Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret-loi n° 60-14 du 23 mars 1960, portant statut des interprètes assermentés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 60-377 du 14 novembre 1960, fixant le nombre des interprètes assermentés par ressort de Cour d'Appel;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Décrétions :
Article Premier. — Le nombre des interprètes assermentés par ressort de Cour d'Appel est fixé ainsi qu'il suit :
Cour d'Appel de Tunis : 12
Cour d'Appel de Sousse : 8
Cour d'Appel de Sfax : 8
Art. 2. — A l'intérieur de chaque ressort de Cour d'Appel, les interprètes assermentés sont répartis ainsi qu'il suit :
I. — a) Ressort de la Cour d'Appel de Tunis :
1 interprète assermenté pour la langue anglaise;
1 interprète assermenté pour la langue italienne;
1 interprète assermenté pour la langue allemande;
b) Tribunal de 1ère Instance de Tunis :
4 interprètes assermentés pour la langue française.
c) Tribunal de 1ère Instance de Béja :
1 interprète assermenté pour la langue française.
d) Tribunal de 1ère Instance de Bizerte :
1 interprète assermenté pour la langue française.
e) Tribunal de 1ère Instance du Kef :
1 interprète assermenté pour la langue française.
f) Tribunal de 1ère Instance de Nabeul :
1 interprète assermenté pour la langue française.
g) Tribunal de 1ère Instance de Jendouba :
1 interprète assermenté pour la langue française.
II. — a) Ressort de la Cour d'Appel de Sousse :
1 interprète assermenté pour la langue anglaise;
1 interprète assermenté pour la langue italienne;
1 interprète assermenté pour la langue allemande;
b) Tribunal de 1ère Instance de Sousse :
2 interprètes assermentés pour la langue française.
c) Tribunal de 1ère Instance de Kairouan :
1 interprète assermenté pour la langue française.
d) Tribunal de 1ère Instance de Mahdia :
1 interprète assermenté pour la langue française.
e) Tribunal de 1ère Instance de Kasserine :
1 interprète assermenté pour la langue française.
III. — a) Ressort de la Cour d'Appel de Sfax :
1 interprète assermenté pour la langue anglaise;
1 interprète assermenté pour la langue italienne;
1 interprète assermenté pour la langue allemande;
b) Tribunal de 1ère Instance de Sfax :
2 interprètes assermentés pour la langue française.
c) Tribunal de 1ère Instance de Gabès :
1 interprète assermenté pour la langue française.
d) Tribunal de 1ère Instance de Gafsa :
1 interprète assermenté pour la langue française.
e) Tribunal de 1ère Instance de Médenine :
1 interprète assermenté pour la langue française.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret susvisé N° 60-377 du 14 novembre 1960.
Art. 4. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 février 1972
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA