Décret N° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 57-85 du 31 décembre 1957, relative au statut spécial des personnels actifs de la Sûreté Nationale;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2;

Vu la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour le gestion 1972;

Vu le décret N° 57-194 du 31 décembre 1957, portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant les statuts des cadres communs des Administrations Centrales;

Vu l'avis du Ministre de l'intérieur;

Décrétons :

Article premier. — Les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale sont régis par le statut général des per

sonnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent statut.

Art. 2. — Les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale peuvent appartenir à l'un des corps ci-après :
1°) Commissaires de Police;
2°) Officiers de Police;
3°) Secrétaires de Police;
4°) Officiers et Agents de la Police Technique;
5°) Inspecteurs de Police;
6°) Commandants et Officiers de Paix;
7°) Gradés et Gardiens de la Paix.

TITRE PREMIER

DU CONSEIL D'HONNEUR DE LA POLICE

Art. 3. — Le Conseil d'Honneur de la Police donne son avis sur toutes les questions que lui soumet le Ministre de l'Intérieur, et spécialement sur celles qui touchent au prestige, à l'honneur ou au moral de la Police.

Il dresse annuellement un Tableau d'Honneur de la Police où sont inscrits les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale qui se distinguent par leur activité, leur compétence, leur courage, ou leur dévouement à la cause publique. Il peut être également appelé à se prononcer sur l'attribution de toute distinction honorifique à un fonctionnaire en raison de son activité professionnelle ou de son mérite.

Le Conseil d'Honneur est, en outre, compétent en matière de titularisation, de notation, d'avancement et de discipline.

Art. 4. — Le Conseil d'Honneur de la Police se compose :
— du Ministre de l'Intérieur, Président;
— du Directeur Général de la Sûreté Nationale, Vice-Président;
— de deux hauts fonctionnaires désignés par le Ministre de l'Intérieur, membres;
— de deux hauts fonctionnaires désignés par le Directeur de la Sûreté Nationale, membres.

Lorsque le Conseil d'Honneur de la Police siège en commission d'avancement ou en conseil de discipline, il lui est adjoint deux membres appartenant au même corps que l'agent intéressé et dont les noms sont tirés au sort parmi ceux des fonctionnaires figurant sur des listes annuellement dressées à cet effet par le Directeur Général de la Sûreté Nationale.

En cas d'empêchement du Président, le Conseil d'Honneur de la Police est présidé par le Vice-Président.

Le Secrétariat du Conseil d'Honneur de la Police est assuré par le Service du Personnel.

Art. 5. — Le Conseil d'Honneur de la Police se réunit à l'initiative du Ministre de l'Intérieur. Toutefois, il se réunit au moins une fois par an en tant que commission d'avancement.

TITRE II

DISPOSITIONS COMMUNES

AUX DIFFERENTS CORPS DE LA POLICE

Chapitre I. — Obligations particulières

Art. 6. — Les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale concourent au maintien de l'Ordre Public.

Ils ont le droit et le devoir d'intervenir, soit de leur propre initiative soit en vertu d'une réquisition, pour porter aide et assistance à toute personne en danger et pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à constituer un danger pour les personnes et les biens ou à troubler l'Ordre Public.

Les obligations visées à l'alinéa précédent ne disparaissent pas après l'accomplissement des heures normales de service. Les dits fonctionnaires seront en conséquence considérés comme étant en service toutes les fois qu'ils interviennent en dehors des heures normales de travail.

Art. 7. — Les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale doivent, avant leur entrée en fonction, prêter le serment ci-après devant le Président du Tribunal de Première Instance territorialement compétent;

« Je jure par Dieu l'Unique de remplir les fonctions qui me sont confiées avec l'honneur et fidélité, de veiller au respect de la loi et des institutions et d'observer en toute circonstance le secret professionnel ».

Art. 8. — Les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale doivent, en tous temps et qu'ils soient ou non en service, s'abstenir de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur la Police ou à troubler l'ordre public.

Ils doivent notamment, sauf dérogation expresse accordée par le Directeur Général de la Sûreté Nationale, s'abstenir d'effectuer des interventions ou démarches quelconques, de procéder ou de participer à des collectes et, d'une manière générale, d'éviter tout acte de nature à constituer une pression morale sur autrui.

Art. 9. — Les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions selon les nécessités du service de jour comme de nuit, sur toute l'étendue du territoire de la République, et au-delà des limites normalement fixées pour la durée hebdomadaire du travail, sous réserve toutefois d'un repos compensateur d'une durée égale accordée dans des délais compatibles avec les besoins du service.

Art. 10. — Les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale peuvent être astreints, chaque fois que l'intérêt de l'Administration l'exige, à suivre des stages ou des cours de perfectionnement dans une École de Police, dans des Etablissements Universitaires ou dans des Administrations Publiques, pendant des périodes ne dépassant pas les trois mois chacune, sauf consentement des intéressés pour des stages ou cours de perfectionnement de plus longue durée.

Art. 11. — Les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale sont tenus, sauf autorisation accordée à titre aussi exceptionnel que provisoire par le Directeur Général de la Sûreté Nationale, de résider au lieu où ils exercent leurs fonctions.

Ils ne peuvent quitter le territoire de la République sans l'autorisation préalable du Directeur Général de la Sûreté Nationale.

Art. 12. — Les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale doivent, avant de contracter mariage, obtenir l'autorisation préalable du Directeur Général de la Sûreté Nationale.

Ils doivent, pour obtenir la dite autorisation, lui communiquer les renseignements les plus complets sur l'identité du futur conjoint et sur la profession ou l'activité lucrative exercée par ce dernier; ils doivent également l'informer de tout changement ultérieur intervenu dans la profession ou l'activité du dit conjoint.

Le fonctionnaire peut être mis en demeure de faire cesser l'activité professionnelle de son conjoint lorsque cette activité est de nature à jeter le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci.

Faute par l'intéressé de se conformer à la mise en demeure dans les délais impartis par celle-ci, le Ministre de l'Intérieur prendra toute mesure appropriée en vue de sauvegarder les intérêts de l'Administration et déférera, s'il y a lieu, le dit fonctionnaire devant le Conseil d'Honneur visé à l'article 3 du présent statut.

Art. 13. — Les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale doivent s'abstenir, sauf autorisation préalable du Directeur Général de la Sûreté Nationale, de publier des écrits, de tenir des conférences, de prendre la parole en public ou d'accorder des interviews à la presse, qu'elle soit écrite, radiodiffusée ou télévisée.

Art. 14. — Les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale peuvent se grouper dans le cadre d'associations

à caractère amical, sportif ou d'assistance sociale, à l'exclusion de toute autre.

Ils peuvent également, avec l'autorisation préalable du Directeur Général de la Sûreté Nationale, adhérer à une association, club ou autre forme de groupement ayant un caractère social, culturel ou sportif.

Il leur est, par contre, expressément interdit d'adhérer à une organisation à caractère politique ou syndical ou de s'adonner à une activité de nature analogue.

Art. 15. — La grève est expressément interdite à tous les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale.

Chapitre II. — Dispositions spéciales

Art. 16. — A titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions contraires et notamment celles de l'article 24 du présent statut, les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale qui se distinguent par leur courage, leur dévouement à la cause publique ou leur exceptionnelle compétence, peuvent être promus à un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur.

Les mêmes dispositions peuvent être appliquées aux fonctionnaires des services actifs grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Lorsqu'ils avaient atteint le grade le plus élevé du corps auquel ils appartenaient, ils peuvent être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur. Ces nominations sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient.

Le surnombre éventuellement créé par une promotion accordée en application du présent article doit être résorbé à la première vacance.

La Pension accordée aux ayants-droits du fonctionnaire promu à titre posthume doit être calculée sur la base du maximum normal d'années de service donnant droit à pension.

Les promotions prévues au premier alinéa du présent article sont prononcées après avis du Conseil d'Honneur de la Police.

Art. 17. — Les frais d'obsèques, et éventuellement les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale même stagiaires, sont intégralement pris en charge par l'Administration lorsqu'il s'avère que le décès a eu lieu en service commandé ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.

Art. 18. — Les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale dont les effets vestimentaires ou les biens ont été détériorés ou perdu à l'occasion d'un service commandé ou en raison de leur qualité, ont droit à une réparation soit en nature soit en espèce.

Art. 19. — Le Ministre de l'Intérieur peut, si l'intérêt du service l'exige, décider de faire assumer la défense des fonctionnaires dans les litiges soumis aux juridictions judiciaires à la suite d'une action de service qui leur a été imputée à faute.

Art. 20. — Le Ministre de l'Intérieur peut, sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale et après avis de la commission de réforme, décider le reclassement de tout agent blessé dans l'exercice de ses fonctions et dont l'inaptitude physique à l'exercice de ses fonctions aura été constatée, dans un autre corps de fonctionnaires relevant de son autorité.

Chapitre III. — Des conditions de recrutement et d'avancement

Art. 21. — Nul ne peut être recruté dans les services actifs de la Sûreté Nationale :

1°) S'il n'est reconnu apte, après examen médical, à un service actif de jour et de nuit sur toute l'étendue du territoire de la République;

2°) S'il n'a, avant correction, une acuité visuelle d'au moins 15/20èmes pour les deux yeux;

3°) S'il n'a, pour le candidat aux emplois de Commandants et Officiers de Paix ou de Grades et Gardiens de la Paix, une taille minimum de 1,70 m;

4°) S'il n'est âgé de 20 ans au moins;

5°) S'il ne remplit les conditions générales d'accès à la Fonction Publique prévues par l'article 18 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968;

6°) Si sa candidature n'a reçu l'agrément du Ministre de l'Intérieur.

Art. 22. — L'organisation des concours et examens professionnels prévus par le présent statut, les programmes, les épreuves et les coefficients dont celles-ci sont assorties ainsi que la composition et la désignation des jurys devant apprécier les dits concours et examens, sont fixés par arrêtés du Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale.

Le Ministre de l'Intérieur arrête la liste des candidats admis à concourir ainsi que les listes d'admission à chaque concours.

Art. 23. — Le Ministre de l'Intérieur peut à tout moment et sur proposition motivée du Directeur Général de la Sûreté Nationale décider le licenciement sans préavis de tout stagiaire dont la conduite ou le travail cessent d'être satisfaisants.

Art. 24. — Les nominations au choix ainsi que les avancements d'échelon ou de grade, prévus par le présent statut, sont prononcés par le Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale et après inscription sur un tableau d'avancement.

Les tableaux d'avancement sont arrêtés annuellement par le Ministre de l'Intérieur après avis du Conseil d'Honneur visé à l'article 3 ci-dessus et publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Chapitre IV. — De la discipline

Art. 25. — Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale comprennent :

a) des sanctions du premier degré qui sont :

1°) l'avertissement;

2°) le blâme;

3°) le déplacement d'office;

4°) l'exclusion temporaire, privative de toute rémunération, pour une durée ne pouvant excéder un mois;

b) des sanctions du second degré qui sont :

1°) la radiation du tableau d'avancement;

2°) l'abaissement d'un ou de deux échelons;

3°) l'exclusion temporaire, privative de toute rémunération, pour une durée ne pouvant excéder six mois;

4°) la rétrogradation;

5°) la révocation sans suspension des droits à pension;

6°) la révocation avec suspension des droits à pension.

Les sanctions du premier degré sont prononcées par décision motivée du Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur Général de la Sûreté Nationale, sans consultation du Conseil d'Honneur visé à l'article 3 du présent statut. Celles du second degré ne peuvent être prononcées qu'après avis du dit Conseil.

Art. 26. — Une faute disciplinaire ne peut donner lieu qu'à une seule sanction disciplinaire.

Toutefois, la quatrième sanction du premier degré et les quatre premières sanctions du deuxième degré prévues à l'article 25 ci-dessus peuvent être assorties du déplacement d'office.

Art. 27. — Le fonctionnaire incriminé a le droit d'obtenir, aussitôt que l'action disciplinaire est engagée, la communication de toutes les pièces relatives à l'inculpation avec la faculté de lever copie de ces dernières.

998 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 14 - 18 Juillet 1972

Toutefois, le Directeur Général de la Sûreté Nationale pourra s'opposer à la communication de tout document ayant un caractère secret.

Art. 28. — Les membres du Conseil d'Honneur siégeant en conseil de discipline expriment, après délibération, leur avis sur la sanction à appliquer par vote au scrutin secret. En cas de partage des voix, le Président est tenu de faire connaître son vote qui est prépondérant.

Art. 29. — La révocation peut être prononcée, par dérogation aux dispositions de l'article 25 du présent statut, sans communication de dossier et sans consultation du Conseil d'Honneur dans l'un des cas suivant :

1°) Condamnation définitive à une peine privative de liberté pour crime ou délit mettant en cause l'honnêteté ou la moralité du fonctionnaire intéressé;

2°) Participation à un acte collectif d'indiscipline caractérisée;

3°) Participation à une cessation concertée du travail;

4°) Incitation à l'un des actes prévus aux alinés 2°) et 3°) ci-dessus;

5°) Cessation de service sans autorisation préalable et à défaut de reprise de service dans le délai fixé par une mise en demeure qui lui est notifiée à son dernier domicile connu.

Art. 30. — Sous réserve des dispositions des articles 25 à 29 ci-dessus, la procédure devant le Conseil d'Honneur siégeant en Conseil de discipline est celle établie par les articles 48 à 57 inclus de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.

TITRE III

DU RECRUTEMENT DE LA TITULARISATION

ET DE L'AVANCEMENT

Chapitre I. — Des commissaires de police

Art. 31. — Les Commissaires de Police sont chargés, suivant leur grade :

— de diriger ou de coordonner les travaux d'un service ou d'un groupe de service;

— d'assurer des tâches d'administration et d'encadrement dans les services de la Direction Générale ainsi que des tâches de commandement des forces de Police;

— d'effectuer des missions de contrôle et d'inspection;

— d'exercer les attributions de magistrats de l'ordre administratif, judiciaire et municipal qui leur sont conférées par la législation en vigueur.

Art. 32. — Le corps des commissaires de police comporte les cinq grades suivants :

1) Le grade de Commissaire Général de 1ère classe;
2) Le grade de Commissaire Général de 2ème classe;
3) Le grade de Commissaire Supérieur;
4) Le grade de Commissaire Principal;
5) Le grade de Commissaire.

Section I. — Des commissaires généraux de 1ère classe

Art. 33. — Le grade de Commissaire Général de 1ère classe comporte un échelon unique.

Art. 34. — Les Commissaires Généraux de 1ère classe sont nommés au choix par décret pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur parmi les Commissaires Généraux de 2° classe qui justifient d'une ancienneté d'un an au moins au 4° échelon de leur grade.

L'effectif des Commissaires Généraux de 1ère classe ne peut dépasser 3 % des emplois de Commissaires de Police inscrits au budget.

Section II. — Des Commissaires Généraux de 2° classe

Art. 35. — Le grade de Commissaire Général de 2° classe comporte 4 échelons.

Art. 36. — Les Commissaires Généraux de 2° classe sont nommés au choix par décret pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur, parmi les Commissaires Supérieurs qui ont atteint le 3° échelon de leur grade et qui ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.

L'effectif des Commissaires Généraux de 2° classe ne peut dépasser 6 % des emplois de Commissaire de Police inscrits au budget.

Art. 37. — Les Commissaires Généraux de 2° classe nommés dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus sont titulaires sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Art. 38. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi. Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.

Section III. — Des commissaires supérieurs

Art. 39. — Le grade de Commissaire Supérieur comporte 4 échelons.

Art. 40. — Les Commissaires Supérieurs sont nommés au choix par décret pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur, parmi :

— les Commissaires Principaux titulaires d'un Doctorat de Droit ou de Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent qui ont accompli au moins deux années de services effectifs dans ce grade;

— les Commissaires Principaux titulaires d'une Licence en droit ou en Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent qui ont atteint le 4ème échelon de leur grade et qui ont accompli au moins 2 années de services effectifs dans ce grade;

— les Commissaires Principaux justifiant d'une ancienneté de deux ans au moins au 6ème échelon de leur grade.

L'effectif des Commissaires Supérieurs ne peut dépasser 10 % des emplois de Commissaires de Police inscrits au budget.

Art. 41. — Les Commissaires Supérieurs nommés dans les conditions prévues à l'article 40 ci-dessus sont titulaires sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Art. 42. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi. Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés;

Section IV. — Des commissaires principaux

Art. 43. — Le grade de Commissaire Principal comporte 6 échelons.

Art. 44. — Les Commissaires Principaux sont nommés par décret pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur :

1°) à concurrence de 50 % des emplois mis en concours par voie d'examen professionnel parmi les Commissaires qui, à la date de l'examen, ont accompli au moins 8 ans de services effectifs dans leur grade;

2°) à concurrence de 50 % des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les Commissaires qui ont

accompli au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement.

L'effectif des Commissaires Principaux ne peut dépasser 30 % des emplois de Commissaires de Police inscrits au budget.

Art. 45. — Les Commissaires Principaux nommés dans les conditions prévues à l'article 44 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de ce reclassement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Art. 46. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi. Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.

Section V. — Des commissaires

Art. 47. — Le grade de Commissaire comporte 10 échelons.

Art. 48. — Les Commissaires sont recrutés :

1°) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle moyen de l'Ecole Nationale d'Administration ou d'un cycle équivalent d'une Ecole Spécialisée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite Ecole;

b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;

2°) à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux Officiers de Police et aux Officiers de la Police Technique qui ont accompli, à la date du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.

Les deux concours distincts prévus à l'alinéa 1°) b et à l'alinéa 2°) du présent article ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.

3°) à concurrence de 10 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les Officiers de Police et les Officiers de la Police Technique âgés d'au moins 35 ans qui ont atteint le 7ème échelon de leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Art. 49. — Les candidats admis dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) de l'article 48 ci-dessus sont astreints à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.

Art. 50. — Les Commissaires nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2°) et 3°) de l'article 48 ci-dessus, sont astreints à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le nouveau grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Ils sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Art. 51. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3, deux ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7 et trois ans pour les autres échelons.

Chapitre II. — Des officiers de police

Art. 52. — Les Officiers de Police secondent les Commissaires de Police dans l'exercice de leurs fonctions et éventuellement les suppléent, sauf dans les cas où la législation en vigueur prévoit expressément l'intervention du Commissaire de Police.

Ils peuvent, en outre, être chargés d'effectuer des missions d'information ou d'enquête ou d'assurer des tâches d'administration et d'encadrement dans les services auxquels ils sont affectés.

Art. 53. — Le grade d'Officier de Police comporte 11 échelons.

Art. 54. — Les Officiers sont recrutés :

1°) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une Ecole de Formation agréée ou d'une Ecole spécialisée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite Ecole;

b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de deux certificats d'enseignement supérieur ou de diplômes équivalents et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;

2°) à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux Secrétaires de Police et aux Agents de la Police Technique qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans leurs grades, ainsi qu'aux Inspecteurs de Police qui à la date du concours ont accompli au moins huit ans de services effectifs dans leur grade.

Les deux concours distincts prévus à l'alinéa 1°) b et à l'alinéa 2°) du présent article ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun;

3°) à concurrence de 10 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les Secrétaires de Police et les Agents de la Police Technique âgés d'au moins 35 ans qui ont atteint le 7ème échelon de leur grade et qui sont inscrits sur une tableau d'avancement spécial.

Art. 55. — Les candidats admis dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) de l'article 54 ci-dessus sont astreints à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.

Art. 56. — Les Officiers nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2°) et 3°) de l'article 54 ci-dessus, sont astreints à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le nouveau grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Ils sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Art. 57. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est de deux ans, et de trois ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les plus méritants.

Chapitre III. — Des secrétaires de police

Art. 58. — Les Secrétaires de Police assistent les Commissaires et les Officiers de Police dans toutes les tâches d'enquête et d'information qu'ils sont appelés à assumer.

Ils peuvent, en outre, être chargés d'assurer des tâches d'administration dans les services auxquels ils sont affectés.

Ils sont également tenus, chaque fois que de besoin, d'assumer les fonctions d'Inspecteur de Police.

Art. 59. — Le grade de Secrétaire comporte 12 échelons.

Art. 60. — Les Secrétaires sont recrutés :

1°) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle élémentaire de l'Ecole Nationale d'Administration ou d'un cycle équivalent d'une école de formation agréée ou d'une école spécialisée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école;

b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

2°) à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux Inspecteurs de Police qui, à la date du concours, ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.

Les deux concours distincts prévus à l'alinéa 1°) b. et à l'alinéa 2°) du présent article ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.

3°) à concurrence de 10 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les Inspecteurs de Police âgés d'au moins 35 ans qui ont atteint le 7ème échelon de leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Art. 61. — Les candidats admis dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) de l'article 60 ci-dessus sont astreints à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.

Art. 62. — Les Secrétaires nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2°) et 3°) de l'article 60 ci-dessus, sont astreints à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le nouveau grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Ils sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Art. 63. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de deux ans. Cette durée moyenne peut être réduite de six mois pour les agents les plus méritants.

Chapitre IV. — Des Officiers et Agents de la Police Technique

Art. 64. — Les Officiers et Agents de la Police Technique sont chargés, sous l'autorité de leurs Chefs hiérarchiques, de l'exécution des travaux d'identification, de documentation et de diffusion ainsi que de tous autres travaux exigés par le développement des techniques scientifiques appliquées aux besoins de la Police.

Ils peuvent en outre être chargés de tenir les travaux administratifs que comporte la bonne marche des services auxquels ils sont affectés.

Art. 65. — Le corps des Officiers et Agents de la Police Technique comporte les deux grades suivants :

1) Le grade d'Officier de la Police Technique
2) Le grade d'Agent de la Police Technique.

Art. 66. — Les Officiers et Agents de la Police Technique sont soumis respectivement aux même conditions de recrutement, de titularisation et d'avancement que celles prévues par les articles 53 à 57 inclus pour les Officiers de Police et par les articles 59 à 63 inclus pour les Secrétaires de Police.

Chapitre V. — Des Inspecteurs de Police

Art. 69. — Les Inspecteurs de Police sont chargés, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, d'effectuer des enquêtes judiciaires et administratives et des missions de renseignement et de surveillance ainsi que toute autre tâche inhérente à la bonne marche des services auxquels ils sont affectés.

Art. 68. — Le grade d'inspecteur comporte 13 échelons :

Art. 69. — Les Inspecteurs sont recrutés :

1°) à concurrence de 60 % des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves d'une Ecole de Formation agréée ou d'une Ecole spécialisée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite Ecole;

b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 6ème année incluse et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

2°) à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux Brigadiers en Chef, Brigadiers et Sous-Brigadiers sans condition d'ancienneté et aux Gardiens de la Paix qui, à la date du concours, ont accomplis au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

Les deux concours distincts prévus à l'alinéa 1°) et à l'alinéa 2°) du présent article ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.

3°) à concurrence de 10 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les Brigadiers en Chef, Brigadiers et Sous-Brigadiers sans condition d'ancienneté et les Gardiens de la Paix, ayant atteint le 7ème échelon de leur grade, âgés d'au moins 35 ans et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Art. 70. — Les candidats admis dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) de l'article 69 ci-dessus sont astreints à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.

Art. 71. — Les Inspecteurs nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2°) et 3°) de l'article 69 ci-dessus, sont astreints à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le nouveau grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Ils sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Art. 72. — La durée du temps minimum requise pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est fixée à deux ans. Cette durée moyenne peut être réduite de six mois pour les agents les plus méritants.

Chapitre VI. — Des Commandants et Officiers de Paix

Art. 73. — Les Commandants et les Officiers de Paix sont chargés de l'encadrement et du commandement des Grades et Gardiens de la Paix au sein de la Brigade de l'Ordre Public et dans les formations de la Police urbaine.

Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité des Commissaires de Police.

Ils sont astreints au port de l'uniforme.

Art. 74. — Le corps des Commandants et Officiers de Paix comporte les cinq grades suivants :

1) le grade de Commandant de Groupement
2) le grade de Commandant Principal
3) le grade de Commandant
4) le grade d'Officier Principal de Paix
5) le grade d'Officier de Paix.

Section I. — Des Commandants de Groupement

Art. 75. — Le grade de Commandant de Groupement comporte 3 échelons.

Art. 76. — Les Commandants de groupement sont nommés au choix parmi les Commandants Principaux qui ont atteint le 3ème échelon de leur grade et qui ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.

L'effectif des Commandants de groupement ne peut dépasser 3 % des emplois d'Officiers de Paix inscrits au Budget.

Art. 77. — Les Commandants de groupement nommés dans les conditions prévues à l'article 76 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Art. 78. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi. Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.

Section II. — Des Commandants Principaux

Art. 79. — Le grade de Commandant Principal comporte 4 échelons.

Art. 80. — Les Commandants Principaux sont nommés au choix parmi les Commandants qui ont atteint le 3ème échelon de leur grade et qui ont accompli au moins 2 années de services effectifs dans leur grade.

L'effectif des Commandants Principaux ne peut dépasser 6 % des emplois d'Officiers de Paix inscrits au budget.

Art. 81. — Les Commandants Principaux nommés dans les conditions prévues à l'article 80 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Art. 82. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi. Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.

Section III. — Des Commandants

Art. 83. — Le grade de Commandant comporte 4 échelons.

Art. 84. — Les Commandants sont nommés :

1°) à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel parmi les Officiers Principaux de Paix qui, à la date de l'examen, ont accompli au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade.

2°) à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les Officiers Principaux de Paix qui ont accompli au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

L'effectif des Commandants de Paix ne peut dépasser 10 % des emplois de Commandants et d'Officiers de Paix inscrits au Budget.

Art. 85. — Les Commandants nommés dans les conditions prévues à l'article 84 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de ce reclassement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Art. 86. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi. Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.

Section IV. — Des Officiers Principaux de Paix

Art. 87. — Le grade d'Officier Principal de Paix comporte 6 échelons.

Art. 88. — Les Officiers Principaux sont nommés :

1°) à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel parmi les Officiers de Paix qui, à la date de l'examen, ont accompli au moins six ans de services effectifs dans leur grade;

2°) à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les Officiers de Paix qui ont accompli au moins huit ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

L'effectif des Officiers Principaux de Paix ne peut dépasser 30 % des emplois de Commandants et Officiers de Paix inscrits au Budget.

Art. 89. — Les Officiers Principaux de Paix nommés dans les conditions prévues à l'article 88 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'il y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Art. 90. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi. Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.

Section V. — Des Officiers de Paix

Art. 91. — Le grade d'Officier de Paix comporte 10 échelons.

Art. 92. — Les Officiers de Paix sont recrutés :

1°) à concurrence de 60 % des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les candidats anciens élèves du cycle élémentaire de l'Ecole Nationale d'Administration ou titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, qui ont subi avec succès une formation spéciale d'Officier de Paix d'une durée totale de deux ans à l'Académie Militaire et à l'Ecole de la Police;

b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de deux certificats d'enseignement supérieur ou de diplômes équivalents et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;

2°) à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux Brigadiers de Paix en Chef sans condition d'ancienneté et aux Brigadiers de Paix qui, à la date du concours, ont accompli au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade.

Les deux concours distincts prévus à l'alinéa 1°) b. et à l'alinéa 2°) du présent article ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun;

3°) à concurrence de 10 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les Brigadiers de Paix en Chef âgés d'au moins 35 ans.

Art. 93. — Les candidats admis dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) de l'article 92 ci-dessus sont soumis à un stage

d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.

Art. 94. — Les Officiers de Paix nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2°) et 3°) de l'article 92 ci-dessus, astreints à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le nouveau grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Ils sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Art. 95. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux échelons 4, 5, 6 et 7 est de deux ans, de trois ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de six mois pour les Officiers de Paix les plus méritants.

Chapitre VII. — Des Grades et Gardiens de la Paix

Art. 96. — Les Grades et les Gardiens de la Paix sont chargés de veiller au maintien de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité publique et, d'une manière générale, à la protection des personnes et des biens.

Ils sont astreints au port de l'uniforme.

Art. 97. — Le corps des Grades et des Gardiens de la Paix comporte les quatre grades suivants :

1) le grade de Brigadier en Chef
2) le grade de Brigadier
3) le grade de Sous-Brigadier
4) le grade de Gardien de la Paix.

Section I. — Des Brigadiers en Chef

Art. 98. — Le grade de Brigadier en Chef comporte 2 échelons.

Art. 99. — Les Brigadiers en Chef sont nommés au choix parmi les Brigadiers qui ont atteint le 3ème échelon de leur grade et qui ont accompli au moins 2 années de services effectifs dans ce grade.

L'effectif des Brigadiers en Chefs ne peut dépasser 2 % des emplois de Grades et Gardiens de la Paix inscrits au Budget.

Art. 100. — Les Brigadiers en Chef nommés dans les conditions prévues à l'article 99 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Art. 101. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. Cette durée peut être réduite de six mois au maximum, pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.

Section II. — Les Brigadiers

Art. 102. — Le grade de Brigadier comporte 4 échelons.

Art. 103. — Les Brigadiers sont nommés :

1°) à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel parmi les Sous-Brigadiers sans condition d'ancienneté et les Gardiens de la Paix qui, à la date de l'examen, ont accompli huit ans au moins de services effectifs dans leur grade;

2°) à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les Sous-Brigadiers et les Gardiens de la Paix qui ont accompli respectivement deux et dix ans au moins de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

L'effectif des Brigadiers ne peut dépasser 8 % des emplois de Grades et Gardiens de la Paix inscrits au Budget.

Art. 104. — Les Brigadiers de Paix nommés dans les conditions prévues à l'article 103 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de ce reclassement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Art. 105. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois pour les fonctionnaires les moins bien notés.

Section III. — Des Sous-Brigadiers

Art. 106. — Le grade de Sous-Brigadier comporte 6 échelons.

Art. 107. — Les Sous-Brigadiers sont nommés :

1°) à concurrence de 50 % des emplois mis en concours par voie d'examen professionnel parmi les Gardiens de la Paix qui, à la date de l'examen, ont accompli au moins six ans de services effectifs dans leur grade;

2°) à concurrence de 50 % des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les Gardiens de la Paix qui ont accompli au moins huit ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

L'effectif des Sous-Brigadiers ne peut dépasser 30 % des emplois de Grades et Gardiens de la Paix inscrits au Budget.

Art. 108. — Les Sous-Brigadiers nommés dans les conditions prévues à l'article 107 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Art. 109. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.

Section IV. — Des Gardiens de la Paix

Art. 110. — Le grade de Gardien de la Paix comporte 13 échelons.

Art. 111. — Les Gardiens de la Paix sont recrutés :

1°) à concurrence de 80 % des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les candidats ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 4ème année incluse et qui ont subi avec succès une formation spéciale complète de Gardien de la Paix à l'Ecole de la Police ou dans une Ecole de formation spécialisée;

b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 5ème année incluse et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;

2°) à concurrence de 20 % des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les candidats remplis

sant outre les conditions de niveau prévues au 1er § alinéa b ci-dessus, des conditions physiques particulières de robustesse, de taille et d'acuité visuelle.

Art. 112. — Les candidats admis dans les conditions prévues à l'article 111 ci-dessus sont astreints à un s'âge d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée d'un an, soit licenciés.

Art. 113. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de deux ans. Cette durée moyenne peut être éduite de six mois pour les agents les plus méritants.

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 114. — Les grades d'Officier de Police Principal, de Secrétaire de Police Principal, d'Inspecteur-Chef de Police et d'Inspecteur de Police Principal sont supprimés. Les fonctionnaires titulaires de ces grades sont reversés respectivement dans les grades d'Officier de Police, de Secrétaire de Police et d'Inspecteur de Police.

Ils sont rangés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.

Ils conservent leur ancienneté d'échelon s'ils sont classés à l'indice égal ou si, classés à l'indice supérieur, l'avantage retiré de ce reclassement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Art. 115. — Pour la constitution initiale des cadres de la Police Technique et jusqu'au 30 septembre 1972 :

1°) Peuvent être reversés dans les grades équivalents d'Officiers et d'Agents de la Police Technique, les Officiers de Police et les Secrétaires de Police qui exercent à la date de l'entrée en vigueur du présent statut au service de l'Identité Judiciaire aux laboratoires ou aux archives de la Direction Générale de la Sûreté Nationale; les Officiers et Agents de la Police Technique nommés en vertu des dispositions du présent article sont rangés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien grade.

Ils conservent leur ancienneté d'échelon s'ils sont classés à l'indice égal ou si, classés à l'indice supérieur, l'avantage retiré de ce reclassement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

2°) Peuvent être intégrés dans la limite de 30% des emplois à créer comme agents de la Police Technique, les Inspecteurs de Police ayant accompli au moins 5 ans de services effectif dans leur grade d'origine et qui sont affectés depuis un an au moins au service de l'Identité Judiciaire, aux laboratoires ou aux archives de la Direction Générale de la Sûreté Nationale.

Cette intégration s'effectue après inscription des fonctionnaires concernés sur un tableau d'avancement spécial établi par une commission ad-hoc dont la composition est fixée par arrêté du Ministre de l'Intérieur.

Art. 116. — Pour la constitution initiale des cadres et jusqu'au 30 septembre 1972 :

1°) Les anciennetés prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 84 ci-dessus relatif à la nomination des Commandants de Paix, sont ramenées respectivement à un et deux ans.

2°) Les anciennetés prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 88 ci-dessus relatif à la nomination des Officiers Principaux de Paix, sont ramenées respectivement à deux et trois ans.

Art. 117. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé N° 57-194 du 31 décembre 1957.

Art. 118. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 juillet 1972

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

REMUNERATION DES PERSONNELS DES SERVICES ACTIFS DE LA SURÉTÉ NATIONALE