Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 58-118 du 4 novembre 1958, relative à l'enseignement;
Vu le décret N° 70-203 du 11 juin 1970, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports tel qu'il a été modifié par le décret N° 71-10 du 14 janvier 1971;
Vu le décret N° 71-11 du 14 janvier 1971, fixant les conditions d'intégration et de reclassement de certaines catégories de personnels du Ministère de l'Education Nationale, du Ministère de la Jeunesse et des Sports et du Ministère de l'Agriculture dans les nouvelles échelles indiciaires prévues par le décret N° 70-203 du 11 juin 1970, tel qu'il a été modifié par le décret N° 71-10 du 14 janvier 1971;
Vu le décret N° 64-92 du 16 mars 1964, relatif aux statuts particuliers des maîtres auxiliaires et des surveillants relevant du Secrétariat d'État à l'Education Nationale;
Vu l'arrêté du 23 février 1961, fixant le règlement des concours pour le recrutement des instructeurs et instructrices techniques;
Vu l'avis du Ministre de l'Education Nationale;
Décretons :
CHAPITRE I
DES MAITRES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Article Premier. — Les maîtres d'enseignement technique sont chargés selon leur spécialisation, de l'enseignement de disciplines techniques : économiques, commerciales ou industrielles. Cet enseignement peut être, en totalité ou en partie, pratique ou théorique.
Art. 2. — Le grade de maître d'enseignement technique comporte 11 échelons dont un de stage.
Art. 3. — Les maîtres d'enseignement technique sont recrutés :
1°) par voie de nomination directe :
a) soit parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
— Baccalauréat Technique ou Économique;
— Brevet de Technicien (toutes options);
— Diplôme de fin d'études secondaires commerciales (pour les deux options);
— Diplôme de fin d'études de perfectionnement professionnel de l'École des cadres techniques féminins (régime après 1963);
— Diplômes ou titres admis en équivalence.
b) soit parmi les élèves ayant accédé au cycle supérieur des sections techniques (économique ou industrielle) à l'E.N. P.A.
c) soit parmi les maîtres auxiliaires catégorie « C » titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'alinéa 1° a) du présent article et enseignant l'une des disciplines indiquées à l'article premier à la date de la parution du présent décret.
2°) par voie d'examen professionnel ouvert :
a) aux candidats appartenant au cadre des maîtres auxiliaires catégorie « C » non titulaires des diplômes énumérés à l'alinéa 1° a) du présent article et enseignant l'une des disciplines énumérées à l'article premier, justifiant dans ce cadre d'une ancienneté effective au moins égale à deux ans et ayant obtenu à la dernière inspection une note au moins égale à 11/20 ou une dernière note administrative au moins égale à 13/20;
b) aux instructeurs techniques titulaires classés au moins au 2ème échelon de leur grade;
c) aux candidats appartenant au cadre des maîtres auxiliaires catégorie « D » et enseignant l'une des disciplines énumérées à l'article premier, justifiant dans ce cadre d'une ancienneté effective au moins égale à 10 ans et ayant obtenu à la dernière inspection une note au moins égale à 11/20 ou une dernière note administrative au moins égale à 13/20.
Art. 4. — Les maîtres d'enseignement technique recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1° a et b) de l'article 3 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titulaires dans leur grade, soit astreints à une prolongation de stage d'un an au maximum, soit licenciés.
p. 1299Art. 5. — Les maîtres d'enseignement technique recrutés dans les conditions prévues aux alinéas 1°) c et 2°) de l'article 3 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Ils conservent l'ancienne d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultait de leur nomination, est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d'un an au maximum ou confirmés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 6. — L'avancement d'échelon des maîtres d'enseignement technique a lieu à la cadence moyenne de deux ans six mois.
Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés et prolongés de six mois au maximum pour les agents les moins bien notés.
CHAPITRE II
DES INSTRUCTEURS TECHNIQUES
Art. 7. — Les instructeurs techniques sont chargés selon leur spécialisation de l'enseignement de disciplines techniques : économiques, commerciales ou industrielles. Cet enseignement peut être, en totalité ou en partie, pratique ou théorique.
Art. 8. — Le grade d'instructeur technique comporte 13 échelons dont un de stage.
Art. 9. — Les instructeurs techniques sont recrutés :
1°) — par voie de nomination directe :
a) soit parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
— Brevet d'enseignement industriel probatoire (régime avant réforme 1958);
— Probatoire du diplôme de fin d'études commerciales (réforme 1958);
— Probatoire du baccalauréat technique ou économique (réforme 1958);
— Diplôme de fin d'études de perfectionnement professionnel de l'École des Cadres Techniques Féminins (régime avant 1963);
— Certificat d'aptitude professionnelle (régime 1969);
— Diplôme ou titres admis en équivalence.
b) — soit parmi les candidats admis dans les classes terminales de l'Enseignement Secondaire, sections techniques mathématiques, sciences et techniques, économiques ou sciences économiques, techniques économiques avec ses options et techniques industrielles avec ses options.
c) — soit parmi les candidats ayant suivi le cycle préparatoire de l'une des sections techniques (économique ou industrielle) de l'École Normale des Professeurs Adjoints.
d) soit parmi les maîtres auxiliaires catégorie « D » titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'alinéa 1°) a) de cet article et enseignant l'une des disciplines indiquées à l'article 7 ci-dessus.
e) soit parmi les candidats appartenant au cadre des maîtres auxiliaires catégorie « D » justifiant dans ce cadre d'une ancienne effective au moins égale à 5 ans et ayant obtenu à la dernière inspection une no. e au moins égale à 11/20 ou une dernière note administrative au moins égale à 13/20.
2°) — par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats appartenant au cadre des maîtres auxiliaires catégorie « D » enseignant l'une des disciplines énumérées à l'article 7 ci-dessus et justifiant dans ce cadre d'une ancienne effective au moins égale à 2 ans et ayant obtenu à la dernière inspection une no. e au moins égale à 10/20.
Art. 10. — Les instructeurs techniques recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1°) a-b-c de l'article 9 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans leur grade, soit astreints à une prolongation de stage d'un an au maximum, soit licenciés.
Art. 11. — Les instructeurs techniques recrutés dans les conditions prévues aux alinéas 1°) d et e et 2°) de l'article 9 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Ils conservent l'ancienne d'échelon qu'il y avaient acquise si l'avantage résultait de leur nomination, est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade, à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade, soit astreints à une prolongation de stage d'un an au maximum, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 12. — L'avancement d'échelon des instructeurs techniques a lieu à la cadence moyenne de deux ans six mois.
Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés et prolongés de six mois au maximum pour les agents les moins bien notés.
Art. 13. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 14. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 septembre 1972
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA