Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret n° 67-378 du 28 octobre 1967, portant réorganisation de l'Institut National des Sports et notamment son article 3;
Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970, et notamment son article 29;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971;
Vu le décret du 12 mai 1906, réglementant la comptabilité Publique;
Vu la loi n° 53-67 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Jeunesse et des Sports;
Décrétons :
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — L'Ecole Normale des Maîtres et Maîtresses d'Education Physique, est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Elle est placée sous la tutelle du Ministère de la Jeunesse et des Sports.
Art. 2. — L'Ecole Normale des Maîtres et Maîtresses d'Education Physique est chargée :
1°) d'assurer la formation, l'entraînement et le perfectionnement des jeunes filles et des jeunes gens appelés à enseigner l'Education Physique dans les Etablissements dépendant du Ministère de la Jeunesse et des Sports et dans les Etablissements Scolaires relevant des autres Ministères.
2°) d'assurer l'entraînement et le perfectionnement des élites sportives du pays.
3°) de dispenser l'enseignement professionnel aux élèves en vue de les préparer aux diplômes.
4°) d'assurer la recherche, la documentation et la publication en matière de sports et de pédagogie sportive.
Il comporte à cet effet :
— Un centre de documentation et de recherches, spécialisé dans le domaine de l'Education Physique et des Sports.
— Un centre médico-sportif, chargé d'assurer le contrôle médical des élèves de l'Ecole et des Athlètes.
CHAPITRE II. — DE L'ORGANISATION, DES ETUDES
Art. 3. — L'accès à l'Ecole est subordonné à un concours d'entrée sur épreuves.
L'organisation, le programme et les conditions d'admission sont fixés par arrêtés du Ministre de la Jeunesse et des Sports.
Art. 4. — Les matières composant le programme obligatoire des études, les horaires consacrés à chaque discipline, ainsi que les modalités d'attribution de diplômes sont fixés par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports.
Art. 5. — La composition du Conseil des Professeurs est la suivante :
— Le Directeur de l'Ecole,
— Le Surveillant Général,
— Le Médecin de l'Ecole,
— Les Professeurs d'Education Physique et d'Enseignement Général.
p. 461CHAPITRE III. — DU COMITE DE DIRECTION
a) Composition :
Art. 6. — Le Comité de Direction est composé comme suit:
— Le Ministre de la Jeunesse et des Sports ou son représentant, Président,
— Un représentant du Ministère des Finances,
— Un représentant du Ministère de l’Education Nationale,
— Un Médecin représentant le Ministère de la Santé Publique,
— Deux fonctionnaires du Ministère de la Jeunesse et des Sports,
— Trois représentants du Personnel enseignant de l’École désignés au début de chaque année scolaire par leurs collègues, soit deux Professeurs d’Education Physique et un Professeur d’Enseignement Général,
— Un représentant du Conseil Supérieur des Sports,
— Un représentant de l’Association des Anciens Élèves de l’École Normale des Maîtres et Maîtresses d’Education Physique,
— Deux représentants des élèves de l’École, choisis par leurs camarades.
En dehors des membres du Comité de Direction, le Président peut faire appel à toute personne qualifiée par sa compétence dans le domaine de l’Éducation Sportive.
Le Secrétariat du Comité de Direction est assuré par le Directeur de l’École qui assiste aux séances par voix délibérative.
Les fonctions de Membre du Comité de Direction sont gratuites.
b) Attributions :
Art. 7. — Le Comité de Direction se réunit deux fois par an sur convocation de son Président et toutes les fois que le Ministre de la Jeunesse et des Sports le juge utile. Il examine et approuve les deux rapports annuels par le Directeur :
— L’un sur le fonctionnement général,
— L’autre sur les activités professionnelles et l’orientation générale de l’École Normale des Maîtres et Maîtresses d’Education Physique.
Ces rapports sont transmis, après leur approbation par le Comité de Direction, en triple exemplaire, au Ministère de la Jeunesse et des Sports.
Le Comité de Direction arrête le Budget annuel de l’École Normale des Maîtres et Maîtresses d’Education Physique. Ce Budget qui est rattaché pour ordre au budget de l’État, est préparé par le Directeur de l’École.
CHAPITRE IV — DU DIRECTEUR ET DU PERSONNEL
Art. 8. — L’École est dirigée par un Directeur nommé par arrêté et choisi parmi les Professeurs titulaires du certificat d’aptitude au Professorat d’Education Physique et Sportive ou d’un diplôme admis en équivalence et ayant au moins 5 années d’ancienneté dans ce grade.
Art. 9. — Le Directeur assure, sous l’autorité du Ministre de la Jeunesse et des Sports, la Direction Administrative, Financière, Pédagogique et Technique de l’Établissement.
Il est chargé de la gestion Administrative ainsi que de l’engagement de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses de l’Établissement.
Il élabore le règlement intérieur de l’École et de l’internat.
Il a tout pouvoir pour agir au nom de l’École et pour la représenter dans tous les actes de la Vie Civile.
Il est habilité à conclure les contrats et conventions ainsi que les marchés de fournitures conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 10. — Le Directeur de l’École a sous ses ordres le personnel administratif, scientifique, enseignant technique et ouvrier qui est soumis aux statuts régissant les personnels du Ministère de la Jeunesse et des Sports.
CHAPITRE V. — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Art. 11. — Les dépenses de fonctionnement de l’École Normale des Maîtres et Maîtresses de l’Éducation Physique sont assurées par une subvention d’équilibre de l’État, et par des recettes propres de cet établissement énumérées ci-après :
1°) Revenus provenant de l’organisation des stages pour les sportifs,
2°) Produits du domaine,
3°) Revenus divers (objets réformés, vente de publications),
4°) Dons et legs autorisés par décret.
Art. 12. — Les opérations de recettes et dépenses sont effectuées sous le contrôle du Directeur, par un Économe-Comptable qui est chargé seul et sous sa responsabilité de faire toutes diligences pour le recouvrement des droits, produits et revenus de l’Établissement.
L’Économe-Comptable est en outre chargé de l’entretien des bâtiments et du matériel. Il est assujetti, pour la garantie de sa gestion, à la constitution d’un cautionnement dans les conditions prévues par le décret du 23 décembre 1910.
Il est soumis aux règles de la Comptabilité Publique et aux vérifications des Inspecteurs du Ministère des Finances.
Art. 13. — Les fonds excédant les besoins immédiats de l’Établissement sont déposés en compte-courant à la Receite des Finances à Sfax ; ils ne sont pas productifs d’intérêts ; ils sont insaisissables et ne peuvent être frappés d’oppositions.
L’Économe-Comptable ne peut les retirer qu’au fur et à mesure des besoins, sur la production d’une quittance à souche.
CHAPITRE VI. — DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 14. — En cas de retrait de la personnalité civile à l’École Normale des Maîtres et Maîtresses d’Éducation Physique, le patrimoine tout entier de l’Établissement reviendra de plein droit à l’État.
Art. 15. — Est supprimé le paragraphe 2 de l’article 3 du décret sus-visé N° 67-378 du 28 octobre 1967.
Art. 16. — Le Ministre de la Jeunesse et des Sports est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1970, et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 avril 1972
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA