Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant status général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960, fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi des Finances pour la gestion 1972;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales tel qu'il a été complété par le décret N° 72-154 du 2 mai 1972;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Le présent statut s'applique aux personnels employés tant par l'Administration Centrale que par les services extérieurs dépendant du Ministère de l'Economie Nationale.
Art. 2. — Les personnels des cadres particuliers du Ministère de l'Economie Nationale peuvent appartenir au grade ci-après :
1°) Inspecteur Général des Affaires Economiques;
2°) Inspecteur en Chef des Affaires Economiques;
3°) Inspecteur Central des Affaires Economiques;
4°) Inspecteur Principal des Affaires Economiques;
5°) Inspecteur des Affaires Economiques;
6°) Attaché d'Inspection des Affaires Economiques;
7°) Contrôleur des Affaires Economiques.
CHAPITRE II
DES INSPECTEURS GENERAUX
Art. 3. — Les Inspecteurs Généraux sont chargés sous l'autorité du Ministre de l'Economie Nationale de diriger ou de coordonner les travaux d'un groupe de directions ou de services.
Ils peuvent, en outre, être chargés de mission d'Inspection Générale et d'une façon générale de toutes missions relevant des attributions du Ministère de l'Economie Nationale.
Ils effectuent également toutes enquêtes ou missions particulières à caractère économique.
Art. 4. — Le grade d'Inspecteur Général comprend un échelon unique.
Art. 5. — Les Inspecteurs Généraux sont nommés aux choix par décret sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale parmi les Inspecteurs en chef qui justifient d'une ancienneté d'un an au 4ème échelon de leur grade.
L'effectif des Inspecteurs Généraux ne peut dépasser 15 % du nombre d'emploi d'Inspecteur Central inscrit à la loi des cadres du Ministère de l'Economie Nationale.
CHAPITRE III
DES INSPECTEURS EN CHEF
Art. 6. — Les Inspecteurs en Chef sont généralement sous l'autorité directe du Ministre de l'Economie Nationale ou de l'Inspecteur Général de la Direction d'un service ou d'un groupe de services.
Ils peuvent en outre être chargés de missions d'Inspection ou d'enquêtes à caractère économique.
Ils peuvent être affectés à un service d'études ou d'enquêtes ou exercer le contrôle économique des entreprises publiques soumises à la tutelle de l'Etat.
Art. 7. — Les Inspecteurs en Chef sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale parmi les Inspecteurs Centraux ayant atteint le 5ème échelon de leur grade.
L'effectif des Inspecteurs en Chef ne peut dépasser 40 % du nombre d'emploi des Inspecteurs Centraux prévus par la loi des cadres du Ministère de l'Economie Nationale.
Art. 8. — Les fonctionnaires nommés Inspecteurs en Chef sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détonaient dans leur grade précédent.
Art. 9. — Le grade d'Inspecteur en Chef comporte 4 échelons.
La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et demi.
CHAPITRE IV
DES INSPECTEURS CENTRAUX
Art. 10. — Les Inspecteurs Centraux sont chargés d'assurer les tâches d'administration et l'encadrement ainsi que les tâches de contrôle et d'inspection.
Ils peuvent, en outre, être chargés de toutes missions relevant des attributions du Ministère de l'Economie Nationale et en particulier exercer le contrôle économique auprès des entreprises publiques soumises à la tutelle de l'Etat.
Art. 11. — Le grade d'Inspecteur Central comporte 8 échelons.
Art. 12. — Les Inspecteurs Centraux sont recrutés :
1 — à concurrence de 70 % des emplois mis au concours :
a) Par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration ou d'un cycle équivalent d'une Ecole spécialisée dans les matières ressortissant aux attributions du Ministère de l'Economie Nationale et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts des dites Ecoles.
b) Par voie de concours sur épreuves parmi les candidats titulaires d'un Doctorat d'Etat en Droit ou en Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
2 — à concurrence de 20 % des emplois mis au concours par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, à la date du concours ont accompli au moins 3 ou 6 ans de services effectifs respectivement dans les grades d'Inspecteur Principal ou d'Inspecteur ou dans les grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère de l'Economie Nationale.
3 — à concurrence de 10 % des emplois mis au concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'Inspecteur Principal ou dans un grade équivalent des cadres communs exerçant au Ministère de l'Economie Nationale et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Aucun candidat ne peut se présenter plus de deux fois au concours prévu à l'alinéa 2 ci-dessus.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Art. 13. — Les Inspecteurs Centraux recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 a) de l'article 12 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant, soit admis à une prolongation de stage de même durée, soit licenciés.
p. 1281Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d'une prolongation de stage.
Art. 14. — Les Inspecteurs Centraux recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 b) de l'article 12 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas 1 an, soit licenciés.
Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d'une prolongation de stage.
Art. 15. — Lorsque la durée normale des études au-delà du baccalauréat excède 6 ans, les Inspecteurs Centraux, recrutés dans les conditions prévues au § 1 a et b, de l'article 12, ci-dessus bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à la période excédant les 6 ans.
Art. 16. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 12 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 17. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les échelons 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et à trois ans pour les autres échelons.
CHAPITRE V
DES INSPECTEURS PRINCIPAUX
Art. 18. — Les Inspecteurs Principaux sont chargés sous l'autorité de leur chef hiérarchique soit de la coordination de sections au sein du service, soit de la direction d'une section régionale ou d'une section de contrôle.
Ils peuvent en outre être chargés de toutes missions ou enquêtes relevant des attributions du Ministère de l'Economie Nationale.
Art. 19. — Le grade d'Inspecteur Principal comporte 6 échelons.
Art. 20. — Les Inspecteurs Principaux sont recrutés :
1 — à concurrence de 50 % des emplois mis au concours par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats qui, à la date de l'examen, ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade d'inspecteur.
2 — à concurrence de 50 % des emplois mis au concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'inspecteur et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Art. 21. — Les Inspecteurs Principaux nommés dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Art. 22. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans et demi. Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentés de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.
Art. 23. — Les effectifs des Inspecteurs Principaux ne peuvent pas dépasser le tiers des effectifs des Inspecteurs.
CHAPITRE VI
DES INSPECTEURS
Art. 24. — Les Inspecteurs assurent sous l'autorité de leur chef hiérarchique l'exécution de l'ensemble des tâches incombant à leur service et confiées aux agents du cadre principal.
Ils peuvent également être chargés de toutes missions relevant des attributions du Ministère de l'Economie Nationale.
Art. 25. — Le grade d'Inspecteur comporte 11 échelons.
Art. 26. — Les Inspecteurs sont recrutés :
1. — à concurrence de 70 % des emplois mis au concours :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle moyen de l'Ecole Nationale d'Administration ou d'un cycle équivalent d'une école spécialisée dans les matières ressortissant aux attributions du Ministère de l'Economie Nationale et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts des dites Ecoles.
b) par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du diplôme de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2 — à concurrence de 20 % des emplois mis au concours par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'attaché d'inspection.
3 — à concurrence de 10 % des emplois mis au concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'attaché d'inspection et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Art. 27. — Les Inspecteurs recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 a) de l'article 26 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant soit admis à une prolongation de stage de même durée, soit licenciés.
Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d'une prolongation de stage.
Art. 28. — Les Inspecteurs recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 b) de l'article 26 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant, soit admis à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas 1 an soit licenciés.
Art. 29. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 26 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 30. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3 deux ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7 et trois ans pour les autres échelons.
p. 1282CHAPITRE VII
DES ATTACHÉS D'INSPECTION
Art. 31. — Les Attachés d'Inspection assurent l'exécution de l'ensemble des tâches incombant aux services dont ils dépendent.
Ils peuvent également être chargés d'une section.
Art. 32. — Le grade d'attaché d'inspection comprend 12 échelons.
Art. 33. — Les attachés d'inspection sont recrutés :
1 — à concurrence de 70 % des emplois mis au concours :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves d'un cycle correspondant de l'Ecole Nationale d'Administration ou d'un cycle équivalent d'une Ecole spécialisée dans les matières ressortissant aux attributions du Ministère de l'Economie Nationale et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts des dites Ecoles.
b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins de 2 certificats d'enseignement supérieur ou de diplômes équivalents et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2 — à concurrence de 20 % des emplois pourvus par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade de contrôleur.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3 — à concurrence de 10 % des emplois mis au concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade de contrôleur et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Art. 34. — Les attachés d'inspection recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 a) de l'article 33 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant, soit astreints à une prolongation de stage de même durée soit licenciés.
Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d'une prolongation de stage.
Art. 35. — Les attachés d'inspection recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 b) de l'article 33 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas 1 an, soit licenciés.
Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d'une prolongation de stage.
Art. 36. — Les attachés d'inspection nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 33 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avantage d'un échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 37. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est de 2 ans, elle est de 3 ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.
CHAPITRE VIII
DES CONTROLEURS
Art. 38. — Les Contrôleurs assurent l'encadrement des personnels de catégorie inférieure affectés dans leurs services et peuvent être chargés du contrôle économique ou de la gestion d'un bureau de contrôle.
Art. 39. — Le grade de contrôleur comporte 13 échelons.
Art. 40. — Les contrôleurs sont recrutés :
1. — à concurrence de 70 % des emplois mis au concours :
a) par voie de nomination directe des anciens élèves d'un cycle équivalent d'une Ecole spécialisée dans les matières ressortissant aux attributions du Ministère de l'Economie Nationale et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts de la dite Ecole ;
b) par voie de concours ouvert aux candidats titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2. — à concurrence de 20 % des emplois mis au concours par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, à la date du concours ont accompli au moins 6 ans de services effectifs au Ministère de l'Economie Nationale dans le grade de commis d'Administration.
3. — à concurrence de 10 % des emplois mis au concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs au Ministère de l'Economie Nationale dans le grade de Commis d'Administration et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Art. 41. — Les contrôleurs recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 a) de l'article 40 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant, soit admis à une prolongation de stage de même durée, soit licenciés.
Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d'une prolongation de stage.
Art. 42. — Les contrôleurs recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 b) de l'article 40 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant, soit admis à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas 1 an, soit licenciés.
Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d'une prolongation de stage.
Art. 43. — Les contrôleurs nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 40 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 44. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 1 an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est fixée à 2 ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.
p. 1283CHAPITRE IX
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 45. — L'organisation des concours et examens professionnels prévus par le présent décret, les programmes, les épreuves et les coefficients attribués à chaque épreuve sont fixés par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.
Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le Ministère de l'Economie Nationale au vu des propositions du jury d'examen composé conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires.
Art. 46. — Pour l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées, il est conféré aux Inspecteurs généraux, en chefs, centraux et principaux le pouvoir d'investigation le plus étendu et ils disposent à cet effet du droit de communication le plus absolu.
Les Services de l'Etat, les collectivités publiques locales, les établissements publics administratifs, les Offices, Sociétés Nationales et d'Economie Mixte et tous organismes quelconques soumis au contrôle de l'Etat sont tenus de donner aux Inspecteur de l'Economie Nationale communication de tout document de service qu'ils détiennent et ne peuvent en aucun cas leur opposer le secret professionnel.
CHAPITRE X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 47. — Pour la constitution initiale des cadres et jusqu'au 31 décembre 1972, peuvent être intégrés.
I. — Comme Inspecteurs Centraux, les fonctionnaires titulaires de la catégorie A, exerçant au Ministère de l'Economie Nationale et justifiant d'un diplôme d'enseignement supérieur ou d'une formation équivalente dans une école spécialisée et comptant au moins six ans de services civils effectifs. Cette intégration s'effectuera après inscription des fonctionnaires intéressés à un tableau d'avancement spécial établi par une commission dont la composition est fixée par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.
II. — Comme attachés d'inspection, les contrôleurs Chef de section ayant atteint au 1er janvier 1972 le dernier échelon de leur grade.
III. — Pour la constitution initiale des cadres et jusqu'au 31 décembre 1972 peuvent être intégrés comme attachés d'inspection et dans la limite de 30 % des emplois à créer, les fonctionnaires du Ministère de l'Economie Nationale ayant accompli au moins 4 ans de services effectifs dans le grade de Contrôleur Principal Chef de Section et les Contrôleurs Principaux des Services Extérieurs ayant atteint au moins le 2ème échelon de leur grade, après inscription des intéressés à un tableau d'avancement établi par la Commission Administrative paritaire compétente.
IV. — Les agents de constatation et les préposés, exerçant au Ministère de l'Economie Nationale seront reversés respectivement dans le grade des Commis d'Administration et de Hajeb.
Les agents nommés en vertu des dispositions précédentes sont classés à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur grade. Ils conservent leur ancienneté d'échelon ou ils sont classés à un indice égal, ou si, classés à l'indice supérieur l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
CHAPITRE XI
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 48. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 49. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 septembre 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA