Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 26 juin 1947, réglementant l'organisation et le contrôle des transports routiers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 25 mai 1950, portant réglementation des transports automobiles de marchandises, tel qu'il a été modifié par les décrets du 11 juillet 1957, et du 15 juin 1963;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Le paragraphe deux de l'article 5 du décret susvisé du 25 mai 1950 est complété par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux véhicules dont la charge utile n'excède pas mille deux cent trente kilogrammes (1230 kgs) ».
ART. 2. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 mars 1972
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA