Le Ministre de la Jeunesse et des Sports;
Vu la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968, et notamment son article 33 portant création de l'Ecole Nationale des Cadres de la Jeunesse et de l'Enfance de Bir-El-Bey;
Vu le décret n° 72-172 du 10 mai 1972, portant statut de l'Ecole Nationale des Cadres de la Jeunesse de Bir-El-Bey;
Arrête :
TITRE I. — Des élèves
ARTICLE PREMIER. — Sont élèves de l'Ecole Nationale des Cadres de la Jeunesse de Bir El Bey les jeunes gens et les jeunes filles qui ont été admis au concours d'entrée tel qu'il est défini au titre III du présent arrêté.
ART. 2. — Tout candidat au concours d'entrée à l'Ecole Nationale des Cadres de la Jeunesse doit souscrire un engagement en vue d'exercer après sa scolarité durant dix ans dans les établissements et institutions socio-éducatifs.
ART. 3. — Les élèves de l'Ecole sont astreints au régime d'internat. Ils sont pris en charge par l'Ecole durant leur scolarité et perçoivent une bourse dont le montant est fixé par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports.
ART. 4. — Le Directeur fixe, pour chaque année scolaire la date de la rentrée à l'Ecole.
ART. 5. — L'organisation intérieure de l'Ecole est fixée par un règlement interne approuvé par le Conseil de direction.
ART. 6. — Un Conseil de discipline assiste le Directeur de l'Ecole.
Il connaît :
- des actes et travaux d'élèves qui font honneur à l'Ecole.
- de tous manquements graves des élèves à leurs obligations scolaires et de toutes les infractions aux règlements de l'Ecole.
Ce Conseil se compose comme suit :
- Le Directeur de l'Ecole, Président;
- Le Directeur des stages;
- Le Surveillant Général;
- Un représentant du Ministère de la Jeunesse et des Sports
- Trois représentants du personnel enseignant élus au début de chaque année scolaire par leurs collègues.
- Un délégué des élèves élu par ses camarades.
ART. 7. — Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline, les récompenses et les sanctions sont définies par le règlement intérieur de l'Ecole.
TITRE II. — Organisation des Etudes
ART. 8. — Les études à l'Ecole Nationale des Cadres de la Jeunesse sont organisées en sections dont le nombre et la nature peuvent être modifiés en fonction des besoins.
ART. 9. — Durée des études.
a) — Cycle moyen : Instructeurs — La durée des études correspond à un cycle de 2 années consécutives à l'Ecole, sanctionnées par le diplôme d'instructeur.
b) — Cycle supérieur : Educateurs ... La durée des études est de 2 années sanctionnées par le diplôme d'éducateur.
ART. 10. — Les élèves qui se révèlent incapables de suivre le cycle normal des études, de même que ceux qui échouent à l'examen de sortie, seront mis à la disposition du Ministère de la Jeunesse et des Sports pour servir dans les emplois correspondant à leurs niveaux et à leurs aptitudes, dans la limite des postes disponibles.
ART. 11. — L'enseignement à l'Ecole est organisé par le Directeur de l'Ecole assisté par le Conseil des Professeurs.
Il est dispensé par des professeurs et par d'autres personnes choisies en raison de leur compétence.
ART. 12. — L'organisation des études varie selon les sections. Les horaires, les programmes, les exercices pratiques et les stages sont fixés, pour chaque section, par le Directeur de l'Ecole, après avis du Conseil des Professeurs.
ART. 13. — Toutes les sections comportent un enseignement théorique et une formation pratique :
- L'enseignement théorique est celui assuré au sein de l'Ecole à partir des cours magistraux et des travaux pratiques.
- La formation pratique est assurée par des stages dans les établissements et institutions socio-éducatifs.
- L'emploi du temps de chaque stagiaire, établi par le Directeur des stages, est soumis après avis du responsable de l'Institution intéressée, à l'approbation du Directeur de l'Ecole.
Chaque stagiaire est tenu de consigner ses travaux sur un mémoire qu'il doit remettre à l'Ecole au plus tard dix jours après la fin du stage.
Le dossier du candidat comportant ses mémoires et les résultats obtenus au cours des stages est soumis au jury des épreuves du diplôme de sortie.
TITRE III. — Concours d'entrée
ART. 14. — Un concours d'entrée à l'Ecole Nationale des Cadres de la Jeunesse de Bir El Bey est organisé pour chaque cycle tous les ans et peut comporter une ou deux sessions.
- La première session est ouverte en principe à la fin de l'année scolaire.
— La seconde session est organisée en cas de besoins, à la rentrée scolaire suivante et dans les mêmes conditions que la première.
— Les dates des concours sont fixées par le Ministre de la Jeunesse et des Sports, sur proposition du Directeur de l’Ecole.
Passent directement au cycle supérieur les cinq premiers admis au diplôme d’instructeurs de l’année en cours et ayant obtenu au moins une moyenne générale de 12.
ART. 15. — Le nombre d’élèves à admettre à chaque session est arrêté par le Ministre de la Jeunesse et des Sports.
ART. 16. — Pour être admis à s’inscrire, les candidats doivent
a) Cycle moyen : Instructeurs
1 — Justifier d’un niveau au moins égal à celui de la 6ème année révolue de l’enseignement secondaire.
2 — Avoir au moins dix huit ans et au plus vingt deux ans au 31 décembre de l’année du concours d’entrée.
b) Cycle supérieur : Educateurs
Etre titulaire.
1 — du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou du diplôme de fin d’études des écoles normales d’instituteurs ou d’institutrices.
— du diplôme d’instructeur à la Jeunesse
2 — avoir au moins 20 ans et au plus 24 ans au 31 décembre de l’année du concours d’entrée.
ART. 17. — Pour être admis à l’Ecole, les candidats doivent réussir à un concours comportant :
1 — Cycle moyen :
a) Epreuves écrites :
1) Une épreuve de culture générale sous forme de dissertation (Coef. 2, durée : 3 heures).
2) Une épreuve d’étude de textes (Coef. 1, durée : 2 heures).
Nul ne peut participer aux épreuves orales et pratiques s’il n’a obtenu la moyenne de 10/20 à l’écrit. Toutefois le Jury peut décider de racheter les candidats ayant une moyenne égale ou supérieure à 8/20.
b) Epreuves orales et pratiques
1 — Une épreuve d’éducation physique;
2 — Un entretien avec le Jury;
3 — Une épreuve de connaissances pratiques sous forme de questionnaire.
— Chacune de ces épreuves est affectée du Coefficient 1.
— Chaque note égale ou inférieure à 6/20 dans n’importe quelle matière est éliminatoire sauf décision contraire du Jury.
— Nul ne peut être admis définitivement s’il n’a obtenu la moyenne de 10/20.
II. — Cycle Supérieur
a) Epreuves écrites :
1) Une épreuve de psycho-pédagogie sous forme de dissertation (Coef. 3, durée : 4 heures).
2) Une épreuve d’étude de textes (Coef. 2, durée : 3 heures).
Nul ne peut participer aux épreuves orales et pratiques s’il n’a obtenu la moyenne de 10/20 à l’écrit.
Toutefois, le Jury peut décider de racheter les candidats ayant une moyenne égale ou supérieure à 9/20.
b) Epreuves orales et pratiques
1) Une épreuve d’éducation physique (Coef. 1);
2) Une séance d’animation de groupe (Coef. 2);
3) Une épreuve portant sur la pédagogie de la Jeunesse ou l’éducation populaire (Coef. 2).
Chaque note égale ou inférieure à 6/20 dans n’importe quelle matière est éliminatoire sauf décision contraire du Jury.
Nul ne peut être admis, s’il n’a obtenu la moyenne de 10 sur 20.
L’admission définitive est subordonnée :
— à un examen médical par une commission désignée par l’Ecole.
— à la production d’un engagement sur papier timbré avec la signature légalisée du candidat de rembourser à l’Etat le montant des sommes perçues en qualité d’élève de l’Ecole, dans le cas où par son fait, il ne servirait pas dix ans dans les organismes qui lui seront indiqués.
Si le candidat est mineur, son père ou son tuteur devra sur la même pièce, déclarer qu’il l’autorise à contracter cet engagement et s’engager à se substituer à lui dans le cas de non exécution de l’engagement prévu au présent article.
ART. 18. — Le Jury chargé d’examiner les candidats est désigné chaque année par le Ministre de la Jeunesse et des Sports; le Directeur de l’Ecole est président de droit de ce Jury.
Le Jury examine la liste des candidats admis à subir les épreuves du concours. Après délibération, il dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats proposés pour l’admission définitive. Cette liste est arrêtée par le Ministre de la Jeunesse et des Sports.
ART. 19. — En cas de vacances intervenues avant la rentrée à l’Ecole, il peut être procédé au remplacement numérique des élèves défaillants par les candidats ayant obtenu la moyenne requise et classés immédiatement après le dernier de la liste normale.
TITRE IV. — Sanction des études
ART. 20. — Les études à l’Ecole Nationale des Cadres de la Jeunesse sont sanctionnées obligatoirement par un diplôme de fin d’études délivré à la suite d’examens sur épreuves.
ART. 21. — L’organisation de ces examens sera fixée par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports.
ART. 22. — Le Jury des épreuves de ces examens, présidé par le Ministre de la Jeunesse et des Sports ou son représentant est composé comme suit :
— Le Directeur de l’Ecole;
— Le Directeur des stages;
— Le Surveillant Général;
— Les professeurs de l’Ecole désignés à cet effet, par le Ministre de la Jeunesse et des Sports, sur proposition du Directeur de l’Ecole.
ART. 23. — La liste d’admission définitive aux diplômes est arrêtée, à l’issue des épreuves de chaque examen, par le Ministre de la Jeunesse et des Sports.
ART. 24. — Le Jury, tel qu’il a été défini à l’article 22 ci-dessus, statue également sur le passage en 2ème année de l’Ecole dans les 2 cycles.
ART. 25. — Les titulaires des diplômes de fin d’études délivrés par l’Ecole Nationale des Cadres de la Jeunesse seront mis à la disposition du Ministère de la Jeunesse et des Sports en vue de servir dans les organismes qui leur seront désignés.
Tunis, le 10 mai 1972
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports
AHMED CHTOUROU
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 628628 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12-16 Mai 1972
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Gouverneur de Kairouan, Président du Conseil du Gouvernorat a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits situés en dehors des périmètres communaux imposables pendant la période quinquennale 1971-1975, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pouvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires et saisonnier des immeubles construits situés dans le 1er secteur du périmètre communal omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1972, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de la Chabba a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières imposables à compter du 1er janvier de la saison 1971-1972, commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de la Chebba a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1972-1976, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de la Chebba a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières imposables à compter du 1er janvier de la saison 1969-1970 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour ce pouvoir le cas échéant, contre les décisions de la commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de Commune d'El Ain a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1972, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Gremda a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires et saisonnier des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou
p. 629de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1971-1972 commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Ouerdanine à l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1972, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
MINISTERE DES FINANCES
de mise en recouvrement des rôles de la taxe de contrôle et de surveillance applicable aux établissements dangereux insalubres ou incommodes pour les années 1968/69 - 69/70 et 70/71 (période du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante).
Le Ministre des Finances a mis en recouvrement sur tout le territoire de la République Tunisienne, les rôles de la taxe de contrôle et de surveillance applicables aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes pour les années 1968-1969 - 1969-1970 - 1970-1971 (période du 1er avril de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante).
Ces rôles sont déposés aux recettes des Finances dans les circonscriptions desquelles se trouve situé chaque établissement assujetti.
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Avertissement d'Enquête
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Economie Nationale va faire procéder à la pose des supports en vue de la construction de la ligne électrique 30 KV reliant le poste 150/30 KV de Sfax à la station de pompage de la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles de Sidi El-Itaiem.
Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où seront placés des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne, déposé au Gouvernorat de Sfax où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.