Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat), et incorporées au Domaine Public de l'Etat, en vue de la construction d'une déviation de la route GP 1 dans la zone de Bou-Ficha, les parcelles de terrain teintées en jaune sur le plan ci-annexé et désignées ci-après :
PARCELLES IMMATRICULEES
| N° d'ordre des parcelles | N°* des titres fonciers | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficies approximatives à exproprier | Noms des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 200 809 (partie) | Bou-Ficha | Terrain complanté | 17 a 64 ca | Karoui Ben Ali Ben Hadj Salah Dridi |
| 3 | 21 423 (partie) | Bou-Ficha | Terrain nu | 31 a 25 ca | Valenza (Antoine de feu Pietro) |
| 11 | 29 424 (partie) | Bou-Ficha | Terrain complanté | 87 a 07 ca | Chelly (Isaac) |
| 14 | 20 1 610 (partie) | Bou-Ficha | Terrain complanté | 38 a 66 ca | El Bakay Ben Hassen Ben Hadj Ahmed El Kediri ou El Khédiri. |
1302 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15-19-22 Septembre 1972
ART. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles en cause.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 septembre 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA