Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu le décret n° 70-20 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Ministre des Affaires Economiques;
Vu le décret n° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son paragraphe 2 de l'article premier;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Salem M'Barek, Sous-Directeur d'Administration Centrale, est habilité à signer par délégation tous actes ou décisions concernant les fonctionnaires et agents, autres que ceux de la catégorie « A » dépendant du Ministère de l'Economie Nationale, les marchés, conventions et contrats engageant une dépense inférieure à mille dinars.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 23 mars 1972 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 avril 1972
Le Ministre de l'Economie Nationale
CHEDLI AYARI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA