Le Ministre de la Justice,
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut particulier de la Magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 3 août 1956, fixant la loi des cadres du Ministère de la Justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 22 août 1967, fixant les conditions et le programme du concours de la Magistrature tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 17 juin 1969;
Arrête :
Article Premier. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté sus visé du 22 août 1967 le délai de trois mois prévu pour l'annonce de la date d'ouverture du concours est réduit à un mois.
ART. 2. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de vingt Juges suppléants près les Tribunaux du Droit Commun aura lieu le 20 novembre 1972 à 9 heures du matin au Ministère de la Justice conformément aux dispositions de l'arrêté sus visé du 22 août 1967.
La clôture du registre d'inscription des candidats est fixée au 11 novembre 1972 inclus.
ART. 3. — Le nombre des places mises au concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.
Tunis, le 12 octobre 1972
Le Ministre de la Justice
MOHAMED BELLALOUNA
Vit :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA