Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — A compter du 1er janvier 1972, les dispositions de la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, telles qu'elles sont modifiées par le décret-loi N° 70-1 du 14 septembre 1970 et à l'exclusion de celles objet des paragraphes 1 à V de son article 26, sont rendues applicables aux personnels ouvriers temporaires non soumis au statut agricole employés d'une manière accidentelle ou discontinue dans les Services de l'Etat, des Etablissements Publics à caractère administratif et des collectivités publiques locales, sous les réserves et suivant les modalités prévues par les articles qui suivent.
Art. 2. — Les ouvriers temporaires visés à l'article 1er de la présente loi subissent au profit de la Caisse Nationale des Retraites une retenue de 7% calculée sur la somme obtenue, selon le cas, soit en multipliant par le nombre d'heures effectivement accomplies leur salaire horaire majoré, le cas échéant, de la prime d'ancienneté correspondante, sans que ce nombre ne dépasse 2.180 heures par an soit en multipliant par le nombre de journées de services effectifs le taux journalier sans que ce nombre ne dépasse 312 jours par an.
Art. 3. — Les services accomplis par les intéressés antérieurement au 1er janvier 1972 donneront lieu à versement des retenues rétroactives calculées aux taux de 7% dans les conditions prévues à l'article 2 sur la base de leur salaire soumis à retenue au 1er janvier 1972 ou du dernier salaire perçu avant cette date.
Ils ne donneront pas lieu au versement de la subvention proportionnelle correspondante de 10%.
Art. 4. — A titre transitoire, les ouvriers temporaires non soumis au statut agricole employés d'une manière accidentelle ou discontinue dans les Services de l'Etat, des Etablissements Publics à caractère administratif et des collectivités publiques locales, atteints par la limite d'âge postérieurement au 31 décembre 1964, peuvent s'affilier à la Caisse Nationale des Retraites et prétendre au bénéfice de la pension prévue par la présente loi, sous réserve de validation de la totalité des services accomplis.
Art. 5. — La régularisation des versements de cotisations rétroactives de validation correspondantes calculées aux taux de 7% sur la base du salaire de l'emploi au moment de la cessation d'activité sera effectuée, par retenue sur la pension servie, dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi susvisée N° 59-18 du 5 février 1959 telle qu'elle a été modifiée par les décrets-lois N° 61-4 du 30 janvier 1961 et N° 70-1 du 14 septembre 1970.
Art. 6. — Les dispositions de l'article 4 de la présente loi sont applicables aux veuves et aux orphelins des bénéficiaires.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 29 juillet 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 juillet 1972.
p. 1061