Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le Code des Douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 8;
Vu la loi N° 59-95 du 20 août 1959, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Les droits de douane perçus à l'importation des beurres repris au n° 04-03 du tarif des douanes institué par la loi sus-visée n° 59-95 du 20 août 1959 sont suspendus dans la limite d'un contingent de 200 tonnes.
ART. 2. — Le présent décret prend effet à compter du 15 septembre 1972.
ART. 3. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 octobre 1972
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA