Décret n° 72-229 du 5 juillet 1972, modifiant le décret n° 71-356 du 28 septembre 1971, relatif à l'organisation et les conditions d'attribution des bourses scolaires pour les élèves de l'enseignement secondaire

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 58-118 du 4 novembre 1958, relative à l'Enseignement et notamment son article 3;

Vu le décret N° 71-356 du 28 septembre 1971, relatif à l'organisation et les conditions d'attribution des bourses scolaires pour les élèves de l'Enseignement Secondaire;

Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;

Décrétons :

Article Premier. — Les articles 6, 7 et 10 du décret susvisé n° 71-356 du 28 septembre 1971 sont modifiés comme suit :

Article 6 (nouveau). — La commission nationale des bourses scolaires est un organisme consultatif. Elle est appelée à donner son avis sur :

1 — Les options fondamentales en matière de bourses scolaires;
2 — La réglementation de l'octroi des bourses conformément aux options choisies;
3 — La situation en matière de bourses scolaires durant l'année en cours;
4 — Les crédits consacrés aux bourses scolaires pour l'année suivante
5 — Tout ce qui se rapporte aux bourses scolaires.

Article 7 (nouveau). — La commission nationale des bourses se compose comme suit :

— Le Ministre de l'Education Nationale : Président
— Un représentant de l'Assemblée Nationale
— Un représentant du Ministère de l'Intérieur
— Un représentant du Ministère des Finances
— Un représentant du Ministère des Affaires Sociales
— Un représentant du Ministère des Travaux Publiques et de l'Habitat
— Un représentant du Partie Socialiste Destourien
— Un représentant de l'Union Générale des Travailleurs Tunisiens
— Un représentant du Comité National de Solidarité Sociale
— Une représentante de l'Union Nationale des Femmes Tunisienne
— Un représentant de l'Organisation Nationale de l'Education et de la Famille
— Le Secrétaire Général du Ministère de l'Education Nationale
— Le Directeur de l'Enseignement Secondaire au Ministère de l'Education Nationale
— Le Directeur de l'Enseignement Primaire au Ministère de l'Education Nationale
— Les Présidents des Commissions Régionales des Bourses Scolaires
— Le Chef de Service des Affaires Sociales Scolaires au Ministère de l'Education Nationale, Rapporteur.
— Toutes autres personnes que le Président juge utile d'appeler

Article 10 (nouveau). — La commission régionale des bourses scolaires se compose comme suit :

— Un représentant du Ministre de l'Education Nationale désigné par le Ministre de l'Education Nationale : Président
— Un député du Gouvernorat désigné par l'Assemblée Nationale
— Un représentant du Gouvernorat désigné par le Gouverneur
— Un représentant du Comité de Coordination désigné par le Comité
— Un représentant de l'UGTT désigné par son organisation

— Une représentante de l'UNFT désignée par son organisation
— Un représentant du Comité Régionale de Solidarité Sociale désigné par le Comité
— Un représentant de l'Organisation Nationale de l'Education et de la Famille désigné par l'Organisation
— Un ou une délégué (e) de l'Action Sociale désigné par le Ministre des Affaires Sociales
— Tous les Chefs d'Etablissement de l'Enseignement Secondaire du Gouvernorat
— Les Inspecteurs Régionaux de l'Enseignement Primaire
— Un fonctionnaire du Service des Affaires Sociales Scolaires au Ministère de l'Education Nationale
— Un fonctionnaire désigné par le Directeur de l'Enseignement Secondaire parmi les membres de l'Administration des établissements du Gouvernorat, Rapporteur.
— Toute autre personne que le Président juge utile d'appeler

ART. 2. — L'annexe du décret susvisé n° 71-356 du 28 septembre 1971 est abrogé et remplacé par l'annexe joint au présent décret.

ART. 3. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 5 juillet 1972

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

ANNEXE

TABLEAU DES CRITERES A RETENIR PAR LES COMMISSIONS REGIONALES DANS LEURS PROPOSITIONS D'ATTRIBUTIONS DES BOURSES

1ère PARTIE : Les élèves postulant pour une bourse nouvelle

A) Critère :

1) Critère de la moyenne :

2) Critère relatif à la conduite et à l'assiduité :

L'attribution des points est confiée au conseil des Professeurs, les points varient de 0 à 5, à condition toutefois que l'élève n'ait pas été l'objet d'un blâme, d'un avertissement, d'une exclusion provisoire et n'ait pas été traduit devant le conseil de discipline.

3) Critère relatif à la condition familiale :

L'attribution des points est laissée à la Direction des Commissions Régionales. Ils varient de 0 à 5, selon la situation familiale du point de vue du décès de l'un des deux parents, du divorce, de l'incapacité des parents au travail ou de tout autre facteur.

4) Critère relatif à la condition personnelle des frères et soeurs :

5) Critère de l'orientation d'office :

— 5 points sont attribués à tout élève orienté par le conseil de classe vers un établissement situé hors la circonscription territoriale de la délégation où réside sa famille.
— 5 points sont attribués à tout élève dont la famille réside hors de la circonscription communale où est située l'établissement et à la condition qu'il n'y ait aucun moyen de transport public régulier.
— Aucun point n'est attribué en dehors des deux précédents cas.

6) Critère relatif au total des revenus annuels de la famille :

B) Total des points et leur évolution en fractions de bourses à proposer :

2ème PARTIE : Les élèves postulant pour une augmentation de la fraction de bourse.

1) — Les élèves sont autorisés à déposer une demande d'augmentation de la fraction de bourse dont ils bénéficient lorsqu'une modification intervient dans la situation de l'élève (moyenne - conduite et assiduité - orientation) ou de ses parents (décès - divorce - incapacité de travail - revenus annuels).
2) — Les critères et le nombre de points sont les mêmes que ceux appliqués aux élèves postulant pour une bourse nouvelle.
3) — L'élève bénéficiera d'une fraction de bourse correspondant à son nouveau total de points.
4) — La fraction de la bourse accordée à l'élève sera maintenue si le total des points obtenus ne varie pas : (selon le tableau d'évaluation des points en fractions de bourses).

3ème PARTIE : Critères relatifs aux élèves ayant obtenu une bourse ou une fraction de bourse et n'ayant pas accédé à la classe supérieure :

1) — Seul le Conseil des Professeurs est habilité à étudier le cas de ces élèves.
2) — La bourse ou fraction de la bourse sera maintenue lorsqu'il apparaîtra au Conseil des Professeurs que le redoublement est justifié par des raisons légitimes.
3) — La bourse ou fraction de bourse sera supprimée lorsque le Conseil des Professeurs constate que le redoublement n'est pas justifié par des raisons légitimes.
4) — L'élève redoublant à qui le Conseil des Professeurs a accordé le maintien d'une fraction de bourse ne peut demander l'augmentation de cette fraction de bourse.

4ème PARTIE : Elèves candidats au concours d'entrée en première année secondaire et postulant pour une bourse :

Remarque importante. — Ne sont étudiées que les demandes des élèves admis au concours.

A. — Les critères et leur évaluation en points :

1) Critère relatif à la moyenne obtenue au concours

2) Critère relatif à la condition personnelle des parents :

L'attribution des points est laissée à la discrétion des Commissions Régionales. Ils varient de 0 à 5, selon la situation familiale du point de vue du décès de l'un des deux parents, du divorce, de l'incapacité des parents au travail ou de tout autre facteur.

3) Critère relatif à la condition personnelle des frères et soeurs :

4) Critère de l'orientation d'office :

• 5 points sont attribués à tout élève admis dans un établissement situé hors de la circonscription territoriale de la délégation où réside sa famille.
• 5 points sont attribués à tout élève dont la famille réside hors de la circonscription communale où est situé l'établissement et à la condition qu'il n'y ait aucun moyen de transport public régulier.
• aucun point n'est attribué en dehors des deux précédents cas.

5) Critère relatif au total des revenus annuels de la famille :

B. — Total des points et leur évaluation en fractions de bourses à proposer :

5ème PARTIE : A) — Critères relatifs aux enfants des martyrs et des résistants :

1) Les enfants des martyrs et des résistants sont tenus de formuler une demande réglementaire suivant la catégorie à laquelle ils appartiennent.
2) Une attestation délivrée par le Comité de Coordination datée d'un an au plus justifiant que le père de l'élève est martyr ou résistant doit obligatoirement être jointe à la demande.

La commission propose une bourse complète aux enfants des martyrs ou des résistants après s'être assurée des conditions matérielles de la famille en ayant recours à la copie conforme de la déclaration sur les revenus et ceci quelque soit le total des points obtenus par l'élève.

B. — Pièces à joindre à une demande de bourse ou d'augmentation de bourse :

1) Un certificat de vie collectif des frères et sœurs autres que ceux qui exercent une profession ou qui sont collégiens, lycéens ou étudiants bénéficiaires d'une bourse et qui n'ont pas dépassé l'âge de 20 ans.
2) Un certificat de décès du père, ou de la mère ou des deux parents.
3) Un certificat de divorce, le cas échéant.
4) Un certificat de résidence.
5) Un certificat d'incapacité physique du père ou de la mère (dans le cas où l'élève est sous la tutelle de sa mère).
6) Copie de la déclaration des revenus de la famille pour l'année écoulée après déductions concernant uniquement la femme et les enfants et portant la mention « imposable » ou « non imposable ».

7) Une attestation délivrée par le Comité de Coordination et datée d'un an au plus justifiant que le père de l'élève est martyr ou résistant.
8) Deux enveloppes affranchies portant l'adresse de la famille, le n° de la demande de bourse, l'établissement et le n° d'inscription à l'examen d'entrée en 1ère année pour les candidats à cet examen.

C) Priorité dans l'attribution des bourses :

Lors de la présentation de leurs propositions et lors de la décision définitive, et dans les limites des possibilités budgétaires, les Commissions Régionales et le Ministère de l'Education Nationale donnent la priorité aux élèves admis en 1ère Année de l'Enseignement Secondaire, ensuite aux élèves orientés d'office par le Conseil des Professeurs.

DELEGATION DE SIGNATURE