Décret N° 72-79 du 9 mars 1972, relatif à la fixation des primes accordées aux agents de contrôle économique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Commissions;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique et notamment son article 40;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;

Décrétons :

Article Premier. — Il est attribué aux agents titulaires et temporaires du Service du Contrôle Economique chargés à titre permanent ou occasionnel du Contrôle Economique reconnus comme intervenants ou agents au sens de l'article 2 du présent décret, une indemnité annuelle dont le montant sera relevé sur le produit des transactions, amendes et autres condamnations pécuniaires définitivement acquis au trésor et calculé de la façon suivante :

• Pour les intervenants un taux de 20% sur le dit produit;
• Pour les agents un taux de 10% sur la totalité des primes du contrôle allouée à cet effet aux intervenants.

ART. 2. — Ne sont admis au partage que :

1°) Les intervenants qui ont effectivement procédé à la découverte ou à la constatation de l'infraction, ou à la saisie des objets sur lesquels porte l'infraction ou si l'infraction est poursuivie par d'autres voies de droit, ceux qui en ont rapporté les preuves complètes.

2°) Les agents des Services Centraux et régionaux du Contrôle Economique.

La qualité d'intervenant doit résulter d'un procès-verbal ou d'un acte authentique.

A la qualité d'agent du Contrôle Economique celui participant aux travaux y afférents.

ART. 3. — L'indemnité annuelle revenant à chaque bénéficiaire ne peut dépasser 150 Dinars. Cependant, l'indemnité ou le maximum résultant de l'application de ces taux peuvent être réduits ou augmentés de moitié par le Ministre de l'Economie Nationale, en fonction :

• Du rendement de l'agent, compte-tenu de son grade, de l'importance des affaires vérifiées et de la région où il est affecté.

• Du nombre des dossiers examinés, des procès-verbaux effectués dans l'année et de leur qualité.

Elle est liquidée au profit de chaque bénéficiaire au début de chaque gestion, au vu d'un état établi par l'agent intéressé et certifié par le Directeur du Commerce.

ART. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1970 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 mars 1972

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

NOMINATION