Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 72-157 du 2 mai 1972, portant modification du décret N° 71-370 du 9 octobre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Le paragraphe III de l'article 69 du décret sus-visé n° 72-157 du 2 mai 1972 est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :
« Paragraphe III (nouveau). — Pour la constitution initiale des cadres et jusqu'au 30 juin 1972 peuvent être intégrés comme attachés d'inspection et dans la limite de 30% des emplois à créer, les fonctionnaires du Ministère des Finances ayant accompli au moins 4 ans de services effectifs dans le grade de Contrôleur Principal Chef de Section et les Contrôleurs Principaux des Services Extérieurs ayant atteint au moins le 2ème échelon de leur grade, après inscription des intéressés à un tableau d'avancement établi par la commission administrative paritaire compétente ».
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 juillet 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA