Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 21 février 1972, portant fixation des taux de marque applicables sur les prix de revient de certains produits et marchandises soumis au régime de l'auto-homologation

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique et notamment son article 4;

Vu le décret n° 70-545 du 24 octobre 1970, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services;

Vu le décret n° 70-545 du 24 octobre 1970, relatif aux prix de revient et aux prix de vente des marchandises soumises à auto-homologation;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1944, fixant les marges commerciales applicables au commerce des produits de désquerie ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 14 février 1969;

Vu l'arrêté du 19 mai 1948, fixant les nouveaux taux de marque applicables au commerce du matériel agricole;

Vu l'arrêté du 27 décembre 1957, portant fixation des taux limites de marque bruts sur le prix de revient, applicables au commerce des pièces détachées agricoles et industrielles;

Vu l'arrêté du 20 avril 1959, portant fixation des taux limites de marque bruts sur le prix de revient applicables au commerce des pièces détachées et accessoires pour automobiles;

Vu l'arrêté du 24 juin 1960, soumettant au régime de l'auto-homologation les prix de certains produits antérieurement soumis au régime de l'homologation;

Vu l'arrêté du 14 mars 1963, portant fixation des taux maximums de marque bruts applicables sur le prix de revient des véhicules automobiles;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1967, portant fixation des taux de marque applicables au secteur des papiers, cartons et leurs ouvrages;

Vu l'arrêté du 28 février 1967, portant fixation des taux limites des marges bénéficiaires au secteur des tissus, de l'habillement, de la confection, de la boineterie et de la mercerie;

Vu l'arrêté du 10 août 1967, portant fixation des taux de marque applicables sur les boissons alcoolisées et les vins;

Vu l'arrêté du 8 février 1968, portant fixation des taux de marque applicables au secteur de la quincaillerie;

Vu l'avis du Comité National des prix émis dans sa séance du 18 février 1972;

Arrête :

Article Premier. — Les taux de marque applicables sur les prix de revient de certains produits et marchandises soumis au régime de l'auto-homologation au stade de la distribution, sont fixés au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. — Le Ministre de l'Economie Nationale peut en cas de nécessité, fixer par décision la nomenclature détaillée des articles relevant d'une ou de plusieurs des catégories des produits et marchandises figurant dans ce tableau.

Art. 3. — Les commerçants doivent détenir un stock-outil assorti pour pouvoir bénéficier de l'intégralité de ces taux. Ce stock sera déterminé pour chaque catégorie de produits ou marchandises par le Ministre de l'Economie Nationale.

Le non respect de cette obligation est assimilée à une hausse illicite des prix.

Art. 4. — Les taux correspondants aux produits et marchandises nécessitant la garantie, s'étendent marge de garantie comprise.

Art. 5. — Des taux maximums des frais d'approche prévus par le décret susvisé N° 70-545 du 24 octobre 1970 relatif aux prix de revient et aux prix de vente des marchandises soumises à auto-homologation, peuvent être fixés pour chaque catégorie de produits ou marchandises, par décision du Ministre de l'Economie Nationale.

Lorsque les conditions particulières de commercialisation de certains produits ou marchandises l'exigent, le Ministre de l'Economie Nationale peut prévoir dans la ventilation des

prix de revient des postes de frais supplémentaires et en déterminer les taux.

Art. 6. — Son abrogés les arrêtés :

— Du 31 janvier 1944 fixant les marges commerciales applicables au commerce des produits de droguerie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 14 février 1949;

— Du 19 mai 1948 fixant les nouveaux taux de marque applicables au commerce du matériel agricole;

— Du 27 décembre 1957 portant fixation des taux limités de marque bruts sur le prix de revient applicables au commerce des pièces détachées et accessoires pour automobiles;

— Du 23 avril 1959 portant fixation des taux limités de marque bruts sur le prix de revient applicables au commerce des pièces détachées et accessoires pour automobiles;

— Du 24 juin 1960 soumettant au régime de l'auto-homologation les prix de certains produits antérieurement soumis au régime de l'homologation;

— Du 14 mars 1963 portant fixation des taux maximums de marque bruts applicables sur le prix de revient des véhicules automobiles;

— Du 21 janvier 1967 portant fixation des taux de marque applicable au secteur des papiers, cartons et leurs ouvrages,

— Du 28 février 1967 portant fixation des taux limités des marges bénéficiaires au secteur des tissus, de l'habillement, de la confection, de bonneterie et de la mercerie;

— Du 10 août 1967 portant fixation des taux de marque applicables sur les boissons alcoolisées et les vins;

— Du 8 février 1968 portant fixation des taux de marque applicables au secteur de la quincaillerie.

Art. 7. — Les infractions au présent arrêté sont constatés, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi susvisée N° 70-26 du 19 mai 1970.

Tunis, le 21 février 1972

Le Ministre de l'Economie Nationale

TUAM CHELLI

Vu :

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

BOURSE