Décret N° 72-291 du 18 septembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l’échelonnement judiciaire applicables aux personnels de la Conservation de la Propriété Foncière

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret, N° 72-290 du 18 septembre 1972, portant statut particulier des personnels de la Conservation de la Propriété Foncière;

Vu l'arrêté du 27 mai 1949, fixant les coefficients hiérarchiques des grades et emplois des fonctionnaires de l'État ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 363-71 du 9 octobre 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux cadres administratifs, modifié par le décret N° 153-72 du 2 mai 1972;

Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux divers grades de la Conservation de la Propriété Foncière est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades énoncés à l'article précédent est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Le reclassement dans la nouvelle échelle indiciaire des personnels a lieu par arrêté du Ministre de la Justice.

Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Art. 5. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 septembre 1972

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES