Le Premier Ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, portant organisation de la Cour des Comptes;
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des Comptes et notamment son article 8;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Arrête :
Article Premier. — Les élections des représentants des Conseillers et Conseillers Adjoints au Conseil Supérieur de la Cour des Comptes sont organisées selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Art. 2. — Les représentants des Conseillers et Conseillers Adjoints sont désignés pour une période de deux années.
Art. 3. — La date des élections est fixée par le Premier Président de la Cour des Comptes.
Art. 4. — Sont électeurs les magistrats en position d'activité ou de détachement appartenant au corps appelé à être représenté.
Art. 5. — La liste des électeurs est dressée par les soins du Secrétaire Général, arrêtée par le Premier Président de la Cour des Comptes et affichée au siège de la Cour quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans un délai de trois jours, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions, et le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, des réclamations peuvent être formulées auprès du Premier Président de la Cour des Comptes contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Art. 6. — Sont éligibles les magistrats inscrits sur la liste électorale.
Toutefois ne peuvent être élus ni les magistrats en congé de longue durée, ni ceux qui sont en position de détachement, ni ceux qui ont fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction, à moins qu'ils n'aient été annulés.
p. 315Art. 7. — Les candidatures doivent être adressées au Premier Président de la Cour sept jours avant la date fixée pour les élections sous pli cacheté portant la mention « Election des représentants des magistrats au Conseil Supérieur de la Cour des Comptes, candidature ».
La liste définitive des candidats est arrêtée par le Premier Président de la Cour.
Art. 8. — Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins de vote et les enveloppes, fournis par la Cour des Comptes, doivent être utilisés obligatoirement sous peine de nullité.
Art. 9. — Le jour prévu pour les élections, chaque électeur dépose au Secrétariat Général de la Cour, son bulletin de vote sous pli fermé ne comportant que la mention « Election des représentants des magistrats au Conseil Supérieur de la Cour des Comptes » — avec indication du corps à représenter — et émarge sur la liste électorale.
En cas d’empêchement les électeurs peuvent adresser leur bulletin de vote par lettre recommandée qui doit parvenir à la Cour au plus tard le jour du scrutin.
Art. 10. — Une commission composée :
— du Premier Président : Président;
— du Doyen des Conseillers : Membre;
— du Doyen des Conseillers-Adjoints : Membre,
procède au dépouillement du scrutin et déclare élu représentant titulaire le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix, et représentant suppléant le candidat suivant.
En cas d’égalité de suffrages, la préférence est donnée au candidat le plus ancien et en cas d’égalité d’ancienneté au candidat le plus âgé.
Art. 11. — En l’absence de candidature, la Commission prévue à l’article précédent procède à la désignation d’office des représentants des magistrats au Conseil Supérieur de la Cour par voie de tirage au sort parmi les magistrats remplissant les conditions d’éligibilité requises.
Art. 12. — Le Premier Président de la Cour des Comptes est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Tunis, le 9 mars 1972
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA