Ministère des travaux publics et de l'habitat

Décret n° 72-53 du 19 février 1972, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à Khereddine (Commune de la Goulette) en vue de l'implantation d'une station d'aide-radio pour la navigation aérienne

Publié au Journal Officiel n° 8 du 25 février 1972, page 231

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat) et incorporés au Domaine Public de l'État, en vue de l'implantation d'une station d'aide-radio pour la navigation aérienne, les immeubles sis à Khereddine (Commune de la Goulette), entourés d'un liseré rouge sur le plan ci-annexé et désignés ci-après :

PARCELLES IMMATRICULEES

Numéros d'ordre des parcellesNUMEROS des Titres FonciersSITUATION des parcellesNATURE des parcellesSUPER-FICIESNOMS DES PROPRIÉTAIRES
195.350 (partie)KhereddineTerrain nu3 a 90 ca environBessis (Gustave) et (Frají Fernand)
2 et 395.348 (P. n° 93 et 94)KhereddineTerrain nu14 a 86 ca1° Nahum (Camille) Veuve de Bessis (Victor), Bessis (Marcel), Messaouda, (Gabrielle) épouse de Rubin (François) et (Isaac, Jean);
2° Bessis (Marie) veuve de Bessis (Edmond), Bessis (Lucien), (Adrien) et (Jacqueline);
3° Calo (Lucia) veuve de Bessis (Maurice), Bessis (Colette) épouse de Krief (Georges), (Louis, Isaac) et (Monique, Claude)
4° Setbon (Georgette), veuve Bessis, Bessis (Mathilde), (Hubert) et (Béatrice);
5° Bessis (René);
6° Bessis (Edouard);
4100.022KhereddineTerrain nu4 a 43 caLevy (Raphael) et (Georges);
595.351KhereddineTerrain nu3 a 70 caBessis (Gustave) et Fraji (Fernand);
695.676KhereddineTerrain nu4 a 34 caSabban (René, Raphael);
795.371KhereddineTerrain nu4 a 13 caMeimoun (Marguerite) épouse de Franco (Vita).

ART. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 19 février 1972

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

p. 232

Citer : Décret n° 72-53 du 19 février 1972, JORT n° 8 du 25 février 1972, p. 231.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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