Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires et notamment son article 12;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décretons :
Article Premier. — Les dispositions du paragraphe 1er de l'article 12 du décret sus-visé n° 60-56 du 25 février 1960 sont complétées comme suit :
« Toutefois, lorsque le scrutin a lieu par sections de vote les listes électorales de ces sections sont établies par le Chef de la Section Electorale, telle qu'elle est définie par arrêté du Chef du Département intéressé. Elles sont respectivement affichées aux lieux où les électeurs intéressés sont en activité ».
Art. 2. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 avril 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA