Décret N° 72-231 du 12 juillet 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels des services actifs de la Sûreté Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1958, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels relevant du Ministère de l'Intérieur (Direction de la Sûreté Nationale);

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Décretons :

Article premier. — Le classement hiérarchique applicable aux fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale est fixé comme suit :

1004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 14 - 18 Juillet 1972

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus est fixé comme suit :

Art. 3. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment l'arrêté sus-visé du 13 janvier 1958.

Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 juillet 1972

P. le Président de la République Tunisienne : et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

RECLASSEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES ACTIFS DE LA SURETE NATIONALE