Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 72-1 du 15 février 1972, portant scindement du Gouvernorat de Tunis en deux Gouvernorats et création d'un District dans le Gouvernorat de Tunis;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Décrétons :
CHAPITRE I
Délimitation du périmètre du District de Tunis
ARTICLE PREMIER. — Le périmètre du District de Tunis couvre la totalité du territoire du Gouvernorat de Tunis.
CHAPITRE II
Attributions du District de Tunis
ART. 2. — Le District de Tunis a pour objet :
1) L'étude de tous les problèmes d'équipement et d'aménagement;
2) L'aménagement du territoire du Gouvernorat de Tunis par la programmation des équipements publics, nationaux, régionaux et locaux et la définition dans le temps de leur réalisation en fonction des objectifs du plan national de développement;
3) La coordination, l'orientation et le contrôle des investissements en vue de leur intégration aux prévisions du plan d'aménagement.
CHAPITRE III
Organisation du District de Tunis
ART. 3. — Le District de Tunis est géré par un Conseil Supéperieur et un Conseil d'Administration assisté d'un Comité Consultatif.
ART. 4. — Le Conseil Supérieur du District est composé :
- du Premier Ministre, Président
- des Ministres de l'Intérieur, du Plan, des Finances, de l'Économie Nationale, des Affaires Culturelles et de l'Information et des Travaux Publics et de l'Habitat.
- du Gouverneur-Maire de Tunis.
Le secrétariat de ce Conseil est assuré par le Gouverneur-Maire de Tunis.
Les autres membres du Gouvernement non cités ci-dessus peuvent le cas échéant, participer avec voix délibérative aux réunions du Conseil Supérieur toutes les fois que ce Conseil est saisi d'une question relevant de leur Département.
ART. 5. — Le Conseil Supérieur :
- définit les options en matière d'aménagement et d'équipement;
- approuve le plan régional d'aménagement ainsi que les décisions et les suggestions que lui soumet en matière d'aménagement et d'équipement le Conseil d'Administration.
- décide de la programmation des équipements publics
- approuve et contrôle le budget du District.
ART. 6. — Le Conseil d'Administration du District est composé :
— du Gouverneur-Maire de Tunis, Président;
— du Secrétaire Général du Comité de Coordination du Gouvernorat de Tunis;
— des Présidents des Conseils Municipaux du Gouvernorat de Tunis;
— de dix représentants du Conseil Municipal de la Ville de Tunis;
— de deux représentants des zones non érigées en communes.
Des représentants régionaux des Départements Ministériels peuvent assister aux délibérations du Conseil d'Administration avec voix non délibérative.
ART. 7. — Le Conseil d'Administration du District remplace dans le Gouvernorat de Tunis le Conseil de Gouvernorat de cette circonscription et dans le cadre de la loi n° 63-54 du 30 décembre 1963, relative aux Conseils de Gouvernorat, il exerce toutes les attributions du Conseil de Gouvernorat et jouit de tous les revenus, droits et avantages que les textes législatifs et réglementaires confèrent aux Conseils de Gouvernorat, d'autre part il vote le budget du District, propose la programmation des équipements publics et régionaux, oriente et coordonne les investissements en vue de leur intégration au plan régional d'aménagement.
Il est en outre chargé de l'examen et de l'étude des affaires dont il est saisi soit par le Conseil Supérieur du District soit par le Gouverneur-Maire de Tunis.
Il dresse la liste des affaires sur lesquelles le Conseil Supérieur est appelé à délibérer, soumet à ce Conseil des suggestions qu'il croit devoir faire en matière d'aménagement et d'équipement, assure l'exécution des délibérations de ce Conseil et donne son avis au Gouverneur-Maire de Tunis sur les litiges qui peuvent surgir entre les communes en matières d'extension de périmètres communaux.
ART. 8. — Le Gouverneur-Maire de Tunis, Président du Conseil d'Administration du District de Tunis est chargé :
— de l'élaboration de la politique d'aménagement et d'équipement du District à proposer au Conseil Supérieur après approbation par le Conseil d'Administration du District;
— de la coordination de l'exécution des programmes d'équipements publics, nationaux et régionaux;
— de la direction des études générales concernant l'aménagement et l'équipement du District;
— de la direction et de la coordination de la politique des transports en commun et de la circulation sur le territoire du District;
— de la préparation du budget du District.
ART. 9. — Le Comité consultatif visé à l'article 3 ci-dessus est composé des membres du Comité de Coordination du Gouvernorat de Tunis, des représentants des organisations nationales, des organismes économiques, sociaux et culturels de la région et de toutes personnes qualifiées appartenant aux services de l'État ou aux secteurs privés et dont la participation aux travaux de ce comité est jugée nécessaire par le Gouverneur-Maire, Président du Conseil d'Administration.
Le Comité sus-visé donne son avis au Conseil d'Administration sur les problèmes posés au District.
Les membres de ce Comité autres que les membres du Comité de Coordination sont désignés par le Ministre de l'Intérieur sur proposition du Gouverneur-Maire de Tunis, Président du Conseil d'Administration. Les réunions du comité consultatif sont présidées par le Gouverneur-Maire ou son représentant.
ART. 10. — Le Comité Consultatif sus-visé peut former en son sein des commissions auxquelles il confiera l'étude de certaines questions du ressort du District.
CHAPITRE IV
Ressources du District
ART. 11. — Les recettes du District comprennent notamment :
1) Les subventions de l'État;
2) Les contributions des collectivités publiques locales du Gouvernorat de Tunis; cette contribution est obligatoire pour les dites collectivités et son taux est déterminé annuellement par le Conseil Supérieur du District, en fonction des services assurés;
3) Les revenus des biens meubles et immeubles appartenant au District;
4) Les produits des dons ou legs;
5) Une ristourne sur les produits de la taxe de séjour dont bénéficient les Communes du Gouvernorat de Tunis;
6) Une quote part sur le premier fonds commun des collectivités publiques locales;
7) Les emprunts;
8) Les ressources que la loi n° 63-54 du 30 décembre 1963 a prévues au profit des conseils de gouvernorat.
ART. 12. — Un décret ultérieur fixe les modalités du contrôle financier du District et les conditions d'application de l'article 9 notamment la détermination du taux de la ristourne sur les produits de la taxe de séjour et du taux de la quote part sur le premier fonds commun.
CHAPITRE V
Organes d'exécution du District
ART. 13. — Le District est doté d'un cadre technique et administratif relevant directement de l'autorité du Gouverneur-Maire de Tunis.
ART. 14. — La loi des cadres du personnel technique et administratif du District et l'organigramme afférent aux structures techniques et administratives de ce District sont fixés par décret.
ART. 15. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 18 février 1972
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
DE LA REPUBLIQUE