Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juillet 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment l'article 15;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des communes;
Vu le décret N° 65-148 du 25 mars 1965, fixant le statut particulier des fonctionnaires de la Garde Nationale;
Vu le décret N° 71-437 du 11 décembre 1971, allouant une indemnité spéciale dite « Indemnité du Sahara » à certains agents de la Garde Nationale;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
Arrête :
Article Premier. — La zone saharienne prévue pour le service de l'Indemnité du Sahara, instituée par le décret susvisé N° 71-437 du 11 décembre 1971, est délimitée par une ligne passant entre les points suivants :
du Sud-Ouest au Sud-Est : Chott Gharsa — Hammet-Djerid — Bordj Saidane — Om Chiah — Douiret-Ksar El Morrah — Ben Guerdane — El Ktef.
Art. 2. — Les agents de la Garde Nationale affectés dans les unités situées au Sud de la ligne sus-visée au premier article perçoivent l'indemnité du Sahara conformément aux dispositions du décret susvisé N° 71-437 du 11 décembre 1971.
Tunis. le 5 juillet 1972
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA