Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale,
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 71-41 du 28 juillet 1971, réglementant le pesage et le mesurage publics dans certaines Communes et notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 26 avril 1948, relatif aux conditions de recrutement et de rémunération des mesureurs jurés tel qu'il a été modifié ou complété
Arrêtent :
Article Premier. — Les peseurs-mesureurs jurés sont recrutés par voie de concours public dans les conditions ci-dessous indiquées.
Art. 2. — Est admis à se présenter au concours visé à l'article 1er ci-dessus tout candidat remplissant les conditions suivantes :
1° — être de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins sous réserve des incapacités prévues par le code de la Nationalité Tunisienne.
2° — Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité;
3° — être en position régulière au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
4° — être âgé de 25 ans au moins au 1er janvier de l'année du concours;
5° — être reconnu, soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, poliomyelite ou maladie mentale soit définitivement guéri et apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
6° — avoir le niveau de la 5ème année complète de l'enseignement secondaire ou une instruction équivalente.
— Peuvent participer au concours sans conditions d'âge les candidats ayant exercé les fonctions d'aide-peseur dans une commune depuis 5 ans au moins.
Art. 3. — Le nombre des postes à pourvoir et les dates du déroulement des épreuves et de la clôture de la liste d'inscription sont fixés par arrêté du Ministre de l'Intérieur trois mois au moins avant le déroulement des épreuves.
Art. 4. — Les demandes d'admission à concourir sont adressées au Ministère de l'Intérieur (Administration Régionale et Communale) appuyées des pièces suivantes :
1°) un certificat de nationalité délivré par le Ministère de la Justice;
2°) un extrait de l'acte de naissance;
3°) un extrait du casier judiciaire (bullein n° 3) datant de moins de trois mois;
4°) un certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de trois mois;
5°) pièces établissant la situation du candidat au point de vue des services militaires;
6°) attestation du niveau d'instruction exigé;
7°) certificat médical attestant que le candidat n'a pas d'infirmité apparente ou cachée, qu'il est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyelite ou définitivement guéri et qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
8°) curriculum vitae du candidat;
9°) deux photos d'identité.
Art. 5. — Les épreuves auront lieu, indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé, dans sa demande de candidature.
Art. 6. — Le concours comporte les épreuves suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté :
A. — EPREUVES ECRITES
1°) une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2);
2°) un ou plusieurs problèmes portant sur les matières d'arithmétique, de géométrie et de physique prévues à l'annexe jointe au présent arrêté (durée 3 heures, coefficient 3);
3°) une composition portant sur un sujet se rattachant à la législation sur le pesage et le mesurage publics (durée 3 heures, coefficient 3);
4°) une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats qui composent en langue française, et une épreuve de traduction d'un texte en français pour ceux qui composent en arabe (durée 2 heures, coefficient 1).
B. — EPREUVES ORALES ET PRATIQUES
1°) Deux questions se rapportant à : l'une à la législation sur le pesage et le mesurage publics, l'autre à la fiscalité communale (durée 20 minutes, coefficient 3);
2°) Questions sur les principaux instrument(s) de pesage et de mesurage (coefficient 4);
3°) Exécution de deux opérations auxquelles les peseurs-mesureurs jurés sont appelés à procéder (pesage, épreuve de moyenne, mesurage, jaugeage, dépotage, cubage etc...) (coefficient 4).
Art. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5/20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Art. 8. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales et pratiques s'il n'a obtenu un total de 90 points sur l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut figurer sur la liste à l'article 10 ci-dessous s'il n'a obtenu un total de 200 points pour l'ensemble des épreuves écrites, orales et pratiques.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni brochures ni notes ou autres. Toute fraude dûment constatée en raison d'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer au concours en question.
Art. 10. — Le jury d'examen qui procède à la correction des épreuves à l'interrogation orale et pratique et à l'attribution des notes est désigné par arrêté du Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi N° 68-12 du 3 juin 1968.
p. 962962 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 7 - 11 Juillet 1972
Il dresse un procès-verbal, établit par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours.
Si deux ou plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de législation sur le pesage et le mesurage publics, en cas d'égalité des notes, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'arthmétique de géométrie et de physique; au cas où ces deux compositions n'auraient pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.
Art. 11. — La liste des candidats admis définitivement est dressée dans la limite des postes vacants par le Ministre de l'Intérieur.
Art. 12. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 5 juillet 1972
Le Ministre de l'Economie Nationale
CHEDLI AYARI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Le Ministre de l'Intérieur
MOHAMED HEDI KHEFACHA
Annexe à l'arrêté du 5 juillet 1972, relatif au règlement et au programme du concours pour le recrutement de peseurs mesureurs jurés.
PROGRAMME DES EPREUVES
1) Suje: d'ordre général : Culture générale
2) Arithmétique : Numération, opérations, fondamentales, fractions ordinaires et décimales, règles de trois, de mélange et d'alliage, racine carrée
3) Géométrie : Mesure des lignes et des surfaces, triangles, quadrilatères, polygones, circonférence, cercle.
— Mesure des volumes, parallélépipèdes, prisme, tronc de prisme, cylindre, pyramide, tronc de pyramide, cône, tronc de cône, sphère.
4) Physique : Pesanteur, équilibre des corps pesants, principe d'Archimède, poids spécifique des corps solides et liquides, dilatation des corps.
5) Législation sur le pesage et le mesurage publics (notamment la loi N° 71-41 du 28 juillet 1971 : attributions, droits et devoirs des peseurs mesureurs jurés, comptabilité et enregistrement des opérations) et la législation fiscale des communes (notamment le décret N° 59-234 du 6 octobre 1959 : droits et taxes).
6) Les principaux instruments de pesage et de mesurage.
7) Exécution de deux opérations de pesage et mesurage publics (pesage, épreuve de moyenne, mesurage, jaugeage, dépotage, cubage etc...).