Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'on modifie ou complète;
Vu la loi N° 67-51 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 40;
Vu la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972;
Vu le décret N° 71-463 du 29 décembre 1971, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances sus-visée pour la gestion 1972;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est autorisée l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des « Dépenses Imprévues » d'un crédit complémentaire de 8.640 Dinars, ci-après réparti, au profit du Budget Titre 1er, Chapitre II - Présidence de la République pour la gestion 1972.
| DIMINUTION | MONTANT en (Dinars) | AUGMENTATION | MONTANT en (Dinars) |
|---|---|---|---|
| Chapitre XVIII Article 90. — Dépenses imprévues | 8.640 | Article 10. — Dépenses de souveraineté | 8.640 |
| Total | 8.640 | Total | 8.640 |
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 juillet 1972
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Habib BOURGUIBA