Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels du l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972;
Vu l'avis des Ministres des Finances et des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Le présent statut s'anolique aux personnels employés tant par l'Administration Centrale que par les services extérieurs dépendant du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Art. 2. — Les personnels des cadres particuliers du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones peuvent appartenir aux grades ci-après :
1°) Inspecteur Général;
2°) Inspecteur en Chef;
3°) Inspecteur Central;
4°) Inspecteur Principal;
5°) Inspecteur;
6°) A taché d'Inspection;
7°) Contrôleur;
8°) Agent d'Exploitation;
9°) Facteur;
10°) Manutentionnaire.
CHAPITRE II
DES INSPECTEURS GENERAUX
Art. 3. — Les Inspecteurs Généraux sont chargés, sous l'autorité directe du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, de diriger ou de coordonner les travaux d'un groupe de direction ou de services.
Ils peuvent, en outre, être chargés de mission d'inspection générale et d'une façon générale de toutes missions relevant des attributions du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Ils effectuent également toutes enquêtes ou missions particulières en matière de Postes et de Télécommunications.
Art. 4. — Le grade d'Inspecteur Général comprend un échelon unique.
Art. 5. — Les Inspecteurs généraux sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre des P.T.T. parmi les Inspecteurs en Chef qui justifient d'une ancienneté d'un an au moins au 4ème échelon de leur grade.
L'effectif des Inspecteurs Généraux ne peut dépasser 15 % du nombre d'emplois d'Inspecteur Central inscrit à la loi des cadres du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones.
CHAPITRE III
DES INSPECTEURS EN CHEF
Art. 6. — Les Inspecteurs en Chef sont généralement chargés, sous l'autorité directe du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones ou de l'Inspecteur Général, de la direction d'un service ou d'un groupe de services.
Ils peuvent, en outre, être chargés de missions d'études, d'enquêtes ou d'inspections.
Ils peuvent être affectés à un service d'études ou d'enquêtes ou exercer un contrôle de la gestion des différents services centraux et extérieurs des Postes et des Télécommunications.
Art. 7. — Les Inspecteurs en Chef sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones parmi les Inspecteurs Centraux ayant atteint le 5ème échelon de leur grade.
L'effectif des Inspecteurs en Chef ne peut dépasser 40 % du nombre d'emplois d'Inspecteurs Centraux, prévu par la loi des cadres du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Art. 8. — Les fonctionnaires nommés Inspecteurs en Chefs sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Art. 9. — Le grade d'Inspecteur en Chef comporte 4 échelons.
La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et demi.
CHAPITRE IV
DES INSPECTEURS CENTRAUX
Art. 10. — Les Inspecteurs Centraux sont chargés d'assurer les tâches d'Administration et d'encadrement ainsi que les tâches d'Inspection et de Contrôle des Services des Postes et des Télécommunications.
Ils peuvent, en outre, être chargés de toutes missions et en particulier du Contrôle de la gestion des services et de l'amélioration des moyens d'exploitation ou affectés à la tête d'un ensemble de services extérieurs.
Art. 11. — Le grade d'Inspecteur Central comporte 8 échelons.
Art. 12. — Les Inspecteurs Centraux sont recrutés :
1°) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration ou d'un cycle équivalent d'une Ecole Supérieure Spécialisée en matière des Postes, Télégraphes et Téléphones, et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts de la dite Ecole.
b) Par voie de concours sur épreuves parmi les candidats titulaires d'un Doctorat en Droit ou en Sciences Economiques ou d'un Diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
2°) à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours ont accompli 5 ans des services effectifs dans les grades d'Inspecteur Principal ou d'Inspecteur des cadres des P.T.T. ou dans des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones.
p. 1377Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un Jury commun.
3°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus par voie de nomination directe parmi les Inspecteurs Principaux des cadres des P.T.T. ou les fonctionnaires des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones, âgés de 40 ans au moins, qui ont accompli 10 ans de services effectifs et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Art. 13. — Les Inspecteurs Centraux recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 — a) de l'article 12 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel, ils sont, soit titularisés s'ils ont fait la preuve de leur mérite et de leurs capacités, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.
Art. 14. — Lorsque la durée normale des études au-delà du Baccalauréat excède 6 ans, les Inspecteurs Centraux recrutés dans les conditions prévues au paragraphe 1° — a et b de l'article 12 ci-dessus, bénéficiant, lors de leur nomination d'une bonification égale à la période excédant les 6 ans.
Art. 15. — Les Inspecteurs Centraux recrutés conformément aux dispositions du 1er alinéa b de l'article 12 ci-dessus, sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel, ils sont soit titularisés s'ils ont fait la preuve de leur mérite et de leurs capacités, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.
Art. 16. — Les fonctionnaires nommés Inspecteurs Centraux conformément aux dispositions des § 2° et 3°) de l'article 12 ci-dessus sont astreints à une période de stage d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Ils sont, sur le plan de la rémunération, classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils dévenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, si l'avantage découlant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Art. 17. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les échelons 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et de trois ans pour les autres échelons.
CHAPITRE V
DES INSPECTEURS PRINCIPAUX
Art. 18. — Les Inspecteurs Principaux procèdent sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, aux études d'organisation de répartition des effectifs de travail dans les services, recherches et enquêtes relatives à la réglementation en matière des Postes et de Télécommunications.
Ils peuvent en outre, être chargés de toutes missions notamment l'inspection et le contrôle de la gestion des Bureaux et Centres spécialisés des Postes et des Télécommunications.
Ils peuvent être chargés de la gestion d'un ensemble de services extérieurs.
Art. 19. — Le grade d'Inspecteur Principal comporte 6 échelons.
Art. 20. — Les Inspecteurs Principaux sont recrutés :
1°) à concurrence de 50 % des emplois mis en concours par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats, qui à la date de l'examen, ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade d'Inspecteur des Postes, Télégraphes et Téléphones ou dans des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones.
2°) à concurrence de 50 % des emplois mis en concours par voie de nomination directe, parmi les fonctionnaires qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'Inspecteur des Postes, Télégraphes et Téléphones ou dans des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Art. 21. — Les Inspecteurs Principaux nommés dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus sont titulaires sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Art. 22. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans et demi. Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.
Art. 23. — Les effectifs des Inspecteurs Principaux ne peuvent dépasser le tiers des effectifs des Inspecteurs prévus par la loi des cadres du Ministère de Postes, Télégraphes et Téléphones.
CHAPITRE VI
DES INSPECTEURS
Art. 24. — Les Inspecteurs sont chargés sous l'autorité de leurs Chefs Hiérarchiques d'élaborer les projets de textes ainsi que les instructions nécessaires à leur exécution.
Ils peuvent être chargés de toutes missions relevant des attributions du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Ils peuvent être affectés dans les Services Extérieurs ou placés à la tête de Bureaux et Centres Spécialisés des Postes et des Télécommunications.
Art. 25. — Le grade d'Inspecteur des Postes, Télégraphes et Téléphones comporte 11 échelons.
Art. 26. — Les Inspecteurs sont recrutés :
1°) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle moyen de l'Ecole Nationale d'Administration ou d'un cycle équivalent d'une Ecole Spécialisée en matière des Postes, Télégraphes et Téléphones et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux Statuts de la dite Ecole.
b) Par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du diplôme de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours ont accompli 5 ans de services effectifs dans le grade d'attaché d'inspection des cadres des Postes, Télégraphes et Téléphones ou dans des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Les deux concours ci-dessus visés ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus par voie de nomination directe parmi les attachés principaux d'inspection des cadres des Postes, Télégraphes et Téléphones ou les fonctionnaires des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones âgés de 40 ans au moins qui ont accompli 10 ans de services effectifs et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Art. 27. — Les Inspecteurs recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 a) de l'article 26 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade correspondant soit astreints à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
p. 1378Art. 28. — Les Inspecteurs recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 b) de l'article 26 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade correspondant, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas 1 an, soit licenciés.
Art. 29. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 26 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis, dans leur nouveau grade, à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine, et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 30. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2, et 3, deux ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7 et trois ans pour les autres échelons.
CHAPITRE VII
DES ATTACHÉS D'INSPECTION
Art. 31. — Les Attachés d'Inspection assurent sous l'autorité de leurs Chefs Hiérarchiques, l'exécution des affaires qui leur sont confiées.
Ils peuvent être placés à la tête des sections dans les Bureaux et Centres Spécialisés. Ils assurent l'encadrement des personnels affectés dans leurs services. Ils peuvent également être chargés des études d'implantation d'Établissements Postaux dans les zones rurales ou d'organisation de tournées ou de secteurs du service de la Distribution. Ils peuvent, en outre, être placés à la tête de gestion de recettes de plein exercice.
Art. 32. — Le grade d'Attaché d'Inspection comprend 12 échelons.
Art. 33. — Les Attachés d'Inspection sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle correspondant de l'École Nationale d'Administration ou d'un cycle équivalent d'une École Spécialisée en matière de Postes, Télégraphes et Téléphones et dont la scolarité a été jugée satisfaisante, conformément aux statuts de la dite École.
b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de 2 certificats d'enseignement supérieur ou de diplômes équivalents et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui à la date du concours, ont accompli 5 ans de services effectifs dans le grade de Contrôleur des cadres des Postes, Télégraphes et Téléphones ou dans des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un Jury commun.
3°) à concurrence de 10% des emplois pourvus par voie de nomination directe parmi les Contrôleurs des cadres des Postes, Télégraphes et Téléphones ou les fonctionnaires des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones, âgés de 40 ans au moins, qui ont accompli 10 ans de services effectifs et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Art. 34. — Les Attachés d'Inspection recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 a) de l'article 33 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade correspondant, soit astreints à une prolongation de stage de 1 an au maximum, soit licenciés.
Art. 35. — Les Attachés d'Inspection recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 b) de l'article 33 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade correspondant, soit astreints à une prolongation de stage d'un an au maximum, soit licenciés.
Art. 36. — Les Attachés d'Inspection nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 33 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage de 1 an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés s'ils ont fait la preuve de leur mérite et de leurs capacités, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 37. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 1 an pour les échelons 1, 2 et 3, la durée moyenne pour les échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est de 2 ans, et de 3 ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.
CHAPITRE VIII
DES CONTROLEURS
Art. 38. — Les Contrôleurs assurent l'encadrement des personnels de catégorie inférieure affectés dans leurs services et peuvent être chargés du contrôle de zones de distribution postale. Ils peuvent en outre être affectés à la tête des Recettes Postales de plein exercice.
Art. 39. — Le grade de Contrôleur comporte 13 échelons.
Art. 40. — Les Contrôleurs sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe pour les anciens élèves d'une École Spécialisée en matière des Postes, Télégraphes et Téléphones, ou d'un cycle équivalent et dont la scolarité a été jugée satisfaisante, conformément aux statuts de la dite École.
b) Par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du Diplôme du Baccalauréat ou d'un Diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours sont accompli 6 ans de services effectifs dans le grade d'Agent d'Exploitation des cadres des Postes, Télégraphes et Téléphones ou dans des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Les 2 concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) à concurrence de 10% des emplois pourvus par voie de nomination directe parmi les agents d'exploitation des cadres des Postes, Télégraphes et Téléphones ou les fonctionnaires des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones, âgés de 40 ans au moins, qui ont accompli 10 ans de services effectifs et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Art. 41. — Les Contrôleurs recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 a) de l'article 40 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade correspondant, soit astreints à une prolongation de stage de même durée, soit licenciés.
Art. 42. — Les Contrôleurs recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 b) de l'article 40 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade correspondant, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas un an, soit licenciés.
p. 1379Art. 43. — Les Contrôleurs nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 40 sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 44. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 1 an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est fixée à 2 ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les plus méritants.
CHAPITRE IX
DES AGENTS D'EXPLOITATION
Art. 45. — Les Agents d'Exploitation des Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés de l'accomplissement des différentes tâches incombant à leur service, en assurant notamment des travaux d'exécution comportant les connaissances et l'application des règles de comptabilité et des règlements des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Ils peuvent, en outre, être chargés de la gestion d'une recette de plein exercice.
Art. 46. — Le grade d'Agent d'Exploitation comporte 14 échelons.
Art. 47. — Les Agents d'Exploitation sont recrutés :
1°) à concurrence de 60 % des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe parmi les anciens élèves d'une Ecole Spécialisée en matière de Postes, Télégraphes et Téléphones ou d'un cycle équivalent et dont la scolarité a été jugée satisfaisante, conformément aux statuts de la dite Ecole.
b) Par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant d'un diplôme de fin d'études du premier cycle secondaire, soit d'une moyenne permettant le passage en 5ème année de l'enseignement secondaire, et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli 6 ans de services effectifs dans le grade de facteur des cadres des Postes, Télégraphes et Téléphones ou dans des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Les deux concours sus-visés ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus par voie de nomination directe parmi les facteurs des cadres des Postes, Télégraphes et Téléphones ou les fonctionnaires des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones âgés de 40 ans au moins qui ont accompli 10 ans de services effectifs et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Art. 48. — Les agents d'Exploitation recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 a) de l'article 47 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade correspondant, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas un an, soit licenciés.
Art. 49. — Les Agents d'Exploitation recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 b) de l'article 47 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade correspondant, soit admis à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas un an, soit licenciés.
Art. 50. — Les Agents d'Exploitation nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 47 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel, ils sont, soit titularisés dans ce garde, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 51. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 1 an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est fixée à 2 ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les plus méritants.
CHAPITRE X
DES FACTEURS
Art. 52. — Les facteurs sont chargés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, de l'exécution des travaux préparatoires à la distribution ainsi que la distribution à domicile des correspondances et objets de toutes natures.
Ils assurent le paiement des mandats, la présentation et l'encaissement des effets de commerce, valeurs à recouvrer et objets contre remboursement.
Ils peuvent être appelés au tri des correspondances de départ et à la formation des dépêches de courrier.
Ils servent également d'intermédiaires entre les usagers et leurs bureaux d'attache pour les opérations postales, télégraphiques et téléphoniques dans les limites et modalités fixées par l'Administration.
Ils peuvent être chargés des gestions de recette.
Art. 53. — Le grade de facteur comporte 14 échelons.
Art. 54. — Les facteurs sont recrutés :
1°) à concurrence de 60 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont poursuivi les études de la 3ème année de l'enseignement secondaire et atteint l'âge de 30 ans au plus.
2°) à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli 6 ans de services effectifs dans le grade de manutentionnaire des cadres des Postes, Télégraphes et Téléphones ou dans des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Les deux concours sus-visés ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) à concurrence de 10 % des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les manutentionnaires des cadres des Postes, Télégraphes et Téléphones ou les fonctionnaires des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones, âgés de 40 ans au moins, qui ont accompli 10 ans de services effectifs et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Art. 55. — Les facteurs recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article 54 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade correspondant, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas un an, soit licenciés.
Art. 56. — Les facteurs nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 54 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
p. 13801380 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3 Octobre 1972
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée de 1 an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 57. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 1 an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est fixée à 2 ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les plus méritants.
Art. 58. — Les facteurs sont astreints au port d'une uniforme et bénéficient des avantages prévus en matière d'habillement par la législation en vigueur.
CHAPITRE XI
DES MANUTENTIONNAIRES
Art. 59. — Les manutentionnaires sont chargés des travaux de manutention, de transbordement des dépêches.
Ils prennent part aux opérations de relevage, redressage et timbrage de correspondances.
Ils effectuent, en outre, les menus travaux de propreté, d'entretien et de toutes autres tâches similaires.
Ils assurent les liaisons de service au bureau auquel ils sont affectés.
Art. 60. — Le grade de manutentionnaire comporte 14 échelons.
Art. 61. — Les manutentionnaires sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli au moins le cycle complet des études primaires âgés de 30 ans au plus à la date du concours et reconnus aptes à l'exécution d'un travail actif.
Art. 62. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 1 an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est fixée à 2 ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les plus méritants.
CHAPITRE XII
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 63. — L'organisation des concours et examens professionnels prévus par le présent décret, les programmes, les épreuves et les coefficients attribués à chaque épreuve sont fixés par arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones au vu des propositions du Jury d'examen composé conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires.
CHAPITRE XIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 64. — 1°) Sont intégrés comme Attachés d'Inspection les Contrôleurs Principaux Chefs de Section ayant atteint le dernier échelon de leur grade.
2°) Pour la constitution initiale des cadres et jusqu'au 31 décembre 1972, peuvent être intégrés, dans la limite de 30 % des emplois à créer, comme Attachés d'Inspection :
a) les fonctionnaires du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones titulaires du grade de Contrôleur Principal Chef de Section, ayant 4 ans d'ancienneté en cette qualité.
b) les fonctionnaires du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones titulaires du grade de Contrôleur Principal ayant atteint au moins le 2ème échelon de leur classe.
Cette intégration s'effectuera après inscription des fonctionnaires intéressés à un tableau d'avancement spécial établi par la Commission paritaire compétente.
Les Agents nommés en vertu des dispositions du § 2 a) et 2 b) sont classés à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien grade.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon s'ils sont classés à un indice égal ou si, classés à l'indice supérieur, l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Art. 65. — Pour la constitution initiale des cadres et jusqu'au 31 décembre 1972, peuvent être intégrés comme manutentionnaires les ouvriers préposés à la manutention, comptant 6 années d'ancienneté, ayant subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités et le programme seront fixés par arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Cette intégration s'effectuera après inscription des agents concernés à un tableau d'avancement spécial établi par une Commission dont la composition est fixée par arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Art. 66. — Les grades d'Administrateur des Postes, Télégraphes et Téléphones, d'Inspecteur d'Administration Centrale et d'Agent Comptable sont supprimés.
Les fonctionnaires titulaires de l'un de ces grades sont reversés dans le grade d'Inspecteur Central.
Art. 67. — Le grade d'Inspecteur des Installations Electro-Mécanique est supprimé. Les fonctionnaires titulaires de ce grade sont reversés dans le grade d'Ingénieur de Travaux.
Art. 68. — Les Inspecteurs Principaux issus du cadre des Inspecteurs de Installations Electro-Mécaniques sont reversés dans le cadre d'Ingénieur Divisionnaire.
Art. 69. — Les grades d'Agent des Lignes, de Conducteurs auto de 1ère et 2ème catégorie sont supprimés, les fonctionnaires titulaires de ces grades sont reversés dans le grade d'Agent Technique.
Art. 70. — Le grade d'Homme de Service des Postes, Télégraphes et Téléphones est supprimé. Les fonctionnaires titulaires de ce grade sont reversés dans le grade de Manutentionnaire.
CHAPITRE XIV
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 71. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 72. — Les Ministres des Finances et des Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 septembre 1972
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 1381