Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat;
Decrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit du Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat, et incorporées au Domaine Public de l'État, en vue de l'installation d'un centre d'antennes (émission-réception) devant servir pour les besoins de liaisons radiotéléphoniques bilatérales air-sol de l'Office des Ports Aériens de Tunisie, et du contrôle de la circulation aérienne, les parcelles de terrain situées à Djebel Lahmar dans le Gouvernorat de Tunis, entourées d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et désignées ci-après :
| N° d'ordre des parcelles | N°* des Titres Fonciers | Nature des parcelles | Surfaces à exproprier | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Melk | Terrain nu | 52a 40ca | Héritiers de Hadj Salah El Ayari |
| 2 | 29 692 | Terrain nu | 58ares | Habous de Salah Ben Khélifa Ben Romdhane |
ART. — Sont également expropriés tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 février 1972
Pr. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Gouverneur de Kairouan, Président du Conseil de Gouvernorat a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits situés en dehors des périmètres communaux imposables pendant la période quinquennale 1971-1975 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, au Gouvernorat des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune d'El Ala a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1972-1976 commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune d'El Ala a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1972-1976 commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Chihia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures, et qui sont imposables à compter du 1er janvier des années 1971 et 1972, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Grombalia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires
p. 233taires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1972-1974, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Monastir a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1970-1974, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Ksar Hellal a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1972-1974 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune d'El Ain a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier de l'année 1970-1971 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Ksiba Zaouia Thrayette a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1972-1976, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
COMMUNE DE M'SAKEN
RECTIFICATIF
Au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 3 des 11 et 14 janvier 1972; page N° 59, colonne N° 1, ligne 14;
Lire : ... à compter du 1er janvier 1971
Au lieu de : ... à compter du 1er janvier 1972.
Avis relatif à l'ouverture des opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, imposables à compter du 1er janvier 1971.
p. 234MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
AVIS AUX IMPORTATEURS
IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES
ET EN PROVENANCE DU TERRITOIRE DOUANIER FRANCAIS
Il est porté à la connaissance des importateurs que les produits originaires et en provenance du territoire douanier français dont la liste suit, sont admis dans le territoire douanier tunisien dans la limite des contingents fixés ci-après et valables du 1er janvier au 31 décembre 1972.
| N° DU TARIF | DESIGNATION DES PRODUITS | CONTINGENT EN DINARS |
|---|---|---|
| 22-01 | Eau, eaux minérales, eaux gazeuses, glace et neige | 50.000 |
| 22-05 | Vins de raisins frais, mouts de raisins mutés à l'alcool (y compris les mistelles) A. — Vins (autres que les vins de liqueurs et assimilés et les vins mousseux provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais ou du jus de raisins frais, présentés en contenants d'une capacité de 5 litres ou moins.) E. — Vins mousseux. | 15.000 |
| 33-06 | Produits de parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques préparé : B. — Parfums (extraits, lotions, eaux de toilette etc.) liquides alcooliques E. — Produits dentifrices : F. — Autres : | 50.000 |
| 34-01 | Avons de toilette ou de parfumerie | 3.000 |
| 34-05 | Cirages et crèmes pour chaussures, encousiques, brillants pour métaux pâtes et poudres à récurer et préparations similaires, à l'exclusion des cires préparées du N° 34-04 | 4.000 |
| 34-06 | Bougies, chandelles, cierges, rats-de cave, veilleuses et articles similaires | 3.000 |
| 39-07 | Ouvrages en matière des numéros 39-01 à 39-06 inclus | 150.000 |
| 42-02 | Articles de voyage, trousse pour la toilette, sacs-cabas, sacs à provisions, sacs militaires, sacs de campement (sac à dos) et tous articles de maroquinerie de grainerie constituant des contenants, en cuir naturel succédanés de cuir, fibres vulcanisés, carton, matières plastiques artificielles en feuilles ou tissus | 20.000 |
| D. — Serviettes, cartables porte-musique et similaire : F. — Trousses et étuis souples, porte-feuilles, porte-monnaies, porte-cartes, blagues à tabac, liseuses et autres articles similaires de maroquinerie. G. — Autres articles. | ||
| 42-03 | Vêtements et accessoires du vêtement, en cuir naturel ou en succédanés du cuir A. — Vêtements. B. — Articles de ceinturonnerie. | 10.000 |
| 44-03 | Bois bruts, même écorcé ou simplement dégrossis | 120.000 |
| 60-01 | Etoffes de bonneterie non élastiques ni caoutchoutées | 50.000 |
| 61-05 | Mouchoirs et pochettes | 5.000 |
| 70-13 D. | Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine, de la toilette, pour le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires à l'exclusion des articles du N° 70-19 : D. — En autre verre, taillés, dépolis, gravés ou décorés autrement que par simple moulage | 10.000 |
| Chapitre 71 | Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrage en ces matières, bijouerie de fantaisie | 225.000 |
| 73-13 | Tôle de fer ou d'acier laminés à chaud ou froid | 600.000 |
| 84-12 | Groupe pour le conditionnement de l'air (autres que ceux du N° 84-59), comprenant dans une enveloppe comme un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité | 100.000 |
| 84-40 | Machines et appareils à laver le linge, d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant par 6 kg, essoreuses (autres que centrifuges) à usages domestiques | 5.000 |
| 91-01 | Montres de poche, montre-bracelet et similaires y compris les compteurs de temps des mêmes types | 20.000 |
A l'exception des eaux minérales (N° du tarif 22-01), des vins (N° du tarif 22-05), des cirages (N° du tarif 34-05), des bougies (N° du tarif 34-06), des ouvrages en plastiques (N° du tarif 39-07), des vêtements et accessoires en cuir (N° du tarif 42-03), des bois (N° du tarif 44-03), des objets en verre (N° du tarif 70-13 D), des groupes pour le conditionnement d'air (N° du tarif 98-44) et des machines et appareils à laver le linge (N° du tarif 84-40C), les importateurs des produits repris au tableau devront dans un délai de 15 jours, à compter de la date de publication du présent avis, faire connaître par lettre sur papier libre accompagnée d'une enveloppe affranchie, leurs prévisions d'importation, jusqu'au 31 décembre 1972.
p. 235AVIS AUX IMPORTATEURS
IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES
ET EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNE
Il est porté à la connaissance des importateurs que les produits originaires et en provenance de la Communauté Economique Européenne dont la liste suivante sont admis dans le territoire douanier tunisien dans la limite des contingents fixés ci-après et valables du 1er janvier au 31 décembre 1972 :
| N° DU TARIF | DESIGNATION DES PRODUITS | CONTINGENT PREVUS en Dinars Tunisiens |
|---|---|---|
| 04-02 | Lai, et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés | 1.044.302 |
| 07-05 | Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou salés : A. — Haricots de semence : B. — Autres pois de semence : | 3.123 15.940 |
| 16-02 | Autres préparations de conserves de viandes ou d'ahats | 35.189 |
| 17-02 | Autres sucres, sirops, succodanés du miel, même mélangés de miel naturel sucrés et mélangés caramélisés : A. — Glucose : | 66.301 |
| 20-02 | Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique : D. — Crémone : | 926 |
| 28-05 | Mélange alcalins et alcalins-ferreux, mélangés de terres rares y compris l'yttrium et le scandium, mercure : B. — Autres | 761 |
| 28-32 | Chlorate, et perchlorates, à l'exclusion du chlorate de potassium | 5.537 |
| 32-08 | Pigments, opacifiants et couleurs préparés, compositions viniflables, lustres liquides et préparations similaires pour la céramique, j'émaillerie ou la verrerie, engelber, fritte de verre et autres verres sous forme de poudre, de granafe, de lamelle ou de flocons | 35.825 |
| 32-09 | Vernis, peintures à l'eau, pigments à l'eau préparés du genre de ceux utilisés pour le finillage des cuirs, autres peintures, pigment broyés à l'huile, à l'essence, dans un vernis ou dans d'autres milieux, du genre de ceux servant à la fabrication de peinture; teintures présentées dans des formes ou emballages de vente au détail feuillés à marquer au fer : A. — Pigments broyés, du genre de ceux visés ci-dessus | 17.449 |
| 44-05 | Bois simplement sciés, longitudinalement, tranchés ou déroulés d'une épaisseur supérieure à 5mm : A. — Bois communs (autres que les sciages de tonnellerie du N° 44-05C) C. — Sciages de tonnellerie | 1.934 45.504 |
| 53-12 | Tissus de poils grossiers | 45.504 |
| 58-04 | Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille à l'exclusion des articles des nombres 55-08 et 58-05 : B. — Autres : | 44.388 2.030 |
| 58-08 | Tulles et tissus à mailles nouées (filets) unis | 55.277 |
| 58-09 | Tulles, guipures-bobines et tissus à mailles nouées (filet) faconnés; dentelles (à la main ou à la mécanique) en pièces, en bandes ou en motifs | 1.360 |
| 60-06 | Etafles en pièces et autres articles (y compris les genouillères et les bas à varices) de bonneterie élastique et de bonneterie caoutchoutée | 244 |
| 61-08 | Colles, collerettes, guimpes, coiffichets, plastrons, jabots, poignets, manchettes, empiecements et garnitures similaires pour vêtements et sous-vêtements féminins | 18.886 |
| 61-11 | Autres accessoires du vêtement | 22.202 |
| 62-05 | Autres articles confectionnés en tissus, y compris les plastrons et les toiles à fromage | 12.516 |
| 70-13 | Objets en verre pour le service de table, de la cuisine de la toilette, pour le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, à l'exclusion des articles du N° 70-19 : B. — En cris al : | 754.622 |
| 73-11 | Profils en fer ou en acier, laminés ou fiés à chaud forgés ou bien obtenus ou parachutés à froid, palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d'éléments assemblés | 98.326 |
| Ex 82-11 | Rassoirs et pièces déachées, à l'exclusion des lames et de leurs ébauches | 609 |
| 82-13 | Autres articles de coutellerie (y compris les sécateurs tondeuses, fendoirs, couperets, bachoirs de bouchers et d'office et coupe-papiers); outils et assortiments d'outils de manucures, de pedicure et analogues (y compris les limes à ongles) : A. — Outils de manucures, de pédicures, en analogues y compris les limes à ongles | 609 |
236 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 22-25 Février 1972
| N° DU TARIF | DESIGNATION DES PRODUITS | CONTINGENT PREVUS en Dinars Tunisiens |
|---|---|---|
| Ex 83-15 | Fils, baguettes, tubes, plaques pasifes, électrodes et articles similaires, en métaux communs ou en carbures métalliques, enrobés ou fourrés de décapants et de fondons, pour soudure ou dépôt de métal ou de carbures métalliques : fils et baguettes en poudres de métaux communs agglomérés, pour la métallisation par projection, à l'exclusion des électrodes en métaux communs pour soudures à l'arc | 21.191 |
| 84-15 | Matériel, machines et appareils pour la production du froid à équipement électrique ou autres : C. — Equipements frigorifiques à éléments constitutif D. — Parties et pièces détachées | 52.687 16.869 |
| 84-40 | Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage, le séchage, le blanchiment, la teinture, l'apprêt et le finissage des fils, tissus et ouvrages en matières textiles (y compris les appareils à lessiver le linge, repasser et presser les confections, enrouler, plier couper ou denier les tissus), machines pour le revêtement des tissus et autres supports en vue de la fabrication de couvre-parques, tels que l'indium, etc., machines de type utilisées pour l'impression des fils, tissus, feutres, cuir, papier de teinture, papier d'emballage et couvre-parques (y compris les planches et cylindres gravés pour ces machines) : Ex. A. Pièces détachées de machines et appareils de lavage, le nettoyage, le séchage, le blanchiment, la teinture, l'apprêt et le finissage des fils, tissus et ouvrages en matières textiles (au reg que ceux des paragraphes B et C ci-dessous), y compris des machines et appareils pour le revêtement des tissus et autres supports en vue de la fabrication de couvre-parques. B. Machines et appareils de blanchisserie (autres que ceux du paragraphe C ci-après) de teinture dégraissage, de nettoyage à sec, de repassage (y compris les presses à confection) | 55.316 73.552 16.477 |
| 85-06 | Ex.D. Pièces détachées des machines relevant de la présente sous-position | 42.085 |
| Ex 85-07 | Appareils électromécaniques (à moteur incorporé) à usage domestique, définis à la note III du présent chapitre (1) | 624 |
| Ex 85-14 | Microphones et leurs supports, haut-parleurs et amplificateurs électriques de basse fréquence, y compris les combinaisons de ces appareils (appareils d'amplification du son), à l'exclusion des parties et pièces détachées | 65.051 |
| 87-02 | Voitures automobiles à tous moteurs, pour le transport des personnes (y compris les voitures de sport et les trolleybus) ou des marchandises : A. — Voitures particulières pour le transport des personnes | 710.632 535 |
| 92-09 | Cordes harmoniques | 535 |
| 92-11 | Phonographes, machines à dicter et autres appareils d'enregistrement et de reproduction du son, y compris les tourne-disques, les tourne-films et les tourne-fils, avec ou sans lecteur de son | 64.581 |
| 92-13 | Autres parties, pièces détachées et accessoires des appareils repris au N° 92-11 | 11.159 |
1) III. — Le N° 85-06 couvre sous réserve qu'il s'agisse d'appareils électromécaniques des types communément utilisés à des usages domestiques :
a) Les aspirateurs de poussière, cireuses à parquet, broyeurs d' mélanges pour aliments, presse-fruits et ventilateurs d'appareils de tous poids ;
b) Les autres appareils d'un poids maximum de 20 kg à l'exclusion des machines à laver la vaisselle (N° 84-19), des machines à laver le linge etc... (N°s 94-18 ou 84-40, selon qu'il s'agit de machines centrifuges ou non), des machines à repasser (N°s 84-16 ou 84-41) et des appareils électrothermiques du N° 85-12.
En ce qui concerne les produits suivants :
— 85-06 Appareils électromécaniques (à moteur incorporé) à usage domestique, défini à la note III du présent chapitre.
— 87-02 A. : Voitures particulières pour le transport des personnes.
— 92-11 : Phonographes, machines à dicter et autres appareils d'enregistrement et de production du son y compris les tourne-disques, les tourne-films et les tourne-fils, avec ou sans lecteur de son.
Les importateurs devront adresser à la Direction du Commerce 19, Rue Al Djazira, dans un délai de 21 jours, à compter de la date de publication de ce avis au Journal Officiel de la République Tunisienne une demande sur papier libre correspondant à leurs prévisions d'importation annuelles accompagnée d'une enveloppe timbrée.
Dans la limite du quota qui lui aura été notifié, chaque importateur pourra déposer une ou plusieurs demandes de licence d'importation.
p. 237AVIS AUX IMPORTATEURS
Le Ministre de l'Economie Nationale porte à la connaissance des importateurs qu'en application des mesures prises par la Commission Mixte Tuniso-Italienne le 20 août 1971, le Gouvernement Italien est disposé à prendre les mesures appropriées pour faciliter sur le plan financier et de l'assurance crédits dans le cadre de la loi Italienne n° 131 du 28 février 1967, les fournitures avec paiement échelonné aux entreprises tunisiennes publiques et privées, de biens d'équipement, de biens de consommation durable de production Italienne et de services à effectuer par des entreprises Italiennes.
Pour la réalisation de ce qui précède les autorités Italiennes compétentes accorderont aux entreprises Italiennes qui en feront la demande les autorisations nécessaires jusqu'à concurrence d'un plafond de crédits de cinq milliards de lires Italiennes.
Les fournitures et les services en question pourront bénéficier de la garantie d'assurance crédit prévue par la législation Italienne en vigueur en la matière.
Les titres d'importation correspondant aux opérations envisagées seront déposés auprès de la Direction du Commerce et se référeront aux mesures énoncées ci-dessus. Ils porteront la mention « Crédit fournisseur Italien, commission mixte Tuniso-Italienne du 20 août 1971 ». Il demeure entendu que les conditions de crédit relatives à chaque opération feront l'objet, après dépôt du titre d'importation, d'un examen par les services compétents du Ministère des Finances.
AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Finlande :
L'Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Finlande, signé le 12 mars 1960, est qu'il a été amendé par le protocole additionnel du 15 janvier 1965 est renouvelé pour une autre période d'un an, à compter du 1er janvier 1972.
Le présent avis qui annule et remplace l'avis publié au J.O.R.T. des 28 février — 2 mars 1971 a pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités d'application, au titre de l'année 1972 de l'Accord précité.
I. - DROITS DE DOUANE
Les produits finlandais à l'importation en Tunisie et produits tunisiens à l'importation en Finlande bénéficient du tarif minimum des droits de douane.
II. - PRODUITS LIBERES
Les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient du régime de libération en vigueur en Finlande tels que : crevettes, vin, dattes, concentrés de tomates, sel, purpes de pommes, spath-fluor marbre barytine, plomb de chasse, superphosphate et pâle d'alfa.
De même les produits originaires et en provenance de Finlande bénéficient du régime de libération fixé par l'avis N° 106 du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie du 28 octobre 1969.
III. - CONTINGENTS GLOBAUX
a) Les produits originaires et en provenance de Tunisie sont autorisés à l'importation en Finlande dans la limite de contingents globaux.
Fruits à coques (amandes), olives conservés sans vinaigre, agrume (orange, mandarines d'émentines, citrons), conserves de poissons, jus de fruits, tapis et convertures en laines, articles de l'artisanat, ouvrages en fer forgé, conserves de tomates séchées, ciment.
b) Les produits suivants originaires et en provenance de Finlande bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie bénéficient notamment de ce régime.
Lait de conserves, beurre, fromage, tissus de laine (autres que pour couvertures), tissus de coton, papier et cartons.
IV. - CONTINGENTS BILATÉRAUX
a) Les produits suivants originaires et en provenance de Tunisie ne peuvent être importés en Finlande que dans la limite des contingents suivants :
Quantités ou valeur
| Tortues | P.M. |
|---|---|
| Céréales et produits de céréales | P.M. |
| Huile d'olive | P.M. |
| Olives conservées au vinaigre et capres | 3.000 D |
| Artichauts en conserves | 10.000 D |
| Autres conserves de légumes | 10.000 D |
| Conserves et confitures de fruits | 12.000 D |
| Divers | 100.000 D |
b) De leur côté, les produits suivants originaires et en provenance de Finlande ne peuvent être importés en Tunisie que dans la limite des contingents suivants :
Quantités ou valeur
| Traverses en bois pour voies ferrées | P.M. |
|---|---|
| Bois filés, bois préparés pour allumettes et allumettes | P.M. |
| Feuilles de placage en bois plaqués ou contreplaqués | 500 m³ |
| Bois sciés | 17.000 m³ |
| Divers panneaux en bois | 100 Tonnes |
| Maisons et baraques préfabriquées | P.M. |
| Bobines en bois | S.B. |
| Sacs en papier | 2,5 millions pièces |
| Ouvrages en papier ou en carton | S.B. |
| Films cellulosiques | 50 T |
| Machines et appareils pour la production du froid | 10.000 D |
| Vaiselle en faïence | 5.000 D |
| Divers | 10.000 D |
V. - MODALITÉS DE PAIEMENT
Les produits échangés dans le cadre de l'Accord commercial Tuniso-Finlandais du 12 mars 1960 font l'objet de règlement conformément aux dispositions de l'avis de charge N° 714 publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 3, 6 et 10 janvier 1961.