Décret N° 72-76 du 9 mars 1972, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Menzel-Bourguiba de parcelles de terrain destinées à la construction de logements

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur abénation;

Vu le décret n° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961;

Vu le décret du 11 mars 1905, portant création de la commune de Menzel Bourguiba;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Menzel Bourguiba en date du 1er décembre 1967;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Menzel Bourguiba, les parcelles de terrain destinées à la construction de logements indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.

ART. 3. — Le Président de la Commune de Menzel Bourguiba est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 mars 1972

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE