Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 5 juillet 1972, portant délégation de signature

Le Ministre de l'Education Nationale,

Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article premier, paragraphe 2;

Vu le décret N° 72-198 du 31 mai 1972, portant nomination de Monsieur Noureddine Ben Mustapha à l'emploi fonctionnel de Sous-Directeur d'Administration Centrale au Ministère de l'Education Nationale;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Noureddine Ben Mustapha Sous-Directeur d'Administration Centrale à la Direction du Personnel, est habilité à signer par délégation tous actes, décisions, arrêtés ou contrats concernant les fonctionnaires et agents, autres que ceux de la catégorie « A » dépendant du Ministère de l'Education Nationale.

970 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 7 - 11 Juillet 1972

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 5 juin 1972 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 1972

Le Ministre de l'Education Nationale
MOHAMED MZALI

Vu :
Le Premier Ministre
HÉRI NOUIRA

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

A V I S

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Hammam Sousse a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1972-1976 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

A V I S

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Menzel Abderrahman a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1970-1974 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

A V I S

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier).

Le Président de la Commune de Kaibet El Mediouni a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1971, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.

Un délai d'un mois portant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

A V I S

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Sousse a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1972 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

MINISTÈRE DES FINANCES

TUNISIE 3% 1902 — 1907

Tirage 12 mai 1972 — Remboursement 1er août 1972

508 Obligations de 5 DTU
5.645 à 6.113 = 469
6.526 à 6.564 = 39
508

520 obligations de 500 millimes

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES