Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 72-15 du 10 mars 1972, portant ratification de l’échange de notes des 17 et 20 juillet 1971, entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne
Libyenne relatif à l’exonération des droits et taxes perçus sur les transports routiers de voyageurs et de marchandises à l’occasion de leur entrée et séjour en Tunisie et en Libye.
Vu l’avis du Premier Ministre et des Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l’Economie Nationale;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L’échange de notes des 17 et 20 juillet 1971 entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne relatif à l’exonération des droits et taxes perçus sur les transports routiers de voyageurs et de marchandises à l’occasion de leur entrée et séjour en Tunisie et en Libye, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne,
ART. 2. — Le Premier Ministre et les Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l’Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 mars 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Ambassade de la République Tunisienne
N° 387/71
Tripoli, le 17 juillet 1971
L’Ambassade de la République Tunisienne en Libye présente ses compliments au Ministère de l’Union et des Affaires Etrangères de la République Arabe Libyenne sœur et se référant à sa note n° 1-5-3-13.760 du 14 juin 1971, a l’honneur de porter à sa connaissance que le Gouvernement Tunisien désireux de faciliter le transport routier entre les deux pays et en vue de renforcer les échanges commerciaux entre eux, est d’accord sur la base de la réciprocité pour exonérer les véhicules de transport de voyageurs et de marchandises, qui sont la propriété de personnes morales ou physiques libyennes et viennent des territoires de la République Arabe Libyenne, lors de leur entrée en République Tunisienne, du paiement de tous les droits et taxes suivants dont sont assujettis habituellement ces véhicules pendant leur entrée et séjour en République Tunisienne et ce, à partir du 1er août 1971 :
— taxe de prestation de services sur les transports;
— taxe de circulation des véhicules;
— taxe de compensation sur le transport;
— droit de consommation sur pneumatiques et chambres à air;
— taxe sur les moteurs à huile lourde.
L’Ambassade de la République Tunisienne, tout en l’avisant de cela, demande au Ministère de bien vouloir confirmer que le Gouvernement de la République Arabe Libyenne est d’accord pour exonérer les véhicules de transport de voyageurs et de marchandises qui sont la propriété de personnes physiques et morales tunisiennes, de tous les droits et taxes dont sont assujettis habituellement ces véhicules pendant leur entrée et séjour en République Arabe Libyenne et ce, à partir du 1er août 1971.
L’Ambassade de la République Tunisienne saisit cette occasion pour renouveler au Ministère l’assurance de sa très haute considération.
Ministère de l’Union
et des Affaires Etrangères
p. 316316 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10-14 Mars 1972
République Arabe Libyenne
Ministère de l'Union et des Affaires Etrangères
Direction des Traités et des Affaires Juridiques
N° 1-0-3-3071
Tripoli, le 26 Journada I, 1391.
20 Juillet 1971
NOTE VERBALE
Le Ministère de l'Union et des Affaires Etrangères de la République Arabe Libyenne présente ses compliments à l'Ambassade de la République Tunisienne sous et se réfère à sa note n° 387/71 du 17 juillet 1971 qui l'avise de l'accord du Gouvernement tunisien pour exonérer, sur la base de la réciprocité, les véhicules de transport de voyageurs et de marchandises qui sont la propriété de personnes physiques et morales libyennes et viennent des territoires de la République Arabe Libyenne, lors de leur entrée en République Tunisienne, de tous les droits et taxes suivants dont sont assujettis habituellement ces véhicules pendant leur entrée et séjour en République Tunisienne et ce à partir du 1er août 1971 :
1 — taxe de prestation de services sur les transports
2 — taxe de circulation des véhicules
3 — taxe de compensation sur le transport
4 — droit de consommation sur pneumatiques et chambres à air
5 — taxe sur les moteurs à huile lourde.
Le Ministère de l'Union et des Affaires Etrangères voudrait confirmer l'accord de la République Arabe Libyenne pour exonérer les véhicules de transport de voyageurs et de marchandises qui sont la propriété de personnes physiques et morales tunisiennes et viennent du territoire de la République Tunisienne, lors de leur entrée en République Arabe Libyenne, du paiement de tous les droits et taxes dont sont assujettis habituellement ces véhicules pendant leur entrée et séjour en République Arabe Libyenne et ce, à partir du 1er août 1971 :
— 15 livres libyennes sur les véhicules dont le tonnage est égal ou supérieur à 20 tonnes;
— 12 livres libyennes sur les véhicules dont le tonnage est supérieur à 10 tonnes et inférieur à 20 tonnes;
— 10 livres libyennes sur les véhicules dont le tonnage n'excède pas 10 tonnes.
Le Ministère de l'Union et des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République Tunisienne, l'assurance de sa très haute considération.
Ambassade de la République
Tunisienne en République Arabe
Libyenne