Arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 29 septembre 1972, portant reclassement des fonctionnaires titulaires des cadres particuliers du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones

Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones :

Vu la loi N° 69-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-299 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones;

Vu le décret N° 72-300 du 29 septembre 1972, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones;

Arrête :

Article Premier. — Les personnels titulaires des grades dépendant des cadres particuliers du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones sont reclassés conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :

1384 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3 Octobre 1972

Art. 2. — Les Personnels titulaires des grades supprimés d'Administrateur des Postes, Télégraphes et Téléphones, d'Inspecteur d'Administration Centrale, d'Agent Comptable, d'Inspecteur Principal issu du cadre des Inspecteurs des Installations Electro-Mécanique, d'Inspecteur des Installations Electro-Mécanique, d'Agent des lignes, de conducteur auto, d'homme de service dépendant du cadre particulier du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones sont reclassés conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :

Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1972.

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Tunis, le 29 septembre 1972

Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones

HABIB BEN CHEIKH

1386 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3 Octobre 1972

MINISTERE DE L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier).

Le Président de la Commune de Ksibet El Médiouni a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1972, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, situés dans le 1er et le 3ème secteur du périmètre communal, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1902 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Menzel Jemil a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1972-1976, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Menzel Jemil a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1972-1976 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision devant les tribunaux compétents.

MINISTERE DES FINANCES

EMPRUNT TUNISIEN 6% DECEMBRE 1952

COMMUNIQUE

Les porteurs de titres de l'Emprunt Tunisien 6% décembre 1952, 2ème Emprunt de consolidation des Bons d'Equipement, sont informés que la dernière échéance d'amortissement de l'Emprunt sus-visé est fixée au 1er décembre 1972.

S'agissant du dernier remboursement à effectuer, il ne sera pas procédé à un tirage au sort pour désigner les titres à rembourser.

Les 2753 titres restant à amortir seront par conséquent acceptés en paiement à partir du 1er décembre 1972.

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Economie Nationale va faire procéder à la pose des supports en vue de la reconstruction de la ligne 30KV entre Korba-Nabeul et Hammamet.

Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant 3 jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au Gouvernorat de Nabeul où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION