Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 11 août 1972, relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pendant la saison 1972-1973

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi N° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du Code Forenier et notamment le chapitre VIII du Code;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Chasse;

Arrête :

TITRE PREMIER — Réglementation Générale

Article Premier. — Pour la saison 1972-1973, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différences espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Art. 2. — Nul ne peut chasser s'il n'est dé'enseur d'un permis de chasse valide. Le permis de chasse ne peut être délivré ou renouvelé pour les nationaux et les résidents que si le chasseur est membre d'une Association Régionale des Chasseurs et ce conformément aux articles 161 et 180 du Code Forestier.

Le montant de la cotisation à verser par chasseur à l'Association pour en être membre est fixé à 2D, pour les nationaux et 5 Dinars pour les résidents étrangers.

Art. 3. — Le droit de chasse en forêt domaniale et en terrains soumis au régime forestier, à l'exception des nappes alfatères et des périmètres objet des articles 11 et 13 du présent arrêté, ne pourra être exercé que par licence individuelle.

Cette licence, qui est délivrée par la Direction des Forêts donne lieu à la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1972-1973 à 8 Dinars pour les résidents et 50 Dinars pour les non-résidents.

Art. 4. — La chasse au gibier sédentaire ne sera autorisée que les samedi, dimanche et jours fériés pendant les périodes d'ouverture. Toutefois en ce qui concerne la chasse au sanglier, et à condition que la demande écrite parvienne à la Direction des Forêts au moins six jours à l'avance, des autorisations exceptionnelles peuvent être délivrées par la Direction des Forêts pour les autres jours de semaine.

Cependant, les touristes venant dans le cadre d'une chasse organisée par une agence agréée ou un organisme officiel, sont autorisés à chasser le sanglier durant tous les jours de la semaine.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :

1°) — d'informer au moins 4 jours à l'avance la Direction des Forêts ou l'Arrondissement Régional des Forêts du lieu de la battue projetée;

2°) — d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'Association Régionale des Chasseurs.

Art. 5. — Le nombre des pièces de gibier sédentaire (perdreau, lièvre et sanglier) qu'on chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse sur les terrains domaniaux est limité à huit perdreaux, deux lièvres et un sanglier.

Art. 6. — Des battues administratives aux bêtes fauves et animaux nuisibles peuvent être autorisées par le Directeur des Forêts, sur la demande de l'autorité administrative ou des particuliers et après enquête du Chef de la Subdivision Forestière de la région. Les sangliers abattus au cours d'une battue administrative peuvent être répartis entre les chasseurs ou vendus aux établissements autorisés conformément à l'article 10 du présent arrêté.

Art. 7. — La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres des rives, des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 8. — Sont prohibés, en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l'achat, et le colportage, la détention et l'exportation :

1°) du cerf de berberie, de la gazelle, du mouflon, du buffle, de l'hyène, du lynx et du porc épic

2°) des laies suïes et des marcessins,

3°) de l'outarde, du faisan, des rapaces nocturnes, des aigles et faucons, des cigognes, des ibis et flamants roses, des pigeons voyageurs, des pies, guépiers, des loriots, grimpe-reaux, hirondelles, martinets, engoulevanis, rossignols, gorgeableues, rouges-gorges, rouges-qurues, accenteurs, fauvettes, pouillois, roitelets et troglodyes, mésanges, gobe-mouches, bergeronnettes et lavandières, pinions, bruyant du sahara, chardonneret, or'olan et verdron.

4°) des œufs, nids, couvées et petits de tous les animaux sauvages.

5°) des tortues de terre de moins de 9cm de long. La capture la vente, la détention et l'exportation des sujets plus grands sont limitées en re le 1er mars et 30 juin après autorisation du Directeur des Forêts et jusqu'à concurrence de 100.000 pièces pour l'ensemble du pays.

Cependant c. par dérogation au présent article, des autorisations exceptionnelles de capture, de chasse ou de colportage de ces différentes espèces, dans un but scientifique, pourront être délivrées par le Directeur des Forêts.

Art. 9. — Les propriétaires ou leurs ayants droit, peuvent détruire en tout temps et par tous moyens, sauf l'incendie, sur leurs propres fonds à la condition qu'il existe un danger réel ou des dégâts imminents :

1 — Sanglier (sous réserve d'une autorisation délivrée par le Chef de l'Arrondissement des Forêts);

2 — Chiens errants, chacals, chats sauvages, genettes et mangous;

3 — Corbeaux de tous genres;

4 — Moineaux;

5 — Étourneaux.

Art. 10. — Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'offre, l'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau, le lièvre et le sanglier ainsi que leur consommation dans les lieux publics sont interdits.

Seuls les établissements agréés par l'Office National du Tourisme et du Thermalisme peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la Direction des Forêts pour la consommation de la viande de sanglier sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier à l'abattoir municipal étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur.

1134 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11-15 Août 1972

Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de fournir les justifications nécessaires pour la consommation de la viande de sang en dans son établissement à tout agent des forêts ou tout officier de police judiciaire qui en fait la demande. L'autorisation est annulée et l'infraction est considérée comme délit de chasse si le dit propriétaire ne se conforme pas à la législation de chasse en vigueur.

Art. 11. — En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite :

Gouvernorat de Tunis

Djebel El Ayari (T.F. N° 91.074)
Djebel Bou Kornine (T.F. N° 90.842)
Dunes de Gammarth
Lac de Tunis
Djebel Sidi Salem (T.F. N° 30.878)
Djebel Ben Kleb - (T.F. N° 49.065)
Ragoubet Lebiadh du Djebel Mansour (R. N° 23.794)

Gouvernorat de Nabeul

Djebel Bou Ghoucha (T.F. N° 126.177)
Djebel Bou-Debba (T.F. 18.894)
Djebel Abderrahman (T.F. N° 5343 et 3031)
Dunes de Menzel Belgacem

Gouvernorat de Sousse

Djebel Fadhloun
Djebel El Garci
Djebel M'hazzem
Djebel Ga'tar
Kef Ensour
El-Ghedhabna

Gouvernorat de Sfax

Tel'l El Ejla, les des Melli a - Gremdi
La Chebba
Parc National de Bou-Hedma

Gouvernorat de Kairouan

Djebel Serdj (T.F. N° 242.207)
Djebel Mliz (R. N° 54.520)
Djebel Trozza (T.F. N° 242.174)
Djebel Halfa (T.F. N° 242.144) Djebel Ourslat (T.F. N° 242.144)
Kef Nara (T.F. N° 242.210)
Ouchte'ia (R. N° 15.553)
Djebel Khechem (T.F. N° 279.121)
Krar Lensa (T. F. N° 190.173)

Gouvernorat de Gafsa

Djebel Belkhir (R. N° 54.598)
Djebel Tarbli (R. N° 54.692)
Djebel Heffey (R. N° 54.502)
Djebel Bou Ramli (R. N° 54.513)

Gouvernorat de Kasserine

Djebel Labaizdh (T.F. N° 246.100)
Djebel Kbechem El Kelb (R. N° 54.628)
Djebel Essaragia et Djebel Douri'a (R. N° 54.626)
Demaia, série de Tam'limida (T.F. N° 246.097)
Forêt d'Oum-Djeddour, 2ème série (R. N° 54.364 et 54.485)
Forêt d'Ain El Ghaâ (R. N° 54.754)

Gouvernorat du Kef

Djebel Hadida (T. F. N° 170.504)
Djebel Bibbia (R. N° 54.752)
Djebel Ksikis (R. 54.333)
Garn Alfaya (T.F. N° 195.689)
Djebel Sif (R. N° 54.399)
Bou-Afna et Bou-Slah (R. N° 54.757)
Djebel Eddebadib (R. 54.430)
Kessera (R. N° 53.748)

Gouvernorat de Jendouba

Forêt d'Ain Draham, 1ère série, parcelles A-B-D-E-R-S-T-U-V-X-Y-Z (R. N° 54.587).
Forêt d'Ain Draham, 2ème série (R. N° 54.585)
Forêt de Tabarka 2ème, 3ème et 4ème série (R. N° 54.264)
Forêt de Tegma (R. N° 53.256)

Gouvernorat de Bizerte

Forêt domaniale de M'hibous (T.F. N° 145.927)
Djebel Ichkeul (T.F. N° 145.628)
Forêt domaniale de Choucha (T.F. N° 145.826)

Gouvernorat de Béja

Forêt de Ouch'ata, 2ème série (T.F. N° 150.575)
Djebel Ain Younès (R. N° 53.569)
Djebel Sfah (R. N° 13.329)
Djebel Sabbah (R. N° 54.774)

Gouvernorat de Gabès

Bassin versant de l'Oued Gabès
Djebel Abdifa

Gouvernorat de Médenine

Djebel S'di Stout
Domaine de Choucha
Henchir El Hezma
Henchir Tadina
Esselb

Art. 12. — Seule la chasse au poste du sanglier peut être autorisée par le Directeur des Forêts sur les périmètres ci-après sous réserve que la demande écrite parvienne à la Direction des Forêts au moins 6 jours à l'avance.

Gouvernorat de Jendouba

Forêt de Tegma (R. 53.256) - Djebel Adissa (R. N° 54.721)
Forêt d'El Feldja (R. N° 53.257)

Gouvernorat de Nabeul

Forêt de Menzel Belgacem

Art. 13. — Le droit de chasse dans les périmètres ci-après appartient aux Associations Régionales des Chasseurs Adjudicataires

1°) Subdivision Forestière de Tabarka :
Sidi Rader 500ha - Zoui'ina 1.000 ha
Mouadjen Roumi 1.000ha - Ain Allegoa 700ha
Dunes de Mekna 3.000ha - Nuidhir 2.000ha

2°) Subdivision Forestière d'Ain Draham :
Fernana 1.455ha 4ème série d'Ain Draham 2.390ha
8ème série d'Ain Draham 1.790ha
7ème série d'Ain Draham 1.970ha
3ème série d'Ain Draham 1.400ha
6ème série d'Ain Draham 1.950ha

3°) Subdivision Forestière de Jendouba :
Djebel Lahirech 4.607ha - Chouichia 1.000ha
Bent Ahmed 1.000ha - La Merja 700ha

4°) Subdivision Forestière du Kef :
Djebel Kachirida 220ha - Djebel Bargou 1.000ha

5°) Subdivision Forestière de Béja :
Djebel Khalled 250ha - Djebel Sfah 835ha
Djebel Mellaha 213ha

6°) Subdivision Forestière de Nabeul :
Djebel Korbous 1.200ha

7°) Subdivision Forestière de Sousse :
Ghedhabna 1.500ha

8°) Subdivision Forestière de Kairouan :
Djebel Serdj 1.200ha

Art. 14. — La chasse au poste à la palombe dans les réserves constituées peut être autorisée par le Directeur des Forêts sous réserve que la demande écrite parvienne à la Direction des Forêts au moins six jours à l'avance.

Art. 15. — L'exportation de toute espèce de faune sauvage (mammifères oiseaux, reptiles, batraciens et insectes) sous quelque forme que ce soit, est interdite, sauf autorisation spéciale du Directeur des Forêts.

Art. 16. — Est prohibé l'emploi :

1°) de tout engin de transpor, rapide utilisé soit comme moyen de rabat soit comme moyen de chasse;

2°) des appeaux, appelants et chanterelles;

3°) des filets, lacets, colles, pièges, trapes, assomoirs et généralement de tous engins qui capturent ou tuent directement le gibier;

4°) de la glue et toutes drogues susceptibles d'éniyrer ou de détruire le gibier.

L'emploi des armes à feu pour la chasse est seul permis.

La chasse avec usage des lévriers ou des faucons est éperviers, ne pourra être pratiquée que sur permission spéciale du Directeur des Forêts.

La chasse de nuit et la chasse en temps de neige sont interdites.

TITRE II. — Tourisme de Chasse

Art. 17. — Est considéré comme touriste-chasseur, au sens du présent arrêté, tout chasseur de nationalité étrangère, non résident, devant séjourner dans un hôtel en Tunisie durant une période minimum de 2 jours consécutifs.

Art. 18. — L'entrée des touristes-chasseurs n'est autorisée qu'entre le 15 octobre 1972 et le 4 février 1973 pour la chasse au singilier, entre le 18 décembre 1972 et le 31 mars 1973 pour la chasse de la grive, des étourneaux et du gibier d'eau, et entre le 17 juin 1973 et le 31 juillet 1973 pour la chasse au poste de la tourterelle.

Art. 19. — La délivrance aux touristes-chasseurs de l'autorisation d'introduction et de détention d'arme de chasse est subordonnée à la présentation d'une licence de chasse touristique valable pour un seul séjour et délivrée par la Direction des Forêts.

La demande écrite relative à l'obtention de cette licence effectuée sur un imprimé spécial délivré par la Direction des Forêts doit être déposée par l'Agence agréée au moins 10 jours à l'avance au siège de la Direction des Forêts. Cette demande doit être accompagnée d'un récipiendaire attestant que l'agence en question a versé au Receveur des Domaines la redevance prévue à l'article 25 du présent arrêté.

La licence de chasse touristique doit être exigée aussi bien par les services de la police que ceux des douanes pour l'introduction et la détention des armes de chasse par les touristes-chasseurs à raison d'une ou deux armes de chasse par licence.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les services des douanes qui les restiment à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent la frontière tunisienne. A cet effet, une autorisation de transit spécifique la date et l'heure de sortie leur sera délivrée.

L'introduction des munitions de chasse est autorisée jusqu'à concurrence de cent cartouches par touriste-chasseur. Au-delà de cette quantité, le touriste-chasseur est tenu soit de payer les droits et taxes réglementaires soit d'acheter ses munitions en Tunisie. L'emploi de la chovotine est interdit.

L'entrée des chiens de chasse est interdite.

Art. 20. — La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le Receveur des Domaines d'une redevance de cinquante dinars pour un séjour de 2 à 4 jours consécutifs, trente dinars pour un séjour de 5 à 15 jours consécutifs. En outre, un droit d'abattage de 20 Dinars par sanglier abattu sur les terrains soumis au régime forestier à l'exception des périmères, c'ils aux articles 11 et 13 ci-dessus, sera versé à la caisse du Receveur des Domaines par le chasseur intéressé à la fin de chaque journée de chasse touristique.

Les touristes, invités officiels du Gouvernement, peuvent être dispensés du paiement de la redevance et du droit d'abattage sur la demande écrite du Ministère intéressé.

Art. 21. — L'Agence de voyage ou l'établissement hôtelier organisateur de la chasse touristique est tenu de contracter une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de ses clients pendant toute la durée de validité de leur licence de chasse touristique, pour une somme illimitée, à raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse.

La même assurance doit être contractée pour les invités officiels du Gouvernement.

Art. 22. — Les espèces dont le tir est permis aux touristes-chasseurs sont les suivantes :

• Le sanglier;
• les grives;
• les étourneaux;
• le gibier d'eau;
• les tourterelles.

Art. 23. — Dans un but d'aménagement cynégétique et de promotion du tourisme de chasse dix buffles mâles sont offerts à la chasse touristique. Le prix de la licence de chasse pour le tir d'un buffle est de 250 Dinars. Seuls les trophées (les téles), sont délivrés aux chasseurs, les dépouilles restant projetés de l'État qui pourrait les vendre soit aux chasseurs eux-mêmes soit à d'autres personnes.

Les touristes-chasseurs peuvent chasser le gibier autorisé tous les jours de semaine et ce durant les périodes d'ouverture fixées par l'article 18 ci-dessus.

Art. 24. — L'exportation du gibier abattu par le touriste-chasseur est subordonnée à une autorisation de la Direction des Forêts. La délivrance de cette autorisation donne lieu au versement par le touriste-chasseur à la Caisse du Receveur des Domaines d'une redevance de cent millions par pièce de gibier d'eau, cinquante millions par tourterelle, vingt millions par grive et dix millions par étourneau.

Art. 25. — Le recuement des touristes-chasseurs ne peut se faire que par le canal des Agences Tunisiennes de Voyage et établissements hôteliers agréés à cet effet par l'Office National du Tourisme et du Thermalisme ainsi que par la Direction des Forêts. Ces agences et établissements sont tenus de veiller au respect de la législation de chasse en vigueur. A cet effet, ils doivent déléguer un représentant qualifié à toute sortie de chasse touristique organisée pour leurs clients. Le nom et l'adresse du dit représentant doivent être communiqués à la Direction des Forêts lors de la déposition de la demande relative à l'obtention de la licence de chasse touristique.

Si à titre individuel, un touriste chasseur est invité par un parent (comjoint, ascendant et enfants) résident en Tunisie, ce dernier peut faire les démarches nécessaires pour l'obtention préalable de la licence de chasse touristique pour son traité. La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le Receveur des Domaines d'une redevance de cinquante Dinars quelle que soit la durée du séjour de l'invité.

Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions du Code Forestier.

Art. 26. — Les Sociétés, les Associations et groupements de chasseurs pourront obtenir du Tribunal la condamnation des délinquants à des dommages intérêts destinés à compenser le préjudice qui leur est causé et ce conformément à l'article 178 du Code Forestier.

Art. 27. — Ceux qui auront provoqué les délits par promesses, menaces, instructions, ou qui, en connaissance de cause, auront fourni les moyens de les commettre, ou prêté a'de et auta'ance dans les faits qui les ont préparés facilités ou consommés, seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux et tenus solidairement des amendes séparations civiles et frais et ce conformément à l'article 130 du Code Forestier.

Art. 28. — Les infractions pourront faire l'objet de constatation et d'enquêtes non seulement par les Ingénieurs et Agents des Forêt's mais aussi par les gardes-chame, tous les Officiers de police judiciaire, les gardes nationaux les officiers et préposés des douaires, les agents des brigades mobiles et les agents de police et ce conformément à l'article 127 du Code Forestier. Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires et agents consommés feront foi et seront dressés d'après les dispositions légales et réglementaires applicables dans leurs divers services.

Art. 29. — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera sanctionnée par les peines prévues au Code Forestier.

Tunis, le 11 août 1972

Le Ministre de l'Agriculture

DHAOUI HANNABLIA

Vu

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

DIPLOME D'ETUDES PRATIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE