Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 58-36 du 15 mars 1958, portant modification du paragraphe 2, de l'article premier du décret sus-visé;
Vu la demande conjointe déposée le 5 mars 1970, par la Société Aquitaine Tunisie et l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (ERAP), faisant élection de domicile à Tunis, respectivement au 6 Rue du Vénézuela et au 118 Avenue de la Liberté - demande enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les numéros 166.956 à 169.696 inclus, par laquelle les dites Compagnies sollicitent l'attribution d'un permis de recherches de substances minérales du deuxième groupe dit « Permis Oriental du Golfe de Gabès »;
Vu la demande rectificative déposée conjointement le 30 décembre 1971, par Aquitaine-Tunisie et ERAP, demande à laquelle se sont associées la Compagnie Française des Pétroles (C.F.P.) et AGIP SPA faisant élection de domicile à Tunis respectivement au 2 Rue d'Artois et au 12 Avenue Habib Thameur, visant notamment à l'attribution conjointe aux Compagnies sus-visées du permis modifié selon la dite demande rectificative;
Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des mines en sa séance du 30 décembre 1971;
Vu l'Accord signé le 21 janvier 1972, par l'État Tunisien d'une part, et Aquitaine Tunisie, ERAP, C.F.P., AGIP SPA ci-après - désignées collectivement les Compagnies, d'autre part;
Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie duquel il résulte que cette demande est conforme aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe;
Arrête :
Article Premier. — Il est accordé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, aux Compagnies Aquitaine Tunisie, ERAP, C.F.P. et Agip SpA, sous réserve des résultats de l'enquête publique prévue par le décret du 13 décembre 1948, un permis de recherches de substances minérales du deuxième groupe, dit « Permis Oriental du Golfe de Gabès » situé dans le Gouvernorat de Gabès et délimité par les numéros des repères de sommets indiqués dans le tableau ci-après :
| Sommets | Numéros des Repères |
|---|---|
| 1 | Intersection du méridien portant le numéro repère 520.000 avec la frontière maritime entre la Tunisie et la Libye. |
| 2 | 520.488 |
| 3 | 508.488 |
| 4 | 508.536 |
| 5 | 672.536 |
| 6 | Intersection du méridien portant le numéro repère 672.000 avec la frontière maritime entre la Tunisie et la Libye. |
Art. 2. — Les droits et obligations relatifs au présent permis sont régis par les dispositions du décret susvisé du 1er janvier 1953, auxquelles s'ajouteront celles du décret du 13 décembre 1948, ainsi que par celles de la Convention et du Cahier des Charges annexés à l'Accord sus-visé.
Tunis, le 21 mars 1972
Le Ministre de l'Economie Nationale
TIJANI CHELLI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA