Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'Enseignement Supérieur;
Vu le décret N° 63-42 du 28 janvier 1963, relatif au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 69-238 du 9 juillet 1969, portant organisation de l'Institut des Sciences de l'Education;
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé au sein du Ministère de l'Education Nationale un Etablissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière prenant la dénomination d'Institut National des Sciences de l'Education.
Chapitre I. — Attributions
Art. 2. — L'Institut National des Sciences de l'Education a une activité d'études et de recherches multidisciplinaires ainsi que d'élaboration et d'expérimentation des méthodes psycho-pédagogiques. A cet effet, il a pour objet en liaison avec les directions et institutions intéressées de :
1° organiser des stages, séminaires et colloques nécessaires à l'information à la formation et au perfectionnement en matière de sciences de l'éducation du personnel concerné par les recherches et enquêtes.
2° procéder à l'évaluation des méthodes pédagogiques en usage, proposer les correctifs nécessaires, et suggérer au Ministère de l'Education Nationale les nouvelles voies en la matière.
3° étudier les possibilités d'adaptation nécessaires des programmes d'enseignement.
4° procéder à l'élaboration d'instruments didactiques découlant des méthodes élaborées par l'Institut.
5° participer à l'évaluation des manuels scolaires et des autres instruments didactiques en usage ainsi que des projets présentés au Ministre de l'Education Nationale.
6° promouvoir les moyens d'enseignement moderne tels que enseignement radiodiffusé ou télévisé, enseignement programmé, techniques de motivation.
Art. 3. — L'Institut National des Sciences de l'Education participe, dans le cadre de sa mission et à la demande de tout organisme national intéressé, à la réalisation d'études à caractère pédagogique. A cette fin il est habilité à passer des contrats avec les organismes intéressés et à recevoir la rémunération correspondante aux services rendus.
Art. 4. — L'Institut est habilité à créer après accord du Ministre de l'Education Nationale des Centres Régionaux de recherche psycho-pédagogique.
Chapitre II. — Organisation
Art. 5. — L'Institut National des Sciences de l'Education est dirigé par un Directeur assisté d'un conseil de l'Institut et d'un comité Scientifique.
Art. 6. — Le Directeur de l'Institut est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Education Nationale.
Le Directeur assure dans le cadre des directives de l'autorité de tutelle et des recommandations du conseil le fonctionnement de l'Etablissement. Il coordonne les diverses activités de l'Institut.
Il élabore le budget et les plans de développement des études et des recherches de l'Etablissement et veille à leur exécution.
Le Directeur représente l'Institut dans les actes de la vie civile. Il est l'ordonnateur du budget de l'Institut et passe des marchés dans les formes et conditions prévues par les règles de la comptabilité publique.
Les conventions et contrats de travaux ou d'études passés par l'Institut National des Sciences de l'Education dans le cadre de sa mission définie à l'article 3 ci-dessus sont signés au nom de l'Institut par son Directeur et soumis à l'homologation du Ministre de l'Education Nationale.
L'Institut National des Sciences de l'Education est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Le Budget de l'Institut est rattaché pour ordre au Budget Général de l'Education.
Art. 7. — Le conseil de l'Institut participe à la définition de la politique de recherche et de mise en application de l'Institut. Il donne son avis sur les questions relatives à la marche générale de l'Institut et sur celles qui lui sont soumises par le Ministre de l'Education Nationale.
Il examine chaque année le projet de l'Institut.
Art. 8. — Le conseil de l'Institut comprend :
- Le Directeur de l'Institut, Président;
- Deux représentants élus des chercheurs de l'Institut;
- Le Directeur de l'Enseignement Supérieur;
- Le Directeur de l'Enseignement Secondaire;
- Le Directeur de l'Enseignement Primaire;
- Le Directeur de l'Ecole Normale Supérieure;
- Le Directeur du Centre National Pédagogique;
- Un représentant du Premier Ministère;
- Un représentant du Ministère de la Jeunesse et des Sports;
- Un représentant du Ministère des Finances;
- Un représentant du Ministère de la Santé Publique;
- Un représentant du Ministère de l'Agriculture;
- Un représentant du Ministère des Affaires Sociales;
- Un représentant du Ministère des Affaires Culturelles.
Le conseil de l'Institut se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que le Directeur le juge nécessaire et sur la demande de la majorité de ses membres.
La réunion n'est valable que si la majorité absolue de ses membres est présente, à défaut, il est tenu une seconde réunion dans les huit jours quel que soit le nombre des présents.
Les recommandations du conseil sont soumises dans les huit jours à l'approbation du Ministre de l'Education Nationale. Elles ne deviennent exécutoires qu'après approbation.
Art. 9. — Le Comité scientifique est composé des responsables des différentes unités de recherches et des représentants élus des chercheurs dans la proportion d'un représentant par unité.
A titre consultatif le comité scientifique associe à ses travaux toute personne dont il juge la présence nécessaire en raison de sa compétence dans une question déterminée figurant à l'ordre du jour du comité.
Art. 10. — Le Comité scientifique est habilité à suivre l'état d'avancement des travaux des chercheurs de l'Institut et formule des recommandations à l'attention du conseil de l'Institut.
p. 1298En plus de ses réunions périodiques, le comité scientifique se réuni en présence du conseil de l'Institut au moins deux fois par an. Il se réunit également et dans les mêmes conditions toutes les fois que le conseil de l'Institut le juge nécessaire ou sur le demande de la majorité de ses membres.
La réunion n'est valable que si les majorités absolues du conseil et du comité sont présentes à défaut il est tenu une seconde réunion dans les huit jours quel que soit le nombre des présents.
Art. 11. — Il est tenu un procès-verbal des délibérations du conseil de l'Institut et du comité scientifique sur un registre côté et paraphé par le Directeur de l'Institut. Celui-ci en adresse copie dans les huit jours au Ministre de l'Education Nationale.
Art. 12. — Le nombre et le nature des unités de recherches sont fixés par arrêté de Ministre de l'Education Nationale sur proposition ou après avis du Directeur.
Les responsables des unités de recherche sont annuellement élus par l'ensemble des chercheurs de leurs sections respectives.
Art. 13. — Les personnels scientifique, administratif, technique et ouvriers de l'Institut sont soumis aux statuts régissant les personnels de l'État.
Le personnel administratif et ouvrier est soumis aux statuts régissant le personnel du Ministère de l'Education Nationale.
Le personnel de recherche sera soumis aux statuts des chercheurs de l'Université.
Le personnel d'expérimentation, auxiliaire des chercheurs sera soumis à un statut qui tiendra compte à la fin, du cadre d'origine et de la formation supplémentaire nécessaire pour l'expérimentation.
Le personnel technique sera soumis aux statuts similaires du personnel des autres Départements.
Art. 14 — Les dépenses de fonctionnement de l'Institut sont assurées par une subvention annuelle d'équilibre et par des dons, legs, contributions et de toutes autres recettes dans la mesure où ils sont autorisés par la loi.
Art. 15. — En cas de retrait pour l'Institut des Sciences de l'Education de sa personnalité civile, son patrimoine entier fera retour à l'État.
Art. 16. — Le décret susvisé n° 69-238 du 9 juillet 1969 est abrogé.
Art. 17. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 8 septembre 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA