Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le Code des Droits Réels et notamment les articles 358 et suivants fixant les attributions de la Conservation de la Propriété Foncière;
Vu la loi N° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la même année 1971, notamment son article 36;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Le présent décret a pour objet de fixer dans le cadre des dispositions de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968, le statut particulier applicable aux personnels de la Conservation de la Propriété Foncière.
Chapitre I. — Du personnel de la Conservation de la Propriété Foncière
Art. 2. — Le cadre du personnel de la Conservation de la Propriété Foncière comprend les emplois suivants :
1) Inspecteur Principal de la Conservation de la Propriété Foncière;
2) Inspecteur de la Conservation de la Propriété Foncière;
3) Attachés de la Conservation de la Propriété Foncière;
4) Contrôleur de la Conservation de la Propriété Foncière.
Chapitre II. — Des Inspecteurs Principaux de la Conservation de la Propriété Foncière
Art. 3. — Les Inspecteurs Principaux sont chargés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques de contrôler les minutes rédigées par les Contrôleurs et de vérifier les observations des Inspecteurs dans toutes les opérations immobilières.
Ils assurent également tous les travaux qui leur sont confiés par le Conservateur de la Propriété Foncière.
Art. 4. — Le Grade d'Inspecteur Principal comporte six échelons.
Art. 5. — Les Inspecteurs Principaux sont recrutés :
a) A concurrence de 50% des emplois mis au concours par voie d'examen professionnel parmi les candidats qui ont accompli au moins 8 ans de services effectifs dans le grade d'Inspecteur.
b) A concurrence de 50% des emplois mis au concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'Inspecteur et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Art. 6. — Les Inspecteurs Principaux nommés dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Art. 7. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans et demi. Cette durée peut
p. 1267être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.
Art. 8. — Les effectifs des Inspecteurs Principaux ne peuvent pas dépasser le tiers des effectifs des Inspecteurs.
Chapitre III. — Des Inspecteurs de la Conservation de la Propriété Foncière
Art. 9. — Les Inspecteurs sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques de vérifier les projets de contrôleurs et de contrôler leurs observations en ce qui concerne toutes les opérations immobilières. Ils sont en outre chargés d'assurer les travaux qui leur sont confiés par le Conservateur de la Propriété Foncière.
Art. 10. — Le grade d'Inspecteur comporte onze échelons :
Art. 11. — Les Inspecteurs sont recrutés :
1) à concurrence de 70% des emplois mis au concours ;
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle moyen de l'Ecole Nationale d'Administration ou d'un cycle équivalent d'une Ecole agréée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts de la dite école.
b) par voie de concours sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires d'une Licence en Droit ou en Sciences Economiques ou un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2) à concurrence de 20% des emplois mis au concours par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli 5 ans de services effectifs dans le grade d'Attaché de la Conservation de la Propriété Foncière.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3) A concurrence de 10% des emplois pourvus par les deux concours précédents par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli 10 ans de services effectifs dans le grade d'Attaché de la Conservation de la Propriété Foncière.
Art. 12. — Les Inspecteurs recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1. a) de l'article 11 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage de même durée, soit licenciés.
Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d'une prolongation de stage.
Art. 13. — Les Inspecteurs recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1. b) de l'article 11 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée d'excédant pas un an, soit licenciés.
Art. 14. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 11 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 15. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3 deux ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7 et trois ans pour les autres échelons.
Chapitre IV. — Des Attachés de la Conservation de la Propriété Foncière
Art. 16. — Les Attachés de la Conservation de la Propriété Foncière sont chargés sous l'autorité hiérarchique de leurs supérieurs de rédiger les minutes, d'inscrire les différentes opérations immobilières et d'émettre leurs avis et observations relativement à toutes les erreurs et lacunes que pourrait comporter chaque opération.
Ils sont en outre chargés de toutes les autres tâches qui leur seraient confiées par le Conservateur de la Propriété Foncière.
Art. 17. — Le grade d'Attaché de la Conservation de la Propriété Foncière comporte douze échelons.
Art. 18. — Les Attachés de la Conservation de la Propriété Foncière sont recrutés :
1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une Ecole de Formation dûment agréée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts de la dite Ecole.
b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de 2 certificats d'enseignement supérieur ou de diplômes jugés équivalents, et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves, ouvert aux fonctionnaires qui, à la date du concours ont accompli 5 ans de services effectifs dans le grade de Contrôleur de la Conservation de la Propriété Foncière.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3) à concurrence de 10% des emplois pourvus par les deux concours précédents par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et ayant accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade de Contrôleur de la Conservation de la Propriété Foncière, et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Art. 19. — Les Attachés de la Conservation de la Propriété Foncière recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1. a) de l'article 18 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade, soit astreints à une prolongation de stage de même durée, soit licenciés.
Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d'une prolongation de stage.
Art. 20. — Les Attachés de la Conservation de la Propriété Foncière recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1. b) de l'article 18 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade, soit astreints à une prolongation de stage d'excédant pas 1 an, soit licenciés.
Art. 21. — Les Attachés de la Conservation de la Propriété Foncière nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 18 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 22. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de deux ans.
p. 12681268 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 15-19-22 Septembre 1972
Chapitre V. — Des Contrôleurs de la Conservation de la Propriété Foncière
Art. 23. — Les Contrôleurs de la Conservation de la Propriété Foncière sont chargés sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques d'établir les certificats de propriété et les copies littérales des mentions relatives aux droits réels immobiliers et de dresser des relevés sommaires des inscriptions figurant aux Registres Fonciers.
Ils sont, en outre, chargés de toutes les autres tâches qui leur seraient confiées par le Conservateur de la Propriété Foncière.
Art. 24. — Le grade de Contrôleur de la Conservation de la Propriété Foncière comporte treize échelons.
Art. 25. — Les Contrôleurs de la Conservation de la Propriété Foncière sont recrutés :
1) à concurrence de 70% des emplois mis au concours;
a) par voie de nomination directe des anciens élèves d'un cycle équivalent d'une Ecole Spécialisée dans les matières ressortissant aux attributions de la Conservation de la Propriété Foncière et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts de la dite Ecole.
b) par voie de concours ouvert aux candidats titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2) à concurrence de 20% des emplois mis au concours par voie de concours sur épreuves, ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli au moins 6 ans de services effectifs dans le grade de commis d'Administration, exerçant à la Conservation de la Propriété Foncière.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3) à concurrence de 10% des emplois pourvus par les 2 concours précédents par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade de commis d'Administration exerçant à la Conservation de la Propriété Foncière, inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Art. 26. — Les Contrôleurs de la Conservation de la Propriété Foncière recrutés dans les conditions prévues à l’alinéa 1 a) de l’article 25 ci-dessus sont soumis à un stage d’une durée de 1 an à l’issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant, soit admis à une prolongation de stage de même durée, soit licenciés.
Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d’une prolongation de stage.
Art. 27. — Les Contrôleurs recrutés dans les conditions prévues à l’alinéa 1 b) de l’article 25 ci-dessus sont soumis à un stage d’une durée de 2 ans à l’issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage d’une durée n’excédant pas un an, soit licenciés.
Les dispositions qui précèdent sont également étendues dans les mêmes conditions aux stagiaires ayant bénéficié d’une prolongation de stage.
Art. 28. — Les Contrôleurs de la Conservation de la Propriété Foncières recrutés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 25 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils y avaient acquise si l’avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu’ils auraient obtenu par l’avancement d’un échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d’une durée de 1 an à l’issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade soit reversés dans leur grade d’origine et considérés pour l’avancement comme ne l’ayant jamais quitté.
Art. 29. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l’échelon supérieur est d’un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de 2 ans, cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois pour les agents les plus méritants.
Chapitre VI. — Dispositions Transitoires
Art. 30. — Les fonctionnaires titulaires de la Conservation de la Propriété Foncière exerçant un emploi prévu par la loi des cadres seront intégrés dans les catégories correspondantes selon un tableau de concordance pris par arrêté du Ministre de la Justice.
Ils seront rangés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur ancien grade.
Art. 31. — Jusqu’au 31 décembre 1972 et pour la constitution initiale des cadres peuvent être intégrés dans les grades prévus par le présent statut :
1) au grade d’Attaché de la Conservation de la Propriété Foncière à concurrence de 30% des postes à créer, les fonctionnaires de cette Administration qui ont accompli au moins 4 ans de services effectifs dans le grade de Contrôleur Chef de Section. Cette intégration a lieu après inscription des intéressés à un tableau spécial d’avancement.
2) a) sont intégrés comme Attachés de la Conservation de la Propriété Foncière les Contrôleurs Chef de Section ayant atteint le dernier échelon de leur grade.
b) pour la constitution initiale des cadres et jusqu’au 31 décembre 1972 peuvent être intégrés pour la limite de 30% des emplois à créer, comme Attachés de la Conservation de la Propriété Foncière, les Contrôleurs Chefs de Section ayant accompli au moins 4 ans de services civils en cette qualité et les Rédacteurs ayant atteint au moins l’échelon correspondant à l’indice 330).
Cette intégration s’effectuera après inscription des fonctionnaires intéressés à un tableau d’avancement spécial, établi par la Commission Paritaire Compétente.
Les agents nommés en vertu des dispositions du paragraphe précédent sont classés à un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l’ancienneté d’échelon s’ils sont classés à un indice égal, ou si, classés, à un indice supérieur, l’avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur grade d’origine.
Art. 32. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.
Art. 33. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 septembre 1972
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA