Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 31 janvier 1887, relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses des travaux de premier établissement de chaussées, égouts, trottoirs ou de leurs grosses réparations, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 31 mars 1955, étendant à toutes les communes, les dispositions du décret du 18 avril 1890, réglementant la mise en recouvrement des rôles de répartitions de la contribution, la mise à la charge des propriétaires riverains dans la commune de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 20 janvier 1887, portant création de la commune de Mahdia;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mahdia, lors de la réunion du 27 février 1971;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de trottoirs par la Commune de Mahdia dans l'avenue Habib Bourguiba.
ART. 2. — Le montant de la contribution des propriétaires riverains aux dépenses occasionnées pour la réa-
p. 291lisation des travaux susvisés fera l'objet de rôles de recouvrement établis conformément à la législation en vigueur.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Mahdia est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 mars 1972
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
MINISTERE DES FINANCES
TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT
ANNEE 1970
Avancement d'échelon
Inspecteur Principal des Services Extérieurs
Pour le 6ème échelon :
Hubert Sroussi, à compter du 16 novembre 1970
Salah Ben M'Barka, à compter du 16 novembre 1970
Pour le 2ème échelon :
Abdelmounem Drissi, à compter du 1er novembre 1970
Ingénieur des Travaux des Statistiques
Pour le 4ème échelon :
Salem Fathallah, à compter du 1er janvier 1970
ANNEE 1971
Avancement d'échelon
Inspecteur Principal des Services Extérieurs
Pour le 4ème échelon :
Mohamed Ben Yahia, à compter du 1er novembre 1971
Contrôleur des Services Extérieurs
Pour le 2ème échelon :
Abderrazak Mateur, à compter du 1er décembre 1971
Noureddine Ben Arfa Bargaoui, à compter du 1er décembre 1971
Othman Ben Aicha, à compter du 1er décembre 1971
Mokhtar Ben Hadj Aissa, à compter du 26 décembre 1971
Agent Principal de Constatation et de Recouvrement
Pour le 1er échelon :
Chédli Ben Mohamed Bannani, à compter du 1er janvier 1971
Habib Halali, à compter du 1er avril 1971
M'Hamed Laroussi Ben Abid Ghariani, à compter du 1er décembre 1971
Commis d'Administration
Pour le 2ème échelon :
Othman Mejri, à compter du 1er juillet 1971