Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale, ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I. — Dispositions Générales
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée « Centre National Pédagogique ».
Le Centre National Pédagogique est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers. Il est régi par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Le Centre National Pédagogique est placé sous la tutelle du Ministre de l'Education Nationale. Son siège est à Tunis.
ART. 2. — Le Centre National Pédagogique a pour mission d'activer la production et l'édition des instruments didactiques dont l'usage dans les écoles est autorisé par le Ministre de l'Education Nationale et de veiller à ce qu'ils soient mis à la disposition des enseignants, des élèves, des étudiants et des établissements scolaires et universitaires dans les meilleures conditions de qualité et de prix.
De ce fait il est chargé notamment :
— En ce qui concerne le livre scolaire, de stimuler sa confection et de négocier avec les entreprises industrielles et commerciales son édition ou son impression et sa distribution en sauvegardant les droits des auteurs et des usagers.
— En ce qui concerne les autres instruments didactiques :
— de les concevoir, les produire ou les faire produire;
— d'en grouper les achats selon les besoins des établissements scolaires.
Au titre de ces attributions le Centre National Pédagogique est habilité à :
a) Garantir les droits d'auteur soit en les achetant lui-même, soit en les défendant auprès des organismes d'impression et de distribution si les intéressés en conviennent;
b) Accorder les autorisations d'édition si la réalisation de l'édition est entreprise par l'auteur;
c) Donner son avis avant toute homologation des prix du livre scolaire et des instruments didactiques en général, conformément à la réglementation en vigueur;
d) Promouvoir la constitution d'un fonds d'encouragement à la production pédagogique. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fonds feront l'objet d'un décret;
e) Proposer toutes mesures générales ou particulières qui lui paraissent utiles à l'activation de la confection des instruments didactiques et de leur production au meilleur prix.
CHAPITRE II. — Organisation Administrative
ART. 3. — Le Centre National Pédagogique est administré par un Conseil d'Administration présidé par le Ministre de l'Education Nationale et comprenant :
— Le Directeur Général du Centre National Pédagogique, vice-président;
— Un représentant du Premier Ministère;
— Un représentant du Ministère du Plan;
— Un représentant du Ministère des Finances;
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 juillet 1972.
p. 10621062 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 28 JUIL,1 - 1er Août 1972
— Un représentant du Ministère de l'Economie Nationale;
— Un représentant du Ministère de l'Agriculture;
— Quatre représentants du Ministère de l'Education Nationale;
— Un représentant du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information;
— Un représentant de l'Institut des Sciences de l'Education.
Le Directeur Général du Centre National Pédagogique est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Education Nationale.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
ART. 4. — Le Directeur Général du Centre National Pédagogique assure la Direction Technique, Administrative et Financière du Centre. Il prépare les travaux du Conseil d'Administration et veille à l'exécution de ses décisions. Il représente le Centre dans tous les actes de la vie civile. Il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, recrute, affecte ou licencie dans le cadre des règlements en vigueur. Il passe les marchés dans les formes et conditions prévues par la loi.
Le Directeur Général du Centre National Pédagogique peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature soit à des membres du Conseil d'Administration, soit à des agents placés sous son autorité. Il possède tous pouvoirs de décision autres que ceux expressément réservés au Conseil d'Administration.
ART. 5. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président, à la demande du Directeur Général du Centre ou de la moitié de ses membres, aussi souvent que l'intérêt du Centre l'exige et au moins deux fois par an.
L'ordre du jour de la réunion est porté à la connaissance des membres du Conseil d'Administration au moins huit jours avant la date de la réunion.
Les délibérations du Conseil d'Administration ne sont valables que si la moitié au moins des membres de celui-ci sont présents; à défaut il est tenu une seconde réunion dans les huit jours quelque soit le nombre des présents.
ART. 6. — Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
ART. 7. — Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre tenu au siège du Centre National Pédagogique. Ces procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire de séance.
Les copies ou extraits des délibérations à soumettre à l'autorité de tutelle ou à produire en justice ou ailleurs sont certifiés conformes par le Directeur Général du Centre ou tout autre membre du Conseil délégué par lui.
ART. 8. — Le Conseil d'Administration est inverti de tous les pouvoirs pour accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à l'objet du Centre National Pédagogique et notamment :
— Fixer le cas échéant, le statut, les effectifs et le régime de rémunération du personnel;
— Délibérer sur tous les programmes généraux d'exploitation et les programmes d'équipement et d'extension;
— Arrêter chaque année le projet du budget du Centre et en cours d'exercice les modifications nécessaires;
— Délibérer sur tous marchés, conventions, compromis ou transactions quelqu'en soit le montant.
CHAPITRE III. — Organisation Financière
Section I. — LE BUDGET
1°) Le Budget de Fonctionnement
ART. 9. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année sur proposition du Directeur Général du Centre le budget de fonctionnement de l'exercice suivant.
Il procède, le cas échéant, en cours d'année à sa révision, soit à la demande du Ministre des Finances, soit de sa propre initiative.
Le budget de fonctionnement et les modifications qui y sont apportées sont soumis, dans les huit jours à l'approbation du Ministre de l'Education Nationale et du Ministre des Finances.
ART. 10. — Le budget de fonctionnement groupe les prévisions de recettes et de dépenses se rapportant à la mission du Centre telle qu'elle est définie à l'article 2 de la présente loi.
Le budget de fonctionnement comprend notamment :
a) En recettes :
— Les recettes provenant de la réalisation des opérations se rattachant à la mission du Centre;
— Les dons et legs faits au profit du Centre pour ses dépenses de fonctionnement après accord du Ministre de l'Education Nationale. Les dons grevés de charges doivent cependant, être autorisés par décret.
b) En dépenses :
Les dépenses d'exploitation de toute nature entraînées par l'exécution de l'objet du Centre.
2°) Le Budget d'Investissement
ART. 11. — Le Centre National Pédagogique présente chaque année le projet de budget d'investissement en précisant les opérations auxquelles les dépenses se rapportent, ainsi que le programme de financement correspondant.
L'élaboration de ce budget, son examen par le Conseil d'Administration et son approbation par le département de tutelle auront lieu suivant la même procédure que celle fixée ci-dessus pour le budget de fonctionnement.
ART. 12. — Le budget d'investissement comprend notamment :
a) En recettes :
— La contribution du budget de fonctionnement;
— Les prélèvements sur les fonds de réserve;
— Le produit des prêts contractés par le Centre;
— Les dons et legs faits au profit du Centre pour ses dépenses d'investissement après accord du Ministre de l'Education Nationale. Les dons et legs grevés de charges doivent cependant, être autorisés par décret.
b) En dépenses :
— Les dépenses de premier établissement, de mobiliers et d'outillages;
— Les dépenses de renouvellement du matériel et de l'outillage;
— Le service des emprunts contractés par le Centre.
ART. 13. — Le Centre National Pédagogique ne peut emprunter qu'en vue de :
— Couvrir ses dépenses d'investissement;
— Procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge.
Les emprunts du Centre doivent être autorisés par arrêté du Ministre des Finances.
Section II. — LES COMPTES
ART. 14. — Sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi la comptabilité du Centre National Pédagogique est tenue conformément aux règles régissant les entreprises à caractère industriel ou commercial.
La présentation des comptes sera établie conformément au Plan Comptable Général.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
p. 1063Le compte conventionnel prévu à l'article 15 de la présente loi, le bilan, le compte de production, le compte d'exploitation, le compte d'affectation du résultat brut d'exploitation et le compte d'affectation du résultat net d'exploitation sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport du contrôleur financier, avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont soumis à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Education Nationale.
ART. 15. — Le Centre National Pédagogique établit dans le cadre de la comptabilité prévue à l'article précédent, un compte conventionnel annuel d'exploitation et un compte analytique des résultats d'exploitation, conformément au Plan Comptable Général.
ART. 16. — Le Centre National Pédagogique établit également un compte conventionnel annuel d'investissement qui comprend les éléments indiqués à l'article 12 de la présente loi.
CHAPITRE IV. — Tutelle de l'Etat
ART. 17. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation du Ministre de l'Education Nationale les décisions du Conseil d'Administration relatives :
- Aux projets de budgets de fonctionnement et d'investissement;
- A la fixation des effectifs, du statut et de la rémunération du personnel;
- A la réalisation des emprunts de toutes natures;
- A des transactions, marchés, acquisitions ou aliénations au dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté du Ministre des Finances après avis du Ministre de l'Education Nationale.
ART. 18. — Il est placé auprès du Centre National Pédagogique un Contrôleur Financier désigné par arrêté du Ministre des Finances. Le Contrôleur Financier a droit d'entrée avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration. Il est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir, directement ou indirectement, une répercussion financière ou économique.
Pour l'exécution de sa mission, le Contrôleur Financier peut demander communication ou prend connaissance sur place de tous les documents et livres. Il donne son avis sur le budget et sur les modifications qui y sont apportées. Il contrôle l'exécution de ce budget et suit l'évaluation des recettes.
Le Contrôleur Financier assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures, de travaux et de transports, les conventions de transaction ainsi que les actes de cession ou d'acquisition dans les limites fixées par arrêté du Ministre des Finances.
Le Contrôleur Financier veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle; il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraitrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'Etat. La demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration sauf le cas d'urgence. Dans ce cas, le Directeur Général du Centre doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Ministre des Finances et le Ministre de l'Education Nationale pour arbitrage. Si dans un délai de dix jours l'arbitrage n'est pas rendu la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.
Le Contrôleur Financier reçoit chaque année communication des comptes de fonctionnement et d'investissement.
CHAPITRE V. — Dispositions Diverses
ART. 19. — Les marchés ou conventions passés par le Centre ne sont pas soumis à la réglementation en vigueur en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret.
ART. 20. — Il sera fait apport au Centre National Pédagogique de l'actif net de l'ex-association dénommé « Office Pédagogique ».
Cet apport fera l'objet d'une évaluation par une commission de trois membres désignés par décision conjointe des Ministres des Finances et de l'Education Nationale.
ART. 21. — Pour ses dépenses de premier établissement il sera accordé au Centre National Pédagogique une dotation initiale de 25.000 dinars à prélever sur le budget en capital de l'Etat.
ART. 22. — En cas de dissolution du Centre National Pédagogique, l'intégralité de l'actif fera retour à l'Etat qui exécutera les engagements contractés par l'établissement.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 29 juillet 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA