Le Ministre des Finances;
Vu le décret du 12 mai 1906, règlement la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 70-23 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Ministre des Finances, tel que modifié par le décret n° 70-271 du 7 août 1970;
Vu le décret n° 70-119 du 11 avril 1970, portant organisation du Ministère des Finances tel que modifié et complété par le décret n° 70-272 du 7 août 1970;
Vu le décret n° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1er paragraphe II;
Vu le décret n° 65-270 du 14 août 1967, portant nomination de Monsieur Hamouda El Fessi, Sous-Directeur d'Administration Centrale;
Vu le décret n° 71-364 du 29 octobre 1971, portant nomination des membres du Gouvernement;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Hamouda El Fessi, Sous-Directeur d'Administration Centrale au Ministère des Finances, est habilité à signer par délégation les marchés et les Conventions qui engagent une dépense inférieure à mille dinars.
Art. 2 — Le présent arrêté prend effet à compter du 29 octobre 1971 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mars 1972
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA