Le Ministre de la Justice,
Vu le décret du 24 juin 1957, portant réorganisation de la profession de notaires, institution des huissiers-notaires et des clercs assermentés, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment la loi N° 67-2 du 4 janvier 1967;
Vu le décret N° 72-220 du 5 juillet 1972, portant fixation du nombre des notaires et huissiers-notaires dans les circonscriptions des Cours d'Appel, des Tribunaux de 1ère Instance et des Justices Cantonales;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1972, fixant les épreuves et le règlement du concours pour le recrutement de notaires;
Arrête :
Article Premier. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de 50 notaires aura lieu le 11 décembre 1972 et jours suivants au Ministère de la Justice conformément aux dispositions de l'arrêté sus visé du 13 octobre 1972.
La clôture du registre des inscriptions est fixée au 4 décembre 1972.
ART. 2. — Le nombre des places mises au concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.
Tunis, le 14 octobre 1972
Le Ministre de la Justice
MOHAMED BELLALOUNA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA