Arrêté du Ministre de la Justice du 13 octobre 1972, fixant les épreuves et le règlement du concours pour le recrutement de notaires

Le Ministre de la Justice,

Vu le décret du 24 juin 1957, portant réorganisation de la profession de notaires, initiés en des loisiers-notaires et des clercs amernientés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi N° 67-2 du 4 janvier 1967;

Vu le décret N° 72-225 du 5 juillet 1972, portant fixation du nombre des notaires et loisiers-notaires dans les circonscriptions des Cours d'Appel des Tribunaux de 1ère Instance et des Justices Cantonales;

Arrête :

Article Premier. — Les épreuves du concours prévu pour le recrutement de notaires sont fixées comme suit :

Epreuves écrites

1°) Rédaction d'un acte, (durée 3 heures);
2°) Questions sur le Code de Statut Personnel (durée 3 heures).

Epreuves orales

1°) Droit Civil (les modes de preuves, les contrats de vente et de location);
2°) Questions sur le statut des notaires leurs obligations relatives au timbre et à l'enregistrement.

ART. 2. — Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Nul ne peut-être déclaré admissible s'il n'a obtenu 20 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et une note égale à 8 au moins pour chacune de ces épreuves.

Nul ne peut être admis définitivement s'il n'a obtenu 40 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

ART. 3. — Toute demande de candidature est rejetée si son auteur ne remplit pas les conditions suivantes :

1°) être de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) être âgé de 22 ans révolus à la date du 1er janvier de la date du concours;
3°) jouir de ses droits civiques et politiques;
4°) être de bonne moralité;
5°) ne pas avoir d'antécédants judiciaires;
6°) être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.

ART. 4. — Les demandes de participation au concours sont établies sur papier libre et adressées au Ministère de la Justice, accompagnées des pièces suivantes :

1°) extrait de l'acte de naissance;
2°) certificat de nationalité;
3°) extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date;
4°) certificat de bonne vie et moeurs ayant moins de trois mois de date;
5°) copie certifiée conforme des diplômes universitaires;
6°) deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.

Tunis, le 13 octobre 1972

Le Ministre de la Justice

MOHAMED BELLALOUNA

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA