Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 36;
Vu la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972;
Vu le décret n° 71-463 du 29 décembre 1971, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1972;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le transfert de crédits de chapitre à chapitre ci-après à l'intérieur du Budget Titre 1er de la gestion 1972.
| Diminutions | Montant | Augmentations | Montant |
|---|---|---|---|
| CHAPITRE VIII. — Ministère du Plan | CHAPITRE X. — Ministère de l'Economie Nationale | ||
| ART. 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des Cadres | 4.400 | ART. 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des Cadres | 4.400 |
| ART. 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | 300 | ART. 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | 300 |
| 4.700 | 4.700 |
750 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 - 6 Juin 1972
ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mai 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA