Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article premier. — Les articles 2, 25, 38, 42, 55, 62, 66 et 69 du décret sus-visé n° 71-370 du 9 octobre 1971 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). — Les personnels des cadres particuliers du Ministère des Finances peuvent appartenir aux grades ci-après :
1°) Inspecteur Général
2°) Inspecteur en Chef
3°) Inspecteur Central
4°) Inspecteur Principal
5°) Inspecteur
6°) Attaché d'Inspection
7°) Contrôleur
8°) Agent de Constatation ou de Recouvrement
9°) Préposé.
Article 25 (nouveau). — Les Inspecteurs sont recrutés :
1°) à concurrence de 70 % des emplois mis en concours :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle moyen de l'Ecole Nationale d'Administration ou d'un cycle équivalent d'une école spécialisée dans les matières ressortissant aux attributions du Ministère des Finances et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts de la dite Ecole;
b) par voie de concours sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires du diplôme de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
2°) à concurrence de 20 % des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'Attaché d'Inspection;
3°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'Attaché d'Inspection et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Article 38 (nouveau). — Les Attachés d'Inspection sont recrutés :
1°) à concurrence de 70 % des emplois mis en concours :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves d'un cycle correspondant de l'Ecole Nationale d'Administration ou d'un cycle équivalent d'une Ecole spécialisée dans les matières ressortissant aux attributions du Ministère des Finances et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts de la dite Ecole;
b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'au moins 2 certificats d'enseignement supérieur ou de diplômes équivalents et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
2°) à concurrence de 20 % des emplois pourvus par voie de concours sur épreuves, ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade de Contrôleur.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun;
3°) à concurrence de 10 % des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade de Contrôleur, et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Article 42 (nouveau). — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 1 an pour les échelons 1, 2 et 3; la durée moyenne pour accéder aux échelons 4, 5, 6, 7, 8 est de 2 ans; elle est de 3 ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.
Article 55 (nouveau). — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 1 an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est fixée à 2 ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les plus méritants.
Article 62 (nouveau). — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 1 an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est fixée à 2 ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les plus méritants.
Article 66 (nouveau). — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 1 an, pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est fixée à 2 ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les plus méritants.
Article 69 (nouveau). — I. — Pour la constitution initiale des cadres et jusqu'au 30 juin 1972, peuvent être intégrés comme Inspecteurs Centraux les fonctionnaires titulaires de la catégorie « A » exerçant au Ministère des Finances et justifiant d'un diplôme d'enseignement supérieur ou d'une formation équivalente dans une Ecole spécialisée et comptant au moins 6 ans de services civils effectifs. Cette intégration s'effectuera après inscription des fonctionnaires intéressés à un tableau d'avancement spécial établi par une commission dont la composition est fixée par arrêté du Ministre des Finances.
II. — Sont intégrés comme Attachés d'Inspection les Contrôleurs Chefs de Section ayant atteint au 1er janvier 1972, le dernier échelon de leur grade.
III. — Pour la constitution initiale des cadres et jusqu'au 30 juin 1972, peuvent être intégrés comme Attachés d'Inspection et dans la limite de 30 % des emplois à créer les fonctionnaires du Ministère des Finances ayant accompli au moins 4 ans de services effectifs dans le grade de Contrôleur Chef de Section, après inscription des intéressés à un tableau d'avancement établi par la commission administrative paritaire compétente.
Les agents nommés en vertu des dispositions précédentes sont classés à un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien grade. Ils con
p. 583servent leur ancienneté d'échelon s'ils sont classés à un indice égal ou si, classés à l'indice supérieur l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Art. 2. — Il est ajouté au décret sus-visé N° 71-370 du 9 octobre 1971 un article 14 bis ainsi conçu :
Article 14 bis. — Lorsque la durée normale des études au-delà du baccalauréat excède 6 ans, les Inspecteurs Centraux, recrutés dans les conditions prévues au § 1 a) et b) de l'article 12 ci-dessus, bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté égale à la période excédant les 6 ans.
Art. 3. — Les articles 30, 31, 32, 33, 34, 35, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 70 et 71 du décret sus-visé N° 71-370 du 9 octobre 1971 sont abrogés.
Art. 4. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 mai 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA