Ministère des travaux publics et de l'habitat

Décret N° 72-287 du 15 septembre 1972, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la route de désserte touristique de la Dkhila à Monastir

Publié au Journal Officiel n° 38 du 22 septembre 1972, page 1300

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décréons :

Article Premier. — Son expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat) et incorporés au Domaine Public de l'Etat, les immeubles nécessaires à l'aménagement de la route touristique de la Dkhila à Monastir, entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués aux tableaux ci-après :

I. — PARCELLES IMMATRICULEES

N° d'ordre des parcellesNuméros des titres fonciersSituation de la parcelleNature de la parcelleSuperficies approximatives à acquérirNoms des propriétaires ou présumés tels
3201.324 (partie)Dkhila de MonastirTerrain complanté680 m2Mahmoud Ben Ahmed Ben Hamouda Ben Abdesselem El Azibi
Essabbi et Zohra Bent Hassine Ammar
618.673 P.
N° 5 (I) (partie)
Dkhila de MonastirTerrain complanté480 m2Khemais Ben Brahim El Fendri
75.164 P.
N° 4 (I) (partie)
Dkhila de MonastirTerrain complanté500 m21° — Abdesselem Ben Mahjoub Ben Hassine Ben Cherifa
2° — Fatma Bent Hamida Wahiba
3° — Mahmoud, Mohamed, Othmane, Zohra, Et-Tijani et Fithia, enfants de feu Hadj Ahmed dit « Hamadi » Ben Mahmoud Chaouch Bouraoui
p. 1301

II. — PARCELLES NON IMMATRICULEES

N° d'ordre des parcellesSituation des parcellesNature des parcellesSuperficies approximatives à acquérirNoms des propriétaires ou présumés tels
1Dkhila de MonastirTerrain complané665,50 m2Tahar Ben Hassen Amamou
2Dkhila de MonastirTerrain complané920 m2Abdelaziz Ben Mahmoud Ben Abdesselem
4Dkhila de MonastirTerrain complané680 m2Ahmed Ben Brahim El Fendri
8Dkhila de MonastirTerrain complané535 m2Ahmed Ben Brahim El Fendri
9Dkhila de MonastirTerrain complané480 m2Mansour Ben Mohamed Eissouied
10Dkhila de MonastirTerrain complané600 m2Hassen Ben Mahmoud Sahraoui
11Dkhila de MonastirTerrain complané915 m2Hafsia Bent Salah Azaiez et Néjia et Khedija Benet Ahmed Azaiez, Aouicha Bent Mohamed Ben Abdesselem
12Dkhila de MonastirTerrain complané420 m2Habiba Bent O'hman Touhami
13Dkhila de MonastirTerrain complané450 m2Mohamed Ben Naceur Khedija
14Dkhila de MonastirTerrain complané920 m2Mohamed et Fa'ma Ben Salem Hafaiedh
15Dkhila de MonastirTerrain complané460 m2Brahim et Amor Ben Ahmed Souaied
16Dkhila de MonastirTerrain complané510 m2Ali Ben Mohamed El Mzahi
17Dkhila de MonastirTerrain complané670 m2Sadok Ben Mohamed El Mzahi
18Dkhila de MonastirTerrain complané500 m2Mohamed Ben Khalifa El Taief El Kabboudi
19Dkhila de MonastirTerrain complané490 m2Ahmed Ben M'hamed Ben Aicha
20Dkhila de MonastirTerrain complané320 m2Mohamed Ben Sadok Azaiez
21Dkhila de MonastirTerrain complané320 m2Ahmed Ben Mezri Hallouli
22Dkhila de MonastirTerrain complané745 m2Mahmoud Ben Fredj Bellaouar
23Dkhila de MonastirTerrain nu745 m2Héritiers Néji Skhiri
24Dkhila de MonastirTerrain complané640 m2Mohamed Ben Ali Ben Hadj Youssef
25Dkhila de MonastirTerrain complané1400 m2Mahmoud Ben Ahmed Ben Kacem Skhiri
26Dkhila de MonastirTerrain nu480 m2Héritiers Néji Skhiri
27Dkhila de MonastirTerrain complané1160 m2Ahmed Ben Mohamed Souaied
28Dkhila de MonastirTerrain complané500 m2Abdelhamid Ben Naceur Sahraoui

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 septembre 1972

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Citer : Décret n° 72-287 du 15 septembre 1972, JORT n° 38 du 22 septembre 1972, p. 1300.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des travaux publics et de l'habitat