. — La bourse n'est accordée qu'après engagement par écrit dont le modèle est annexé au présent arrêté et dans lequel le bénéficiaire s'oblige notamment à servir au terme des études l'État durant une période de dix ans.
La non observance des obligations découlant de cet engagement est sanctionnée par le retrait provisoire ou définitif de la bourse assortie ou non, suivant le cas, d'une mesure de reversement par l'intéressé des sommes indûment perçues.
Art. 3. — Les bourses sont payées sur le budget du Ministère de l'Agriculture ou des Instituts concernés.
Art. 4. — Le montant mensuel de la bourse d'études supérieures complète est fixé à trente cinq dinars pour les élèves de l'Institut National Agronomique de Tunis et à trente dinars pour les élèves des Instituts Techniques Spécialisés.
Art. 5. — Une allocation supplémentaire et d'entretien destinée à couvrir les frais d'achat de fournitures scolaires et ne dépassant pas un maximum de 100 dinars par an peut être accordée aux élèves boursiers de l'Institut National Agronomique de Tunis au vu d'une décision du Ministre de l'Agriculture.
Tunis, le 19 février 1972
Le Ministre de l'Agriculture
DHAOUI HANNABLIA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ENGAGEMENT
Je soussigné (nom et prénoms) …………………………………………
né le ………………………………………… à …………………………………………
demeurant à …………………………………………
Sollicitant une bourse nationale pour poursuivre mes études supérieures, déclare m'engager au cas où une bourse d'enseignement supérieure me sera accordée :
ARTICLE PREMIER. — A servir l'État au terme de mes études pour une durée minimum de dix ans.
ART. 2. — A verser en cas de rupture de cet engagement une indemnité égale au montant des émoluments et subventions de toute nature que j'aurais perçus. Ce versement se fera :
— Soit à la date de l'interruption volontaire ou par exclusion de mes études, objet de la bourse qui m'a été accordée.
— Soit à la date de la cessation de mes fonctions avant l'expiration de la durée prescrite à l'article 1er ci-dessus sans préjudice des poursuites judiciaires et disciplinaires auxquelles cette rupture pourrait donner lieu :
Fait à ……………………, le ……………………
LU ET APPROUVE
Je soussigné (nom et prénoms) …………………………………………
demeurant à …………………………………………
père (ou tuteur) de M. …………………………………………
déclare me porter garant de l'exécution du présent engagement, et m'engage à rembourser les sommes dues par mon fils en cas d'interruption des études ou de cessation des fonctions avant l'expiration de la durée de dix ans.
Fait à ……………………, le ……………………
Lu et approuvé,
OBSERVATIONS :
Le présent engagement doit être établi en trois exemplaires sur papier timbré.
BOURSES